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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-235
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-08-22-00001 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de
signature à la lieutenante-colonelle QUENUM BOSSY-BERRY (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-08-22-00001
AP du 22-08-2025 donnant délégation de
signature à la lieutenante-colonelle QUENUM
BOSSY-BERRY
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00001 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de signature à la lieutenante-colonelle QUENUM BOSSY-BERRY 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-40-SG portant délégation de signature
à la lieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY
en qualité de commandante en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ; .
Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;
Vu l'ordre de mutation n°001452/GEND/DRHGN/SDGP du 13 janvier 2025 portant affectation du colonel Martin PATIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2025;
Vu l'ordre de mutation n° 004728 GEND/DRHGN/SDPO du 04 Février 2025 portant affectation de la lieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM BOSSY-BERRY en qualité de commandante en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% septembre 2025;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00001 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de signature à la lieutenante-colonelle QUENUM BOSSY-BERRY 4 ARRETE:
Article 1°: A compter du 1° septembre 2025, délégation est donnée à la lieutenante-colonelle Fifonsi Gwladys QUENUM POSSY-BERRY en qualité de commandante en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Martin PATIER :
-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :
© les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur de Cabinet du préfet des Landes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 août 2025
Le préfet
Préfecture des Landes - 40-2025-08-22-00001 - AP du 22-08-2025 donnant délégation de signature à la lieutenante-colonelle QUENUM BOSSY-BERRY 5