unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1000

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1000 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1000)Thèmes du document : Transports, Médias, Aménagement du territoire, 18 C 1000

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC

INSTAURATION D'UNE TARIFICATION POUR L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE SUR LE PATRIMOINE METROPOLITAIN

I. Rappel du contexte

 Occupation du domaine public

Les occupations privatives du domaine public sont assujetties à un principe de non gratuité.

Des exonérations sont toutefois permises, notamment lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution d’un service public qui bénéficie gratuitement à tous, ou lorsque celle-ci contribue directement à assurer la conservation du domaine public.

En dehors de ces exceptions, le montant de la redevance est fixé soit par le Conseil de la Métropole, soit par des textes réglementaires.

S’agissant du domaine public routier, une distinction est opérée selon que les occupations portent atteinte à l’intégrité physique du domaine ou non (critère de l’ancrage au sol). Le premier cas relève de la compétence de la Métropole Européenne de Lille au titre des pouvoirs de la police de la conservation qu’elle détient, alors que le second dépend des pouvoirs de la police de la circulation et du stationnement détenus en agglomération par le Maire et hors agglomération par le Président de la Métropole Européenne de Lille.

Le barème existant au sein de la Métropole Européenne de Lille résulte notamment des délibérations suivantes :

- n° 06 C 0722 du 21 décembre 2006 : domaine public routier et non routier – barème général

- n° 07 C 0386 du 29 juin 2007 : domaine public routier - ouvrages de transport et de distribution de gaz et canalisations particulières de gaz

- n° 12 C 0160 du 23 mars 2012 : domaine public fluvial – barème général - n° 12 C 0751 du 14 décembre 2012 : domaine public fluvial – barème général – tarifs complémentaires

- n° 13 C 0356 du 21 juin 2013 : domaine public fluvial – barème général – rectification18 C 1000

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- n° 14 C 0087 du 21 février 2014 : domaine public routier et non routier – révisions spécifiques

- n° 16 C 0254 du 24 juin 2016 : domaine public ferroviaire - occupation des infrastructures du métro par des installations de téléphonie mobile

- n° 16 C 0338 du 24 juin 2016 : domaine public routier - Instauration d'une tarification pour les installations de chantiers et pour les dispositifs de stockage de containers à ordures ménagères

- n° 16 C 0950 du 2 décembre 2016 : domaine public routier - Instauration d'une tarification pour les ouvrages des services de distribution d'eau

- n°17 C 0440 : Redevances d'occupation du domaine public métropolitain - Reconduction des barèmes existants et compléments

- n°18 C 0711 : Redevance d'occupation du domaine public métropolitain - Modification de la délibération n°17C0440 du 01/06/17 (rectification d'une erreur matérielle)

 Occupation du domaine privé

En matière d’occupation du domaine privé, l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe un principe de liberté de gestion, ce qui inclut la détermination des loyers correspondants.

II. Objet de la délibération

 Occupation du domaine public

La Métropole Européenne de Lille a été saisie par de nombreux annonceurs publicitaires installés sur des anciennes routes départementales afin d’installer ou maintenir en domaine public routier métropolitain des dispositifs d’affichage publicitaire. A ce jour, notre Établissement ne dispose pas de tarification propre à ce type d'occupation de son domaine public.

La nécessité de régulariser cette situation et les enjeux liés à la valorisation du patrimoine justifient donc d’instaurer de nouveaux tarifs dans le barème existant.

Au titre de l’article L 581-3 du code de l’environnement, il existe 3 types de dispositifs d’affichage publicitaire :

- constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

- constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;18 C 1000

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- constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Il convient de préciser que seules la publicité et les préenseignes ont en principe vocation à être installées sur la voie publique ou sur ses dépendances.

De ce fait, il est proposé d’établir une tarification pour l’occupation du domaine public routier métropolitain concernant ces deux dispositifs :

Tarifs :

Ces tarifs seront actualisés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2. Le produit des redevances est versé au gestionnaire du domaine occupé dans les conditions fixées par la permission de voirie.

Un recensement des occupations existantes de notre patrimoine routier sera effectué par la Métropole Européenne de Lille en lien avec les sociétés concernées et les communes-membres afin de régulariser, le cas échéant, l’encadrement juridique, administratif et financier des installations en question.

Il convient toutefois de préciser que la Métropole européenne de Lille ne peut percevoir de redevance d’occupation lorsque la commune perçoit la Taxe Locale sur les enseignes et la Publicité Extérieure (TLPE) en application de l’article L2333-6 du code général des collectivités territoriales.

TYPE DE DISPOSITIF SUPERFICIE DU DISPOSITIF UNITÉ DE TARIFICATION TARIF ANNUEL 2019

≤ 1,50 m² m² 45 €

˃ 1,50 m² et ≤ 50 m² m² 90 €

˃50 m² m² 180 €

≤ 1,50 m² m² 90 €

˃ 1,50 m² et ≤ 50 m² m² 180 €

˃ 50 m² m² 360 €

Dispositifs publicitaires ou

préenseignes dont l’affichage

se fait au moyen d’un procédé

non numérique

Dispositif publicitaires ou

préenseignes dont l’affichage

se fait au moyen d’un procédé

numérique18 C 1000

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 Occupation du domaine privé

Afin de mettre en cohérence le montant des redevances d’occupation perçues sur le domaine public avec celui des loyers exigés sur le domaine privé, tout en prenant en considération la liberté de négociation précitée pour cette seconde catégorie de biens, il est proposé que la tarification définie pour le domaine public constitue un plancher de négociation pour établir le montant des loyers d'occupation sur le domaine privé.

Il est proposé de dresser dans un an un bilan des redevances et loyers perçus en 2019 afin d’apporter, si besoin, les ajustements nécessaires à la présente délibération.

En conséquence, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) accepter la modification du barème existant des redevances d'occupation du domaine public selon les principes précités ;

2) appliquer, à compter de l’adoption de la présente délibération, les tarifs annuels détaillés dans le tableau annexé à cette dernière ;

3) autoriser l’émission des titres de recettes en temps utile ;

4) D' imputer les recettes correspondantes au budget général, en section de fonctionnement, sur l’opération 708O007 « Charges et produits divers ».

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Europe Ecologie les Verts

n'ayant pas pris part au vote

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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