unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 137 RODP 2026 ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 137 RODP 2026 ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 137 RODP 2026 ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

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DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 8 Délégué(s) Excusé(s) : 5 dont Pouvoir : 4 Délégué(s) absent(s) : Votants : 22 Date convocation : 10 septembre 2026

Secrétaire de Séance : Stéphane SALVARY

L’an deux mille vingt-six, le seize du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 10 septembre 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Roxanne OLIVIER) - Paul CARRERE (+ pouvoir de Christian NAVARRET) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL — Yanick VILLATORO -— Nathalie MOMEN -— Marie-Christine ALTIMIRA -— Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER -— Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON }) - Michel DOURTHE - Isabelle DE BRITO-COMBY- Bertrand BORDESSOULES (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) -— Valérie DARENGOSSE — Muriel VILLENEUVE-LABOULAIS — Henri FOURNET - Stéphane SALVARY — Jean- Pierre POMIES.

Excusé(s) ayant donné pouvoir :

Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Frédéric PRADERE a donné pouvoir Bertrand BORDESSOULES

Roxanne OLIVIER a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Christian NAVARRET 2 donné pouvoir à Paul CARRERE

Excusé(s)

Jean-Pierre POMIES

RAPPORTEUR : Paul CARRERE

N° 137/2026

Obiet : Redevance pour Occupation du Domaine Public Routier (RODP) 2026 :

Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricitéEnvoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

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ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB137-DE

N° 137/2026

Objet : Redevance pour Occupation du Domaine Public Routier (RODP) 2026 : Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles KR. 2333-105 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2322-

4;

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif aux redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, modifié notamment par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 ;

Vu les éléments physiques nécessaires au calcul de la redevance communiqués par les exploitants des réseaux ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est compétente en matière de voirie sur son territoire, hors routes départementales et nationales ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer le montant de la redevance dans la limite des plafonds réglementaires ;

Monsieur Paul CARRERE rappelle que, pour un EPCI, la redevance est calculée commune par commune, dans la limite du plafond correspondant à la population totale de chaque commune membre, puis au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public communautaire par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.

Pour 2026, le facteur d’actualisation applicable aux plafonds réglementaires est fixé à 1,5983.

Pour chaque commune membre, le plafond de référence est déterminé selon la population totale INSEE applicable au ler janvier 2026, par application des formules de l’article R. 2333-105 du CGCT, puis corrigé du prorata de réseau communautaire.

Le montant à mettre en recouvrement est arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les éléments de calcul détaillés, par commune et par gestionnaire de réseau, sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE :

° DE FIXER au taux maximal autorisé la redevance due au titre de l’année 2026 pour l’occupation du domaine public communautaire par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;Envoyé en préfecture le 22/09/2026

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+ DE RETENIR pour 2026 le facteur d’actualisation de 1,5983 et les règles de calcul prévues aux articles R. 2333-105 et suivants du CGCT ;

* DE PRÉCISER que, pour la Communauté de Communes, le calcul est effectué commune par commune puis au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public communautaire hors la part de Morcenx, versée directement par Enedis au SYDEC;

+ D’AUTORISER Monsieur le Président à établir et émettre les titres de recettes

correspondant aux montants figurant dans l’état annexé, ainsi qu’à solliciter les redevables concernés ;

+ DE DIRE que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2026 ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Morcenx-la-Nouvelle

le 16 /09/2026 LCONMUS AU

Le Président JS / €. Z | si A

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Jérôme ROY

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte Grticle R421- 1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi Pak voie de recours formé sétre la présente

délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services" rPunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:ltelerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/09/2026 SN

Reçu en préfecture le 22/09/2026 > eçui en pr Ka

Publié le 22/09/2026 ss

ID : 040-244000691-2026091 6-2026DELIB137-DEEnvoyé en préfecture le 22/09/2026

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Communauté de Communes du Pays Morcenais

État des sommes dues par Enedis

au titre de l’occupation du domaine public communautaire par les ouvrages

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour 2026

Vu les articles R. 2333-1065 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° 137/2026 du Conseil communautaire du 16/09/2026 fixant la redevance pour

occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution

d'électricité au titre de 2026 ;

Coefficient de revalorisation applicable en 2026 : 1,5983.

Conformément à l'article R. 2333-105 du CGCT, la redevance due à un établissement public de

coopération intercommunale est calculée pour chaque commune membre, dans la limite du plafond

communal, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'EPCI par rapport à la

longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.

La commune de Morcenx-la-Nouvelle est exclue du présent état : la part de RODP correspondant à son

territoire est versée directement par Enedis au SYDEC. Le présent état ne porte donc que sur Arengosse,

Lesperon, Onesse-Laharie, Ousse-Suzan et Ygos-Saint-Saturmin.

Les cinq communes concernées ont chacune une population municipale inférieure ou égale à 2 000

habitants. Le plafond de base prévu par l’article R. 2333-105 est donc de 153 €, soit après revalorisation

2026 : 153 € x 1,5983 = 244,54 €, arrondi à 245 € par commune.

Comte RE municipale Plafond de base TR HÉTA 2026

Arengosse 711 153,00 € 1,5983 245,00 €

Lesperon 1 043 153,00 € 1,5983 245,00 €

Onesse-Laharie 1079 153,00 € 1,5983 245,00 €

Ousse-Suzan 297 153,00 € 1,5983 245,00 €

Ygos-Saint-Saturnin 1 334 153,00 € 1,5983 245,00 €

Mn Ron vell asie MESTOUE

Montant maximal théorique 2026 hors Morcenx-la-Nouvelle : 1 225,00 €.

IMPORTANT — Le montant effectivement dû par Enedis à la Communauté de Communes ne peut excéder

ce plafond. Pour chaque commune, il doit être affecté du coefficient correspondant au rapport entre la

longueur du réseau installée sur le domaine public communautaire et la longueur totale du réseau installée

sur le territoire communal. En l'absence, dans les éléments transmis, des linéaires Enedis permettant de

calculer ce prorata, le présent état présente le plafond maximal. Le titre définitif devra être ajusté à partir

des linéaires communiqués par Enedis.

La population municipale de Morcenx-la-Nouvelle, soit 5 022 habitants au titre des populations de

référence en vigueur au ter janvier 2026, n'est pas intégrée au calcul ci-dessus.

Arrêté le présent état au montant maximal de : 1 225,00 €

À Morcenx-la-Nouvelle, le 16/09/2026 enen,

HO Le Président N Lo JT

Jérômé:BAYLAC-DOMENGETROY

=

2 cOMMEEnvoyé en préfecture le 22/09/2026 SN

Reçu en préfecture le 22/09/2026 > eçui en pr Ka

Publié le 22/09/2026 ss

ID : 040-244000691-2026091 6-2026DELIB137-DE