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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202453 transfert compétence PLU à la)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL . 31 - Haute-Garonne
F = MUNICIPAL : Nombre de conseillers
+ en exercice 11
F'RIÉEANS ë De la commune BARBAZAN
1 ie votants 10
He absents 3 Séance du 28 novembre 2024 à 18 heures 00
“1 Hisexclus 0
= _« Date de convocation :
22 novembre 2024 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances z Date d'affichage: sous la présidence de :
25 novembre 2024
# Objet Mme STRADERE Michèle
z aTransfert de la
compétence PLU à la
Communauté de
“Communes
SO RSS
Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
Ms BALLARIN Jacques, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES André.
Absents : WINTERSTEIN Martine donne procuration à BOLEA Maryse, DELORT Thierry donne procuration à MAURETTE Bernard,
#m # VALLE Anthony.
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L5211-20 qui dispose qu’ «à compter de la
notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
® prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération #4 dans ce délai, sa décision est réputée favorable. », et son article
L5214-16, chapitre |, paragraphe 1°, qui dispose que la s compétence : plan local d'urbanisme (PLU), document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1,
L153-8 et L153-9 |;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au
Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et notamment
son article 136, II 3" alinéa qui dispose que : « Si, à l'expiration
d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente
loi, la communauté de communes où la communauté
d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de
plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale peut également à tout
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4.
moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette
compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du
fransfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf
si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent Il, dans les trois mois
suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de
(coopération intercommunale à fiscalité propre. » et indique à son
1e alinéa que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de
compétences n'a pas lieu.
Mu les délibérations du conseil communautaire n°20241003D165
et n°20241003D166 du 3 octobre 2024 ayant respectivement pour objets le transfert des communes membres à la communauté de
communes de la compétence en matière de PLU, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, et la modification,
des statuts de la communauté de communes en résultant ;
Madame le maire présente les raisons qui militent en faveur d’un
transfert de compétence à la communauté de Communes :
* L'élaboration d'un PLUÏi facilite les projets globaux en matière
d'aménagement du territoire, de développement économique,
d'habitat, de logement, tout en conservant un potentiel
d'extension pour chaque commune
jf La commune dispose d'un PLU mais celui-ci devra être
obligatoirement révisé avant le 22 février 2028 pour être en
conformité avec les dispositions de la loi Climat et Résilience. Le
transfert de compétence permettra à la commune de disposer
d'un document d'urbanisme à jour pour un coût moins élevé qu’un
‘document communal
f La commune ne dispose pas d’un document d'urbanisme (PLU en conformité avec les dispositions de la loi climat et résilience
notamment), ce qui à terme pourrait entraver sa capacité
d'aménagement et de développement.
La délivrance des autorisations d'urbanisme reste de
compétence communale pour les communes dotées d’un PLU ou
d'une carte communale.
Le transfert de compétence permettra à la commune de
disposer d'un document d'urbanisme à jour pour un coût moins
élevé qu'un document communal.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le
conseil municipal décide :
- de se prononcer en faveur du transfert de la compétence PLU,
document en tenant lieu, carte communale à la Communauté de
communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie
pendant un mois et sera transmise au préfet du département de ia
Haute-Garonne.
Mod. 540339 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée omueverre & 4 re 74
Le Maire
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 04
B décembre 2024.
"= Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 29 novembre 2024
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