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Arrêté - 42 2025 Arrete alignement 11 rue de la Berthiniere
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 42 2025 Arrete alignement 11 rue de la Berthiniere)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
armee
SAUJON - VAL DE SEUDRE
1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | ILÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS | LE CHAY | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 42/2025
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Nom et adresse du demandeur : Maître BERNARD Laure — 56, rue Gambetta 17200
ROYAN.
Nom du bénéficiaire : Vente MORTIER / CAILLET - BILORE
Catégorie de voie : VC/ RD
Localisation : 11, rue de la Berthinière 17600 NANCRAS
Références cadastrales : À 1558 — À 454
Le Maire de la Commune de NANCRAS,
VU le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article
L.3111-1;
VU le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales ;
VU l'absence de plan d’alignement dans le PLU du 16/02/2017 ;
VU la demande sus-indiquée en date du 05 novembre 2025 ;
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie publique susmentionnée, au droit de la propriété du
bénéficiaire, est défini par la ligne matérialisant la limite fixée comme suit :
— _Parcelle cadastrée À 1558 : Alignement par le bâti existant (côté VC)
— Parcelle cadastrée A 454 : Bien non délimité — non concernée
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du domaine public. Il ne
dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux en limite de voie à la suite de
la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à
cette fin en vue d'obtenir les autorisations règlementaires nécessaires (permission de
voire, autorisation d’utilisation du domaine public, permis de construire, arrêté de
police, etc.).
ARTICLE 4 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette
période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de NANCRAS.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur dans la commune de NANCRAS et une ampliation sera adressée aux
pétitionnaires.
Fait à NANCRAS, le 07/11/2025
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.CT. le Maire
certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié le
David RAFFÉ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS,