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Arrêté - 9 2025 Arrete echaufadage 4 rue de lAunis
Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 9 2025 Arrete echaufadage 4 rue de lAunis)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
A
7 SZ PLURICOMMUNALE
C7 fRELSTREOPT ETERERES)
SAUJON + VAL DE SEUDRE
galité + Fraternité 1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | "© ILÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS | LE CHAY|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°09 /2025
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pose d'un échafaudage - Remplacement pierres de gonds -
4 rue de l’Aunis 17600 NANCRAS
Le Maire de La commune de NANCRAS,
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, Les départements, Les régions et l'état ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles Les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant La police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route;
VU Le code de La voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992 modifié) ;
VU les différents arrêtés municipaux réglementation La circulation et Le stationnement
de La Commune de NANCRAS ;
VU la demande formulée par la RP RENOVATION17 représenté par M. PERIGORD
Romuald - 3, impasse des Coquelicots 17920 BREUILLET en vue des travaux de
remplacement de pierres de gonds au 4 de l'Aunis chez Mme SELZ Donatienne.
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison
du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer l'occupation du
domaine public.
Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE
SEUDRE,
ARRETE
ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est
autorisée du 03 mars 2025 au 07 mars 2025 afin de permettre Le positionnement d'un
échafaudage au droit du n°4 rue de l'Aunis 17600 NANCRAS, sous réserve du strict
respect de l'annexe technique jointe. ARTICLE 2 : L'échafaudage sera monté chaque matin et sera démonté chaque soir par
l'entreprise. IL empiètera de 20 cm sur la chaussée et une zone de sécurité sera
établie pour protéger l'ouvrage. L'empiètement totale sur chaussée représentera 1m au maximum.
ARTICLE 3 : Du 03 mars 2025 au 07 mars 2025, par dérogation aux arrêtés susvisés,
la circulation et Le stationnement seront réglementés comme suit :
- Une pré signalisation des travaux sera apposée au carrefour de la rue d'Aunis
et de la rue D'Oléron
- Des barrières de chantier seront installées sur Le trottoir afin de neutraliser La zone des travaux,
- Interdiction pour les piétons de circuler sur le trottoir au droit du n°4rue de
l'Aunis, avec indication qui leur est faite d'emprunter Le trottoir d'en face,
- Le stationnement des véhicules des entreprises réalisant les travaux se situera sur la rue traversière (partie privée appartenant au bénéficiaire).
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il
n'en est pas fait usage dans le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne Les ouvrages établis sur le
domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans indemnités, dans les cas suivants :
Le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées,
Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais les ouvrages auxquels elle s'applique,
La nécessité est reconnue dans un but d'utilité publique.
ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et La maintenance de la
signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à La
charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous Les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de
stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10
du Code de La Route, et faire l’objet d’une immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 9 : Le Maire, le secrétariat de mairie, le Responsable des Services
Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de La Police Municipale
Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade
territoriale autonome de La Gendarmerie Nationale et le pétitionnaire, seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont
ampliation à La DI de Marennes.
Fait à NANCRAS, le 19 1 FEV. 0%
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., Le
Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
DAVID RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut reÿet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, ANNEXE TECHNIQUE
DISPOSITIONS TECHNIQUES
La zone ainsi occupée sera délimitée par une clôture ou une protection (filets par
exemple) de hauteur suffisante pour empêcher toute projection ou pénétration de
matériaux sur la partie du domaine public restant ouvert à la circulation.
Au-dessus de cette clôture ou de cette protection des dispositifs similaires seront mis en place si nécessaire.
Les supports des clôtures ou des échafaudages devront être fixés où amarrés en
dehors de la chaussée.
Les dépôts de toutes natures, échafaudages, installations de chantier et Leur clôture ne devront pas nuire au libre écoulement des eaux ni entraver l'accès aux
propriétés riveraines.
SIGNALISATION
La signalisation temporaire de chantier est à La charge du permissionnaire.
Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, du 06 novembre 1992 modifiée.
La clôture sera éclairée de jour comme de nuit et munie de dispositifs rétro
réfléchissants sur toutes Les faces visibles du domaine public.
CONDITIONS GENERALES
La fabrication des mortiers et bétons est interdit sur La chaussée, Les accotements ou Les dépendances du domaine public.
Dès l'achèvement des travaux, Le domaine public sera nettoyé et remis en état.
Le permissionnaire sera responsable tant vis-à-vis de La commune de NANCRAS, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses
installations de chantier ou à l'insuffisance de signalisation.
Le permissionnaire particulier devra être couvert par une assurance responsabilité
civile (RC) pour les risques découlant de son occupation du domaine public.
Le permissionnaire professionnel devra être couvert par une assurance
responsabilité professionnel (RCP) pour les risques découlant son occupation du domaine public.