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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 23 août 2024
Document publié le Vendredi 23 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 10 du vendredi 23 août 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2024-0420 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2024-011 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Arrêté n° 2390-2024-012 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Arrêté n° 2390-2024-013 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Spécial n° 10 d’août 2024
n° 2024 08 10
Vendredi 23 août 2024 PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1013-2024-0420
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, Secrétaire général de l’Orne ;
Vu L’arrêté préfectoral n°1122-2024-10011 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire général ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » sont susceptibles d’être organisés dans le département de l’Orne durant la période du 23 août au 25 août 2024 inclus ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de l’Orne en 2021 à Boischampré, à Saint-Honorine-la-Chardonne, à Lougé-sur-Maire, à Saint-Georges d’Annebecq et à Bailleul, en 2022 à Champsecret, Saint-Brice-sous-Rânes, Boischampré, Torchamp, Vrigny, en 2023 à Saint-Brice-sous-Rânes et Saint Clair-de-Halouze ;
Considérant la tenue d’une rave-party dans la nuit du 04 au 05 mai 2024 dans une propriété désaffectée lieu dit « La Jarretière » à l’initiative des Sounds System REFRACT et 1PAKTE ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet de l’Orne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu’un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques, du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération et la Victoire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du Secrétaire général ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 23 août 2024, 19h00 au lundi 26 août 2024, 07h00.
ARTICLE 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Orne pendant la période suivante :
– du vendredi 23 août 2024, 19h00 au lundi 26 août 2024, 07h00.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Fait à Alençon, le 23 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-011
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 9 juillet 2024 par Monsieur Bernard DERNE, représentant la SARL Projective Groupe, dont le siège social se situe 4 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société SARL Projective Groupe ayant son siège social au 4 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-CC-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 13 août 2024
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe du service connaissance, prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-012
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 1er juillet 2024 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, représentant la société POLYGONE, dont le siège social se situe 16 allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44600) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société POLYGONE est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-05.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0014 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 13 août 2024
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe du service connaissance, prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-013
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 22 juillet 2024 par Madame Laëtitia HAVART-BERGES, représentant la société BEMH, dont le siège social se situe 12 Rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société BEMH est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-06.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 2390-2019-0013 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce ainsi que l’arrêté préfectoral modificatif n° 2390-2019-0036 du 13 janvier 2020 sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 13 août 2024
Pour le directeur départemental
et par délégation,
La cheffe du service connaissance, prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL