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Procès Verbal - pv du cm du 04 03 2025
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 04 03 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025
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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE
Séance du 04 mars 2025
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SOMMAIRE
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
2 REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Dr 015-2025 -ACTES AU MAIRE
4, 016-2025 — CONVENTIONS RENCONTRE DEPARTEMENTALE PIANO
5
6
7
S
D
ND
bb
. 017-2025 — ECOLE DE MUSIQUE — REMUNERATION DES INTERVENANTS MEMBRES DU JURY ET DROITS D'INSCRIPTION AUX EXAMENS 2025 4
. 018-2025 - REGLEMENT INTERIEUR CONCOURS PHOTO AMATEUR 2025 4
. 019-2025 — DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 5
8. 020-2025 — GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) DE BOURGES PLUS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIL DE BOURGES PLUS. REACTUALISATION DU MONTANT ESTIME PAR BOURGES PLUS POUR LA PERIODE DE 2021 A 2023 6
9. 021-2025 - CONVENTION SDE 18 — PARTICIPATION FINANCIÈRE TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT (modification délibération n°012/2021 du 16 02 2021) 7
10. 022-2025 —- CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — PARCELLES AT209
Page 1 sur 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, M. DA ROCHA et Mme DUFOURT.
Avaient donné pouvoir : Mme VAN DE WALLE à Mme MARGUERITAT, Mme HOUARD à Mme FOURNIER, M. BOUCHONNET à M. PATIN, M. MEUNIER à M. DA ROCHA, M. BAUGE à M. JOLY et M. KOCH à M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés : Mme CLEMENT, M. BLIAUT, M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU et M. FABRE.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme MARGUERITAT Maryse a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.
Le nombre des demandeurs d’emploi inscrits au 1° janvier 2025 ne peut être communiqué en raison
d’une anomalie technique du dispositif de France Travail.
Mois de février 2025
Demandeurs : 379
Hommes : 188
Femmes : 191
Indemnisés : 238
Non indemnisés : 141
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2025
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 est adopté à l’unanimité.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Remerciements :
De l'association « Les Patounes du Cœur » pour la subvention versée en 2024 à « 30 Million d’amis » pour la stérilisation des chats sur la commune de Mehun-sur-Yèvre.
3, 015-2025 -ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. SALAK présente ce dossier
A l’unanimité, le Conseil municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de ses délégations de pouvoir :
Page 2 sur 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025
> Signature de la décision n°003-2025 du 27 01 2025 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2025-01-008) - installation de nouveaux équipements — pour un montant total de 8 773,20 € HT dont 50% soit 4 386,60 € HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°008-2025 du 04 02 2025 Portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la communauté d’ Agglomération de Bourges Plus — Travaux de réfection du logement au 2°" étage de l’ancienne école du château filles place du Général Leclerc - pour un montant total de 11 606,59 € HT dont 50% soit 5 803,30 € HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°009-2025 du 18 02 2025 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-141) — Travaux d’éclairage public, Les Malandries — pour un montant total de 3 503,10 € HT dont 50% soit 1 751,55 € HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°010-2025 du 18 02 2025 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDET8 (Dossier n°2025-01-017) - Travaux d’éclairage public, La Belle Croix — pour un montant total de 2 505,82 € HT dont 50% soit 1 102,91 € HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°011-2025 du 18 02 2025 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDEI8 (Dossier n°2025-01-018) - Travaux d’éclairage public, Les Tilleuls — pour un montant total de 2 353,13 € HT dont 50% soit 1 176,57 € HT à la charge de la commune.
> Signature de la décision n°012-2025 du 18 02 2025 Portant sur la signature d’un plan de financement du SDEI18 (Dossier n°2025-01-020) - Travaux d'éclairage public, Allée de la Ferme — pour un montant total de 1 987,09 € HT dont 50% soit 993,55 € HT à la charge de la commune.
17e COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,
COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
4. 016-2025 — CONVENTIONS RENCONTRE DEPARTEMENT ALE PIANO
8.9 Culture
Mme FOURNIER présente ce dossier
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, le Pôle d'Enseignement Artistique de
Mehun-sur-Yèvre organise, le samedi 24 mai 2025 dans la salle Maurice Genevoix, la « Rencontre Départementale de Piano » entre professeurs et élèves.
