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Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 141 RODP routier et non routier par les ouvrages publics de transport et de distribution d'électricité tarif 2025 et rappel 2021 à 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIBt41-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 4 Votants : 18
Date convocation : 04 DECEMBRE 2025
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 04 décembre 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir d’Anaïs FROUSTEY) — Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL -— Rose-Marie ABRAHAM -— Christelle GUILHEMSAN — Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER -Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT (+pouvoir de Marc GAILLARD)- Frédéric PRADERE - Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Absents excusés : Anaïs FROUSTEY — Claude LABORDE - Marc GAILLARD -
Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE -— Martine GASTON —
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
N°141/2025
Objet : Redevance pour Occupation du Domaine Public routier et non routier par
les ouvrages des réseaux publics de transport _et de distribution d’électricité (RODP) Tarif 2025 et rappel 2021-2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIBt41-DE
RAPPORTEUR : Paul CARRERE
N°141/2025
Obiet : Redevance pour Occupation du Domaine Public routier et non routier par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (RODP) Tarif 2025 et rappel 2021-2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;
Vu les éléments physiques déterminants pour le calcul de la RODP joint en annexe à la présente
Considérant que la Communauté de communes du Pays Morcenais est compétente sur son territoire en matière de voirie, hors routes départementales et nationales.
M. Paul CARRERE donne connaissance au Conseil communautaire des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la communauté de Communes issu du recensement en vigueur au ler janvier 2025 ;
Aux termes de l'article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
Ainsi, lors de l'instauration de la RODP, il convient de comptabiliser l'année en cours et une rétroactivité de 4 années.
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40,29% pour 2021, 44,58% pour 2022, 53,09% pour 2023, 56,17% pour 2024 et 57,70 % applicable à la formule de calcul.
Après débats, le Conseil Commuanutaire, à l’unanimité
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIBt41-DE
AUTORISE le Président à solliciter au titre de l’année 2025 et des 4 années précédentes les montants précisés en annexe pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
DIT que la recette de cette RODP est inscrite au budget primitif 2025
AUTORISE monsieur le Président à délivrer sur ces bases, les permissions de voiries sollicitées par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité à compter de la date de présente décision rendu exécutoire.
DIT que conformément à l’article R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet www.telerecours.fr
Morcenx-la-Nouvelle
le 10 décembre 2
le serétaire de séance
Z
Frédéric PRADERE
Copies : chrono — préfecture —- Compta - FFT - MO - SV Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIB141-DE