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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 143 RODP Routier et non routier pour chantiers provisoires de travaux sur ouvrages et réseaux de transport et distribution gaz et électricité)
Thèmes du document : Transports, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIBt43-DE
EN RRRE
PAYS MORCEN AI, Cou ç# de source!
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 15
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoirs : 3
Délégués absents : 4 Votants : 18
Date convocation : 04 DECEMBRE 2025
Secrétaire de Séance : Frédéric PRADERE
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de décembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 04 décembre 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+pouvoir d’Anaïs FROUSTEY) — Paul CARRERE (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Yannick VILLATORO -— Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN — Daniel BIREMONT -— Roxanne OLIVIER Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA -— Nicole DUCOUT (+pouvoir de Marc GAILLARD}- Frédéric PRADERE - Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Anaïs FROUSTEY a donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Marc GAILLARD a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Claude LABORDE a donné pouvoir à Paul CARRERE
Absents excusés : Anaïs FROUSTEY — Claude LABORDE - Marc GAILLARD -
Hélène COUSSEAU -— Michel DOURTHE -— Martine GASTON —
Absent : Luc SCOGNAMIGLIO
RAPPORTEUR : Paul CARRERE
N° 143/2025
Objet : Redevance pour Occupation du Domaine Public routier et non routier pour les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux _ de transport et de distribution d'électricité et de gaz (RODP)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ; Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-244000691-20251210-2025DELIBt43-DE
Considérant que la Communauté de communes du Pays Morcenais est compétente sur son territoire en matière de voirie, hors routes départementales et nationales
M. Paul CARRERE tient à informer les membres du Conseil que les articles R2333- 105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
Il propose au Conseil :
- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire
Après débats, le Conseil Commuanutaire, à l’unanimité
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance
le secrétaire de séance Le Président
Frédéric PRADERE
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application
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