Les élèves du Pôle d'Enseignement Artistique de Mehun-sur-Yèvre, de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond, du Conservatoire de Bourges et du Conservatoire à Rayonnement Intercommunale de Vierzon seront réunis pour l’occasion.
Ce projet, réunissant les élèves et les professeurs de différentes villes, permet la valorisation et le partage de pratiques musicales dans chaque territoire.
La Rencontre Départementale de Piano permet aux participants de découvrir et d’expérimenter, dans une démarche d’amélioration continue propice à la créativité.
Ces rencontres favorisent un partage musical dans un climat agréable et serein.
Vu l'avis de la commission municipale «Culture, Tourisme, Manifestation, Communication,
Enseignements Artistiques » du 17 février 2025,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance des conventions présentées et d’en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve les termes de ces conventions.
> Autorise le Maire ou son adjoint délégué à les signer aïnsi que tout acte y afférent.
Les conventions sont jointes en annexe à la présente délibération.
18h45 arrivées de Mme CLEMENT et de M. FABRE.
M. FABRE remet le pouvoir de M. MATEU à la secrétaire de séance.
(Présents : 19 ; Pouvoirs : 7, Excusés ou absents : 3)
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5. 017-2025 —- ECOLE DE MUSIQUE - REMUNERATION DES INTERVENANTS
MEMBRES DU JURY ET DROITS D’INSCRIPTION AUX EXAMENS 2025
7.1.8 Tarifs
Mme FOURNIER présente ce dossier
Certains examens des élèves de l’école de musique se dérouleront à Mehun-Sur-Yèvre pour valider les fins de ler cycle et 2ème cycle. Un jury est constitué à cet effet composé de personnes extérieures à l’école.
En conséquence, il est proposé de fixer la rémunération nette horaire de ces intervenants membres du jury comprenant les congés payés à 30 €, pour avoir une uniformité avec les autres conservatoires du Cher, et le droit d’inscription des élèves.
Pour mémoire, en 2024 :
e Rémunération nette horaire des membres du jury comprenant les congés payés fixée à 20,00 €.
e Aucun droit d’inscription perçu par la commune pour cet examen.
Vu l'avis de la commission municipale «Culture, Tourisme, Manifestation, Communication,
Enseignements Artistiques » du 17 février 2025,
Le Conseil Municipal :
> Décide de fixer la rémunération des intervenants, membres du jury à 30€,
Dit qu’aucun droit d’inscription ne sera demandé aux élèves pour les examens 2025,
Inscrit les crédits au budget,
Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document afférent à ce dossier. VV Y
6. 018-2025 — REGLEMENT INTERIEUR CONCOURS PHOTO AMATEUR 2025
8.9 Culture
Mme FOURNIER présente ce dossier
Dans sa volonté de soutenir les pratiques artistiques amateurs et notamment photographiques, la mairie de Mehun-sur-Yèvre propose depuis six ans un concours photos amateur.
Le service culture-animations et tourisme organise l’exposition dans la ville, tout au long de l’été, à partir du mois de juin 2025 les 12 clichés sélectionnés. Ce concours photo sera ouvert, sur inscription, dès la fin du mois de mars via les supports de communication de la ville.
Cette année il est proposé de décerner des prix afin d’accroitre la participation. Les prix récompensent l'originalité du sujet ainsi que la valeur technique et artistique des clichés.
Les prix proposés, récompensant deux catégories en 2025, sont les suivants :
Catégorie jeune de 10 à 17 ans :
1 prix : un bon d’achat de 25 euros à Cultura
2% prix : un abonnement offert d’un an à la bibliothèque de Mehun-sur-Yèvre
3*% prix : Deux entrées offertes pour le musée Charles VII (Château et Pôle de la Porcelaine.)
Catégorie adulte à partir de 18 ans.
1% prix : Un bon d’achat de 25 euros à Cultura
2% prix : Deux entrées offertes pour « Crime en château »
3°% prix : Deux entrées offertes pour le musée Charles VII (Château et Pôle de la Porcelaine)
Les lauréats seront désignés fin mai 2025 par un jury composé d’élus et de professionnels du secteur des arts visuels.
