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Déliberation - 202447 Compétence voirie SIVOM CCPHG
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202447 Compétence voirie SIVOM CCPHG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DÉPARTEMENT
31 - Haute-Garonne
1 Nombre de conseillers
l+ en exercice 11
+ présents 10
‘+ votants 10
‘+ absents 1
le exclus 0
* Date de convocation :
18 octobre 2024
Date d'affichage :
18 octobre 2024
Objet
‘Avis sur la reprise de la
compétence voirie au
SIVOM du Haut-
‘Comminges par la
CCPHG
Annule et remplace la
délibération 202443
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 28 octobre 2024 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
SOUS-PRÉFECTURE
0 8 NOV. 2024
Mme STRADERE Michèle
. . SAINT-GAUDENS Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
WINTERSTEIN Martine,
Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES André.
Absent : VALLE Anthony
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Madame le Maire présente la délibération 2024/24 du SIVOM du Haut-
Comminges en faveur de la reprise de la compétence voirie par la
communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises auprès du
SIVOM du Haut-Comminges.
Elle rappelle les conditions de reprise de compétences stipulées dans
l’article 8 des statuts du SIVOM du Haut-Comminges.
Elle précise également que le comité syndical du SIVOM, en date
du 18 septembre 2024 a présenté les principales conséquences
de la reprise et voté à l'unanimité pour la reprise de compétence
voirie par la communauté de Communes Pyrénées Haut-
Garonnaises.
Les statuts du SIVOM prévoient la reprise de l'emprunt. Les
autres modalités de reprise non prévues aux statuts du
SIVOM font l'objet de délibérations concordantes du comité
syndical et de la commune/collectivité membre reprenant la
compétence.
Compte tenu du fait que la communauté de communes
n'exerce pas la compétence voirie en régie directe, le
personnel du SIVOM n'est pas repris, ni le matériel, ni les
locaux.
cd. 540330 L'actif voirie tel que défini dans les statuts du SIVOM du Haut-
Comminges est transféré à la CCPHG.
Les autres conditions de reprise sont en cours de finalisation
entre la communauté de communes et le SIVOM ; elles seront
arrêtées avant la prise d'effet de la reprise de compétence et
feront l’objet d’un procès-verbal.
Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le
conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la reprise de compétence voirie par la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises auprès du
SIVOM du Haut-Comminges
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 05
novembre 2024.
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 07 novembre 2024
SOUS-PRÉFECTURE
0 8 NOV. 2024
SAINT-GAUDENS
“od. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise lobelisée UaPRIM VERT