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Déliberation - Délib N°22 2017
Déliberation - DELIB N°51 2017
Déliberation - 36 2017
Déliberation - 20 2017
Déliberation - 3 2017
Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance 09 février 2017
ns B + La L'an deux mille dix-sept et le neuf du mois de février à 18 heures et 30
1 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé
DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
DES BOUCHES DU RHONE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des
Pre Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC,
D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
République française Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC M. Christian Liberté, égalité, fraternité ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas VIROLLE, M. Alain PROOT, Délibération N° 03-2017 Mme Sandrine TUR, Mme Anna GOURLIA, M. Ulrich MOLL, Mme
Madeleine CHAUMARD, et Mme Maria Fernanda RUAULT, formant la Nombre de membres majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quatorze En exercice 14 b
Nombre de membres ERBIES.
Présent 10 £ L = ; ; Nombre: de membres Excusés donnant pouvoir: Mme Michèle TARALLO à M. Christophe
Votants 13 AMALRIC, Mme Eva PLANES à M. Jean-Marc ARNAUD, M. Gauthier
& AMALRIC à Mme Madeleine CHAUMARD
our
Contre 0 Absent: M. Gilles SAUVAIJOL,
Abstention 0 Secrétaire de Séance : Mme Anna GOURLIA
Date de la convocation :
03/02/2017 —--0000000---
Objet : AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
{SDCD)_ET __ PLUS PARTICULIEREMENT DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
D’AMENAGEMENT DE LA TOULOUBRE (SAT) AU 1° JANVIER 2018.
La loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a marqué une première avancée en
matière de rationalisation de la carte intercommunale, poursuivie plus récemment par les lois 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MPTMA) et la 2015-991 du 07
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (S.D.C.I.) que
Monsieur le Préfet a présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(C.D.C.L) le 29 novembre 2016.
Le dossier propose deux options :
- Un exercice des missions par les EPCI à fiscalité propre (en l’occurrence la Métropole AMP) - Un exercice délégué des missions par les EPCI à fiscalité propre au profit des structures dédiées (en
l’occurrence un ou des syndicats). Dans ce cas, les communes pourraient à avoir à financer un ou des
syndicats de gestion des cours d’eau pour des missions autres que GEMAPI.
La Préfecture, en date du 08 décembre, a saisi la commune pour solliciter un avis sur le sujet et sur les évolutions
envisagées par la commune.
Page 1 sur 2 D 03-2017 En effet, la commune est impactée par l’une des modifications du SDCI qui dissout le Syndicat d’ Aménagement du
bassin de la Touloubre, vu que la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
a vocation à être intégrée dans les compétences métropolitaines au 1° janvier 2018.
Le SDCI prévoyait initialement un maintien du syndicat avec réduction des compétences aux compétences hors
GEMAPT uniquement
Le SAT a émis le souhait d’être dissout au 1° janvier 2018 pour que l’intégralité des missions soit absorbée par la
Métropole. La compétence GEMAPI représente l’activité principale du syndicat, de plus l’exercice en structure unique
de l’ensemble des compétences liées à la gestion des cours d’eau et à la prévention des inondations permet une gestion à
l’échelle du bassin versant.
Vu l’article 56 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L5210-1-1,
Vu la correspondance de la Préfecture en date du 08 décembre, reçue en mairie le 12 décembre,
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré.
Article 1 : APPROUVE à la dissolution du Syndicat d’ Aménagement de la Touloubre (SAT) au 1° janvier 2018.
Article 2 : PRECISE que la commune ne souhaite pas continuer à financer un syndicat œuvrant dans le domaine de la
gestion des cours d’eau, pour des missions autres que GEMAPI. La compétence devra donc être gérée par la Métropole
sans structure dédiée à laquelle la commune devrait adhérer.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme au registre des délibérations.
La BARBEN, le 10 févrigr 2017
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