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Déliberation - 33 2018
Document publié le Lundi 23 avril 2018 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2018)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté, égalité, fraternité
Délibération N° 33-2018
Nombre de membres
En exercice 14
Nombre de membres
Présent 8
Nombre de membres
Votants 12
Pour 12
Contre
Abstention 0
Date de la convocation :
19/04/2018
| Envoyé en préfecture le 26/04/2018
| Reçu en préfecture le 26/04/2018
EXTRAIT DU! Affiché le 26/04/2018
| ID :013-211300090-20180423-332018-DE Des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 23 avril 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-trois du mois d’avril à 18 heures 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC, Maire.
Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, M. Christian
ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, , M. Alain
PROOT, Mme Sandrine TUR, M. Gauthier AMALRIC, Mme Maria Fernanda
RUAULT formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant
composé de quatorze membres.
Excusés donnant pouvoir : Mme Madeleine CHAUMARD à Monsieur Jean-
Marc ARNAUD, Mme Eva PLANES à M. Christian ARRIVE, Mme Michèle
TARALLO à M. Christophe AMALRIC, M. Ulrich MOLL à Sandrine TUR
Absents: M. Gilles SAUVAJOL, Mme Anna GOURLIA
Secrétaire de Séance : M. Gauthier AMALRIC
---0000000---
Objet Approbation des termes du baïl commercial — Bureaux du Queirel
Le Maire a délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, cependant il est de la compétence du Conseil Municipal de se prononcer sur les termes du bail commercial.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les termes du bail commercial pour les bureaux du Queirel présenté ci-dessous.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de La Barben représentée par
présentes par la délibération du …
Ci-après - dénommé le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET :
La société immatriculée sous le numéro RCS
présentes.
Ci-après - dénommé le « Locataire »
D'AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Page 1 sur 7
représentée par
, Maire, dûment habilité à l'effet des
dûment habilité à l'effet des
D 33-2018 Envoyé en préfecture le 26/04/2018
Reçu en préfecture le 26/04/2018
Affiché le 26/04/2018
ID : 013-211300090-20180423-332018-DE
Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci- après désignés.
Le présent Bail constitue une location à usage commercial soumis au statut des baux commerciaux visé par les dispositions de l’article L 145-1 et suivants du code du commerce, conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « PINEL ».
Article 1 - Désignation des Locaux
1.1 - Adresse des locaux donnés en location
Les Locaux, objet du présent bail, sont situés 36 place de Forbin 13 330 LA BARBEN
1.2 - Description des Locaux
Les locaux loués, situés au 1” étage et d’une surface habitable de 95.4 m2, comprennent : - Un open space ;
- 2 bureaux ;
- Unetisanerie ;
- Destoilettes.
Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.
1.3 — Etat des lieux
Un état des lieux sera établi en présence du bailleur et du preneur, au moment où les locaux seront mis à la disposition du preneur par la remise des clés. À défaut d'établissement de cet état des lieux du fait du
preneur, le preneur sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Article 2 - Destination des locaux
2.1 - Type d'usage
Le bien sera loué à usage commercial uniquement.
2.2 - Activités commerciales autorisées
Le Locataire ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage activités commerciales du tertiaire
Article 3 - Durée du bail
3.1 - Durée initiale
Le présent bail est conclu pour une durée de 9 ans, à compter du ……
Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
3.2 - Renouvellement du bail
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| Envoyé en préfecture le 26/04/2018
| Reçu en préfecture le 26/04/2018
| Affiché le 26/04/2018
| ID : 043-211300090-20180423-332018-DE
Au terme de la période initiale du présent contrat de bail, celui-ci pourra être reconduit tacitement pour une durée au moins égale à neuf ans sous respect des conditions légales tenant au maintien du statut des baux commerciaux. À défaut, le Bailleur pourra refuser le renouvellement du bail sans indemnité.
Si l’une des parties souhaite s’opposer au renouvellement du bail, celle-ci devra donner congé à l’autre partie au moins six (6) mois à l’avance, selon les conditions fixées par les articles L145-9 et suivants du code de commerce.
En cas de refus de renouvellement de la part du Baïlleur, celui-ci devra au Locataire, en vertu de l’article L 145-14, sauf dans les cas prévus à l’article article L 145-17 du code de commerce, une indemnité d’éviction.
