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Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence PLU CCPHG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 201903 Opposition au transfert de la compétence PLU CCPHG)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT 31
- Haute-Garonne
Nombre
de
conseillers
° en
exercice
11
+ présents
10
+ votants
10
+ absents
1
: Date de convocation:
18 janvi
19
21
janvier
2019
Objet
+ exclus
0
:
Opposition
au
transfert
de
a
compétence
Plan
Local
‘d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
C)
>
Cd
ND
C>
\O
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
01
février
2019
à
18
heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de :
Mme
STRADERE
Michèle
Étaient
présents :
Mmes
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
NOË
Liliane,
STRADÈRE
Michèle,
VEYRIES
Nadine
Ms
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
VALLE
Anthony
Absent
: Roger
BRUNA
Secrétaire
de
séance
:
M.
MAURETTE
Bernard
Vu
l'article
136
de
la
loi
n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
« ALUR
»
du
24
mars
2014
relatif
à
l'obligation
de
transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
document
en
tenant
lieu,
carte
communale
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI) ;
Considérant
que
le
Il de
cet
article
prévoit
que
si,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
loi,
la
communauté
de
communes
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale,
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
peut
également
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté.
Considérant
que
si
l'EPCI
se
prononce
en
faveur
du
transfert,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté,
sauf
si
les
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
présent
Il,
soit
une
délibération
d'au
moins
25%
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
où
de
la
Communauté
d'agglomération,
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
totale,
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre.
Madame
le
maire
présente
les
raisons
qui
militent
en
faveur
de
l'opposition
de
la
commune
à
ce
transfert
de
compétence :
le
REÇU 1 8 FEV.
2019
SOUS-PREFECTURE —
TT nie
mire
DE
SAINT-GAUDENS-
-
‘
Y”
la
commune
est
déjà
dotée
d'une
carte
communale
/
d'un
PLU
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
re Ffabrègue
duo approuvée
le 25
octobre
2007;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
- de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
document
en
tenant
lieu,
carte
communale
auprès
de
la
Communauté
de
communes
dont
la
commune
est
membre
;
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
sera
transmise
au
préfet
du
département
de
la
Haute-Garonne.
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous-préfecture
le.
Publié
ou
notifié
le
.
Fait
à
BARBAZAN,
le
08
février
2019
Le
Maire
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrègue
duo