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Le prix est doté d’une récompense de 50 euros de bons d’achats Cultura soit 25 euros à chacun des lauréats de chaque catégorie, financé par la commune, de quatre billets d’entrées au musée Charles VII (Château et Pôle de la Porcelaine), de deux entrées à « crime en château » et d’un abonnement annuel à la bibliothèque Alain-Fournier de Mehun-sur-Yèvre.
Vu l'avis de la commission municipale «Culture, Tourisme, Manifestation, Communication, Enseignements Artistiques » du 17 février 2025,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du règlement intérieur 2025 présenté et en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve le règlement présenté notamment en ce qui concerne la proposition des prix proposés,
> Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous document y afférent,
> Inscrit les crédits au budget.
Le règlement intérieur du concours photo amateur 2025 est joint en annexe à la présente délibération.
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
7. 019-2025 — DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
7.1.1. Débat d'Orientation Budgétaire
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ce débat donne lieu à un vote du Conseil municipal et est acté par une délibération spécifique.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 18 février 2025, après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2025 et en avoir débattu, le Conseil municipal acte de ce débat.
Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.
M. FABRE demande si l’estimation du nombre d'habitants de l'INSEE se révèle être correcte.
M. GATTEFIN répond que ce ne sont que des estimations mais que cela à des incidences sur la Dotation Globale de Fonctionnement, sur le nombre d’élus au Conseil municipal.
Mme HUBERT précise que cette estimation sert de base de calcul.
M. le Maire ajoute qu’elle a un impact sur les recettes fiscales.
Mme BROSSIER s'interroge sur le fait qu’il n'y a pas d’investissement prévu pour la Rue Henri Boulard.
Mme HUBERT répond qu’en effet ce n’est pas prévu cette année mais que ça le sera l’année prochaine une fois le projet pour la Rue Camille Méraut terminé.
M. le Maire indique que le coût de l’énergie est plus bas qu’estimé. Les efforts des services, le choix des dépenses et des investissements ont permis d’obtenir une épargne nette positive, mais il faut rester vigilant.
La situation financière reste très fragile et il rappelle que la collectivité reste tributaire des aides à percevoir avec une baisse probable des montants et du nombre de subventions annoncés Sur le plan National. Le choix porté sur la modification de tous les éclairages en ampoule LED permet un retour
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sur investissement rapide sans compter le partenariat avec le SDEIS qui permet de diminuer le coût des travaux.
Mme DUFOUR demande quels sont les investissements prévus pour les structures sportives, elle évoque notamment le sol du gymnase Pierre de COUBERTIN (COSEC).
M. le Maire répond qu’une réhabilitation a été réalisée en ce qui concerne l'isolation par l'extérieur, sur la toiture et sur l'éclairage du gymnase. Il reste néanmoins une partie du sol à revoir, les agents des services techniques étudient cette problématique mais il y a toujours d’autres urgences qui s'ajoutent et donne pour exemple, entre autres, la toiture de l’école maternelle Jules Ferry.
Monsieur Joly évoque les problèmes d’infrastructures du club de tennis à résoudre également.
Monsieur le Maire ajoute que ce sont des structures qui datent toutes à peu près de la même époque et qu’elles se dégradent toutes en même temps.
8. 020-2025 — GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) DE BOURGES PLUS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE AU PROFIL DE BOURGES PLUS. REACTUALISATION DU MONTANT ESTIME PAR BOURGES PLUS POUR LA PERIODE DE 2021 A 2023
7.1.2. Décisions budgétaires
Mme HUBERT présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-4-1 et D5211- 16 ;
Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) en date du 1% janvier 2020 à l’agglomération ;
Vu le modèle de convention proposé aux communes ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27/09/2024 ;
Vu la délibération de Bourges Plus du 5 décembre 2024 fixant les participations des communes validées par la CLECT du 27/09/2024 ;
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU), pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence ;
Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers ;
Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) conservent l’intégralité des services concernés par le transfert de compétence conformément à la possibilité laissée à l'article L 5211- 4-1 du CGCT ;
Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'établissement de coopération intercommunal auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci ;
Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doit être conclue conformément à l'article L 5211-4-1 IV et D 5211-16 du CGCT ;
La convention à intervenir avec les différentes communes concernées devra comprendre :
Ÿ Les modalités de mise à disposition des agents, notamment la situation des agents et l’autorité hiérarchique ;
YŸ Les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal.
