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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0017 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Médias, 18 C 0017

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT

FACHES-THUMESNIL - ZAC Jappe Geslot - Concession d'aménagement - Attribution

La Commune de Faches-Thumesnil a le projet de réhabiliter et de transformer profondément le secteur dit « Jappe-Geslot » situé entre les rues de la Jappe, du Pont, Nouvelle, des Margueritois, Racine et La Fontaine. Pour ce faire, il a été décidé de réaliser le projet dans le cadre d’une ZAC.

Par la délibération n°16 C 0266 du 24 juin 2016, le conseil de la MEL a tiré le bilan de la concertation ainsi que le bilan de mise à disposition du public de l’étude d’impact environnemental et de l’avis de l’autorité environnementale sur ce document.

La programmation pour l’aménagement urbain du secteur de la Jappe-Geslot a été élaborée au regard du contexte local et des besoins de la commune, de manière concertée.

Le projet, envisagé sur un tènement foncier d’environ 53.900 m², consiste en la création d’un éco-quartier d’une surface de plancher (SP) prévisionnelle d’environ 35.000 m² comprenant :

• la construction d’environ 480 nouveaux logements (collectifs, semi-collectifs et individuels dont une résidence sénior),

• la création d’environ 600 m² de locaux d’activités,

• la constitution d’un maillage viaire hiérarchisé en relation avec les rues La Fontaine et Racine, avec une vitesse de circulation réduite pour favoriser les modes doux, • la requalification des espaces extérieurs, avec notamment une place publique et deux « agrafes » vertes (espaces publics), en lien avec les espaces verts des environs,

L’opération devra prévoir la réalisation d’au moins 30% de logements locatifs sociaux, d’au moins 20% de logements en accession sociale et au maximum 50% de logements en accession libre.

Par délibération n° 16 C 0267, en date du 24 juin 2016, le Conseil de la MEL a approuvé le dossier de création de ZAC. Cette décision a fait l’objet d’un affichage durant un mois à la mairie de Faches-Thumesnil ainsi qu’à la MEL. Un avis est paru dans la presse locale le 31 août 2016.

1. PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Par délibération n°16 C 0268, en date du 24 juin 2016, le Conseil de la MEL a autorisé le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour l’aménagement de la ZAC Jappe- Geslot, et a désigné Monsieur le Président ou son représentant comme personne habilitée à mener les négociations.

Une procédure de consultation a été lancée en application de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme qui soumet le choix des concessionnaires des opérations d’aménagement à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par le décret n°2016-86 du 1er février 2016.18 C 0017

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Le contrat prendra la forme d’une concession d’aménagement au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016 et de son décret d’application précité.

L'opération est aux frais et risques du concessionnaire, avec le cas échéant une participation financière des collectivités dont le montant est fixé dans le traité à l'issue des négociations.

Dans le cadre de cette procédure, la MEL a procédé à l’insertion d’un avis d’appel à la concurrence au BOAMP le 12 mars 2017, au JOUE le 15 mars 2017 ainsi que dans le Moniteur des Travaux Publics le 24 mars 2017. La date limite de remise des candidatures et offres était fixée au 12 Mai 2017 à 12h00.

Quatre sociétés ont présenté leurs candidatures et offres : VILOGIA, la SEM Ville Renouvelée, NEXITY et CM – CIC Aménagement Foncier.

La commission de concession d’aménagement réunie le 5 décembre 2017 pour émettre, conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme, un avis sur les offres initiales reçues préalablement à l'engagement des négociations prévues à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, a autorisé l’engagement des négociations avec trois de ces candidats : VILOGIA, la SEM Ville Renouvelée et NEXITY – la candidature de CM – CIC Aménagement Foncier ayant été considérée non-conforme.

Les négociations ont fait l’objet de deux sessions à l’occasion desquelles des échanges se sont tenus suite à l’envoi d'une liste de questions à chacun des candidats.

La première session de négociations s’est ainsi tenue le 17 janvier 2018. La deuxième session de négociations s’est quant à elle déroulée le 30 janvier 2018. A l’issue de ces deux sessions, une demande d’offre finale a été envoyée le 31 janvier 2018 à chacun des trois candidats autorisés à participer aux négociations. L’offre finale était attendue pour le 2 février 2018 avant 12h00.

L’analyse de ces offres finales a fait l’objet d’un rapport d’analyse circonstancié qui, au terme d’une étude comparée entre chacune des offres sur la base stricte des critères définis dans le règlement de la consultation, fait ressortir le classement suivant :

- 1er : VILOGIA

- 2ème : NEXITY

- 3ème : SEMVR

Par conséquent, il est proposé de confier, dans le cadre d'une concession d'aménagement, la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Jappe-Geslot à Faches-Thumesnil à la société VILOGIA selon les modalités développées ci-après.

2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU FUTUR CONTRAT

Selon les dispositions de l'article L. 300-5 du Code de l'urbanisme, la concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment : • l'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;

• les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ;18 C 0017

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• les modalités de la participation financière de notre établissement public et de la Ville, qui peut prendre la forme d'apports en nature ;

• le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles, • les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par notre établissement public, et le contenu du compte rendu financier qui devra être fourni chaque année ; • les missions portant sur la réalisation de l'opération d'aménagement.

La durée de la concession d'aménagement est fixée à 8 ans, temps de clôture compris.

Le programme de construction est de 35.380 m² de surface de plancher dont 600 m² en activité et 34.780 m² en logement.

Le bilan final de l’opération (euros courants) s’élève à 13.787.122 € HT en dépenses et 13.790.371 € HT en recettes.

Les participations des collectivités prévues sont :

- Apport en nature du foncier : 143.074 € pour la MEL et 206.926 € pour la Ville ; - Participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine public : 1.971.511 € HT pour la MEL et 780.182 € HT pour la Ville

Le foncier concerné par l’opération étant majoritairement maitrisé par la Ville de Faches Thumesnil et la MEL, sa valorisation est prévue dans le cadre du bilan et permet notamment de compenser les participations demandées aux collectivités. Dans ce cadre, l’effort financier final de la MEL sur l’opération est quasi nul.

En conséquence, la commission AMENAGEMENT DURABLE DU TERRIROIRE ET URBANISME consultée, Il est décidé :

1 d'approuver l'attribution de la concession d'aménagement dite « ZAC Jappe-Geslot » à la société VILOGIA ;

2 de prendre en considération le programme technique de l'opération tel que défini dans le traité de concession, détaillant le programme des travaux et le projet de programme global des constructions à réaliser dans le cadre du projet ;

3 d'approuver le bilan financier prévisionnel de la concession de 13.790.371 € HT (euros courants), qui fait apparaître un montant de participation financière de notre établissement public de 2.114.585 € Hors Taxes (euros courants) répartis comme suit : - Apport en nature du foncier : 143.074 €

- Participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur et qui feront retour dans le patrimoine communautaire : 1.971.511€ HT,

4 d'approuver les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps ;

5 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer le traité de concession ;18 C 0017

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6 de décider que le montant de la dépense sera inscrit à nos documents budgétaires dans la limite des dotations votées par le conseil métropolitain sur l'opération 614 O 041 nature 2764 fonction 518 pour les participations aux équipements publics et nature 6745 fonction 518 pour les participations globales ;

7 de décider la délégation de l'exercice des prérogatives de puissance publique à l'aménageur sur le domaine public communautaire mis à disposition.

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018