Article 4 - Loyer
4.1 - Loyer initial
Le Locataire versera un loyer mensuel d’un montant de 900 euros TTC.
Ce loyer sera payé mensuellement
4.2 - Révision du loyer
Le loyer fixe visé ci-dessus sera révisé, tous les 3 ans, à compter de la date de signature du bail en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L’indice servant de base à la révision est le dernier indice connu et publié à la date de prise d’effet du bail.
L'indice de comparaison sera le dernier indice publié au jour de la demande de révision.
La Partie souhaitant procéder à la révision du loyer doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La demande doit préciser le montant du loyer demandé ou offert.
Le loyer révisé sera applicable au jour de la demande de révision.
Pour le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou cesserait d'être publié, le nouvel indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit, en tenant compte des coefficients de raccordement officiels ou officieux publiés par l'INSEE.
Le Bailleur pourra appliquer un déplafonnement du loyer en cas de déspécialisation partielle de l’activité du locataire, ou justifié par des travaux, lorsque la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ont entrainé une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Article 5 - Impôts - Taxes - Contributions et charges diverses
5.1 - Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances
Le Bailleur fournira un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances lié au présent bail, comportant l’indication de leur répartition entre les Parties et selon les modalités définies par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.
5.2 - Répartition des charges
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| Reçu en préfecture le 26/04/2018
| Affiché le 26/04/2018 Es
| ID : 018-211300090-20180423-332018-DE
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dit loi « PINEL », le Bailleur aura à sa charge le règlement :
- des dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux, ainsi que celles ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique ;
- des impôts dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble, notamment la contribution économique territoriale, les taxes et les redevances, mais hors les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou
indirectement ;
- des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail.
Le Locataire supportera l’ensemble des autres charges dont le Bailleur lui fournira l’inventaire.
Article 6 - Pénalités
Toute somme due par le Locataire au Bailleur au titre des loyers, charges, impôts et taxes quelconques ou autres et non payées à leur échéance, sera productive d'un intérêt fixé au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, calculé par jour de retard jusqu'à paiement complet, nonobstant l’application de la clause
résolutoire prévue dans le présent bail.
Ces dispositions n'excluent pas l’application de la clause résolutoire prévue dans le présent bail.
Article 7 - Dépôt de garantie
Le Locataire verse au Baiïlleur un dépôt de garantie d'un montant de 1800 euros, en garantie du paiement du loyer, de la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail telles qu'elles résultent de la loi ou des présentes, des réparations locatives et des sommes dues par le Locataire dont le Bailleur pourrait être rendu responsable et débiteur.
Le montant du dépôt de garantie sera révisé dans les mêmes conditions que le loyer.
Dans le cas où le montant du dépôt de garantie dépasse deux termes de loyer, l'excédent produit de plein droit des intérêts au profit du Locataire.
Ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire après établissement de l'état des lieux de sortie, dans un délai de deux mois. Toutes les sommes qui pourraient être dues au Baïlleur par le Locataire, à quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt, étant précisé ici que le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt.
Article 10 - Obligations du Locataire
10.1 - Obligations générales
Le Locataire devra jouir des biens loués suivant leur destination en bon père de famille, et se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble ou aux dispositions du cahier des charges du lotissement, s’il existe, et dont il reconnaît avoir eu connaissance ; ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux
voisins et à n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs ;
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Reçu en préfecture le 26/04/2018 …
| Affiché le 26/64/2018 .
| ID :013-21 1300090-20180428-882018-DE
satisfaire à toutes les charges de ville, de police, réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, ainsi qu’à toutes celles pouvant résulter des plans d'aménagement de la ville, et autres charges, dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet.
10.2 - Entretien et réparation des locaux
Le locataire est tenu aux réparations d'entretien au sens de l’article 605 du code civil.
Le Locataire devra informer immédiatement le Bailleur de toute réparation qui deviendrait nécessaire en cours de bail, comme de tout sinistre ou dégradation s'étant produite dans les Locaux, même si aucun dégât n’est apparent et sous peine d'être tenu personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui du retard apporté à la réparation ou à sa déclaration aux assureurs.