Ÿ Le nombre d'unité de fonctionnement et le coût unitaire de fonctionnement est déterminée par les communes.
Page 6 sur 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025
La valorisation du coût de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de MEHUN-SUR-YEVRE, est évaluée comme suit à compter du 1°” janvier 2025 :
Commune Coût total annuel de mise à
disposition
Mehun-sur-Yèvre 45 229,00 €
Pour rappel, l’estimation initiale de ce coût annuel avait été évaluée à 34 719 € pour les années 2021, 2022 et 2023.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 18 février 2025,
Le Conseil Municipal après débat et à l’unanimité :
> Approuve la convention présentée de mise à disposition des services de la commune de Mehun-sur- Yèvre au profit de Bourges Plus à compter du 17 janvier 2025.
> Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à la signer ainsi que tout acte y afférent.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT
9. 021-2025 - CONVENTION SDE 18 — PARTICIPATION FINANCIÈRE TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT (modification délibération n°012/2021 du 16 02 2021) 9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
Le comité syndical du SDE18 a décidé le 8 décembre 2020, afin de relancer la dynamique économique du département et de mieux accompagner les communes membres, de signer une convention par délibération en date du 16/02/21.
La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour 2 ans.
Cette nouvelle convention sera mise en place avec les mesures suivantes :
- Participation financière de 40% des coûts hors taxes dans la limite de 300 000 € hors taxes des travaux (soit 120 000 € HT).
- Participation limitée à 2 ans à compter de la signature de la convention entre le SDE18 et la commune concernée
- Dès lors que la commune a fait réaliser des opérations d’enfouissement des réseaux électriques pour un montant supérieur 300 000 € HT, les modalités de financement prévues par le règlement technique et financier (article 6.3) s’appliqueront.
- Obligation de signer la convention au cours du 1° semestre 2025.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 20 février 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Prend connaissance de la nouvelle convention,
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à la signer.
La convention modifiée est jointe en annexe à la présente délibération.
Page 7 sur 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2025
10. 022-2025 — CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - PARCELLES AT209
9.1.5 Divers
M. GATTEFIN présente ce dossier
La société NEUILLY SELAS nous a fait savoir qu’elle était mandatée par ENEDIS pour le passage du
câble en souterrain rue Henri BARBUSSE et sollicite pour ce faire une convention de servitude de passage
sur la parcelle AT209 Lieu-dit LES CITES appartenant à la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 20 février 2025,
Le Conseil municipal délibère sur cette proposition et à l’unanimité :
> Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention présentée et tout acte afférent à
ce dossier.
Le plan de situation et la convention sont joints en annexe à la présente délibération.
Une fois l’ordre du jour épuisé Monsieur le Maire apporte des informations complémentaires :
e Les Fêtes Médiévales, qui auraient dû avoir lieu cette année, sont décalées d’un an, et non
annulées. En raison d'un départ en retraite, l'agent en charge de cet évènement ne pouvait en
assumer seul l’organisation. Ce départ a été l’opportunité de redéfinir les postes et missions du
service et de procéder au recrutement de la personne qui en aura la charge. Son arrivée, fin
janvier, n’a pas permis d’avoir un temps nécessaire cette année à l’organisation de la
manifestation dans des conditions acceptables.
e Convention SDE18, la convention approuvée ce soir en point numéro 9 de l’ordre du jour sera
signée en mairie le mardi 25 mars à 14h00 en présence de M. MOISSON.
e Fermeture d’une classe à l’école du Château, Dans le journal du samedi 01 mars2025 est paru
un article informant de la fermeture d’une classe à l’école du Château pour l’année scolaire
prochaine. Il s’agit d’une information transmise par les syndicats. Ce n’est pas une information
officielle. Il y a effectivement une baisse du nombre d’enfants sur la commune mais qui n’est
pas préjudiciable actuellement. Un courrier va être envoyé au DSDEN pour exprimer le refus de
la municipalité face à cette éventualité — M. le Maire lit le courrier. M. FABRE ajoute qu'il y a
une action devant l’école ce jeudi et invite la municipalité à y participer.
Aucune autre question n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h45.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 08 avril 2025.
“AU. Le Maire,
AAA. RE te:
La secrétaire de Séance, M5 ZS :
Jean-Louis SALAK
/
f'
7, tal =
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