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Déliberation - 34 2017
Déliberation - 33 2017
Déliberation - 30 2017
Déliberation - 36 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2017)
Thèmes du document : Énergies, Jeunesse, Démocratie,
COMMUNE DE LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République francaise
Liberté, évalité, fraternité
Délibération N° 36-2017
Nombre de membres
En exercice 14
Nombre de membres
Présent t
Nombre de membres
Votants 13
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation :
08/09/2017
nvoyé en préfecture le 18 E
Reçu en préfecture le 18/09 F
EXTRAIT DUIREGISTRE 19/09 (Lo | Ÿ 28 ID : 613-211300090-20170914-D362017-DE
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 14 septembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le quatorze du mois de septembre à 19 heures 15
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
Maire,
Eiaient présents à cette assemblée: M. Christophe AMALRIC, M. Christian
ARRIVE, M, Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT,
M. Ulrich MOLL, Mme Madeleine CHAUMARD, , Mme Anna GOURLIA.
Mme Eva PLANES, M. Gauthier AMALRIC, Mme Maria Fernanda RUAULT
formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de
quatorze membres.
Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
AMALRIC, Mme Sandrine TUR à M. Nicolas VIROLLE
Absent: M. Gilles SAUVAJOL
Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
0000000
Objet : SMED 15 - FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION (FACE) - RELIQUAT FACE A/B PROGRAMME 2015 -RENFORCEMENT BT POSTES « LA BARBEN - LES CAIRES» -ROUTE DU CHATEAU.
En date du 07 juillet 2017, la commission consultative « Electrification Rurale » a émis un avis favorable sur un
reliquat d’enveloppe dans le cadre du renforcement BT postes « La Barben — Les Caires » route du château. Le coût estimé de l’opération s'élève à 82 000 € HT. La subvention accordée au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification qui représente 80 % du montant est de 65 600 €. La participation communale est estimée à
16 400 € HT.
Pour réaliser ces travaux, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la convention de financement jointe en annexe.
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission consultative « Electrification Rurale », Vu la décision du Comité Syndical du SMED 13 en date du 1° juin,
Vu les travaux de renforcement d’un montant estimé de 82 000 € HT, Vu la convention de financement de travaux — Electrification rurale - FACE A/B PROGRAMME 2015
ENTENDU l'exposé de son rapporteur
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER a convention de financement de travaux présenté par le SMED 13.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
Page 1 sur 1 D 36-2017
Christophe AMALRIC [LL
D smen13 71, -DE
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
ELECTRIFICATION RURALE — RELIQUAT FACE A/B PROGRAMME 2015
SMED13 / LA BARBEN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et
approuvés par Arrêté Préfectoral du 26 janvier 2006,
la délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SMED13 en date du 23 novembre 2004
précisant les modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat.
la délibération du Conseil Municipal de la COMMUNE DE LA BARBEN en date du @D_ER par
laquelle il a été voté le transfert au SMED13 de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier
établissement, de renforcement, d'amélioration, de renouvellement et de sécurisation des
ouvrages de distribution publique d'énergie électrique,
la convention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED13 approuvée le 22
février en Comité Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005,
ENTRE,
La COMMUNE DE LA BARBEN,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe AMALRIC,
ET,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône,
représenté par son Président, Monsieur Jack SAUTEL,
Ci-dessous dénommé "Le SMED13"
d'autre part
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
| Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières
relatives à une opération de travaux d’électrification rurale en matière de premier établissement,
de renforcement, d'amélioration, de renouvellement et de sécurisation des Ouvrages de
Distribution Publique d’Energie Electrique.
[Article 2 : CHARGES FINANCIERES |
Le coût de l’opération est estimé à : 82 000 € HT. 1! comprend les travaux proprement dits ainsi
que les études, le coordonnateur SPS et la maîtrise d'œuvre. La maîtrise d'œuvre assurée par le
SMED13 représente 5 % du montant HT des travaux.
Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône Page 1/2 1, avenue Marco POLO - CS20100 - 13141 Miramas Cedex
Tél. : 04 90 53 84 13 - Fax : 04 90 53 84 14 - service-electricite@smed13.fr - www.smed13fr
|
Î
4 NN
(À smEn13
Le plan de financement, en HT, se présente de la manière suivante :
# Le Fonds d’Amortissement aux Charges d’Electrification (FACÉ) versera au SMED13, c'est-à-
dire l'autorité concédante Maître d'Ouvrage, une aide financière de 80 % du montant HT de l'opération, soit : 65 600 €.
+ La Commune, au titre de sa participation pour les travaux d’électrification rurale, versera au SMED13 le solde de l’opération, soit 16 400 €.
+ Conformément à l'Article 3 du décret 68-876 du 7/10/1968, de la loi 78-1240 du 29/12/1978,
et à l'Article 13 du Cahier des Charges de Concession, le montant de la TVA sera reversé directement par Concessionnaire ENEDIS au Syndicat.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
En fin d'opération, le SMED13 émettra deux titres de recette à l'attention de la commune :
+ un titre de recette correspondant à la participation communale en matière de travaux, d’études et de coordination SPS sur les réseaux électriques.
+ un titre de recette correspondant à la participation communale en matière de maîtrise
d'œuvre assurée par le SMED13 sur les réseaux électriques.
La Commune s'engage à émettre les mandats de paiement afférant à sa participation dans les 30
jours qui suivent la date de réception du titre de recette. La Commune s'engage à inscrire les
crédits nécessaires au budget pour l'année de réalisation des travaux précités.
| Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE |
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au
SMED13 les frais liés à l'évaluation de l’opération citée en article 1 de la présente convention.
| Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la
récupération totale des différentes participations et subventions par le SMED13.
| Article 6 : RESPONSABILITE
. La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au SMED13
maître d'ouvrage. Le SMED13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité
découlant de ses activités.
Fait à Miramas, le 11 juillet 2017
Pour le Pour la Commune
Syndicat Mixte d'Energie des BDR
Le Président, Le Maire,
Monsieur Jack SAUTEL Monsieur Christophe AMALRIC
: , à Page 2/2 Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône de
1,avenue Marco POLO - CS20100 - 13141 Miramas Cedex
Tél. : 04 90 53 84 13 - Fax : 04 90 53 84 14 - service-electricite@smed13.fr - www.smed13.fr