10.3 - Assurances
Le Bailleur déclare avoir souscrit des assurances pour garantir l'immeuble, notamment contre les risques locatifs tels que les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la responsabilité civile du propriétaire bailleur, les recours des voisins et des tiers, les honoraires d'expert, les aménagements spécifiques qu'il réalise lui-même dans l'immeuble, la renonciation à recours contre le Preneur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties contractées par le Preneur, ainsi que toutes autres assurances qui pourraient s'imposer au Bailleur.
Si l'activité exercée par le Locataire entraînait pour le Baïlleur, des surprimes d'assurances, le Locataire serait tenu à la fois d'indemniser le baïlleur du montant de la surprime payée et de le garantir contre toutes les réclamations des autres locataires ou des voisins.
Le Locataire prendra à sa charge l’éventuelle conséquence de son activité professionnelle sur le coût de
l’assurance de l’immeuble dans lequel se trouvent les Locaux.
10.4 - Sous-location et location-gérance
Le Locataire ne pourra pas sous-louer tout ou partie des Locaux, ou donner son fonds en location-gérance
sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur.
Article 11 - Cession
11.1 - Cession du bail par le Locataire
Le Locataire ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, la cession devra être signifiée au bailleur, sauf en cas d’acceptation par acte authentique, à peine d’inopposabilité de la cession au bailleur.
En cas de cession du droit au bail, le cédant restera responsable solidairement avec le ou les cessionnaires successifs, du paiement des loyers, des charges et accessoires ainsi que de l'exécution des clauses et conditions du présent bail. Cet engagement solidaire garantira également le paiement des indemnités d'occupation, l'exécution des réparations locatives de même que, plus généralement, l'obligation de restituer
les lieux dans un état conforme aux stipulations du bail.
Page 5 sur 7 D 33-2018 | Envoyé en préfecture le 26/04/2018
| Reçu en préfecture le 26/04/2018
| Affiché le 26/04/2018
| ID : 013-211300090-20180423-382018-DE
Le Bailleur devra informer le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout défaut de paiement du locataire, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme dont il est débiteur aurait dû être acquittée par lui. En l'absence d'information du cédant ou en cas d'information tardive, l'engagement solidaire du cédant ne couvrira que les seuls défauts de paiement ou d'exécution postérieurs à la date à laquelle il en aura été effectivement et régulièrement avisé. La notification effectuée en une forme irrégulière sera assimilée à une absence d'information.
Conformément aux dispositions de l'article L 145-16-2 du Code de commerce, le bailleur ne pourra invoquer le bénéfice de la présente clause de garantie que pendant trois ans à compter de la date d'effet de la cession du bail, sans qu'il y ait à avoir égard à la date de naissance de la créance.
Article 12 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer, charges et autres sommes accessoires comprises), ou de non-respect des obligations contractuelles du Locataire, le Bailleur pourra demander la résiliation de plein droit si le Locataire n’a pas régularisé sa situation après envoi mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un mois, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
Article 13 - Tolérances
Le présent bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur.
Toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions du présent bail ne peuvent en aucun cas être considérées, ni comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque. Toute modification des clauses et conditions du présent bail devra être convenue d’un
commun accord entre les Parties par voie d’avenant.
Article 14 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la signification de tous actes, le Locataire fait élection
de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son domicile.
En cas de modification par l’une des Parties de son domicile, celle-ci devra en informer l’autre par Lettre
recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.
Fait à
Le …,
En... originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" »
LE LOCATAIRE
Page 6 sur 7 D 33-2018 Envoyé en préfecture le 26/04/2018
Reçu en préfecture le 26/04/2018 ns
Affiché le 26/04/2018 Le
ID : 013-211300090-20180423-332018-DE
Chacun des locataires doit signer
« Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé" ».
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet de bail commercial présenté,
Article 1 : APPROUVE les termes que contrat de bail commercial,
Article 2 : PRECISE que la prise d’effet du bail commercial est fixé au 01 avril 2018.
Aïticle 3 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet d’Aix en Provence.
Article 4 : DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission à
Monsieur le Sous-Préfet d’ Aix en Provence.
Certifié conforme au registre des délibérations.
LA BARBEN, le 25 avril 2018
Le Maire,
Christophe AMALRIC
signé 2e
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