Arrêté - 33 2025 arrete demenagement 33 rue de la Berthiniere

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Arrêté - 33 2025 arrete demenagement 33 rue de la Berthiniere Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 33 2025 arrete demenagement 33 rue de la Berthiniere)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 3)

EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PLuR-COMMUNALE

Sauon. Vae DE SevorE

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N° 33/2025

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Déménagement - 33, rue de la Berthinière 17600 NANCRAS

DEMENAGEMENT

Le Maire de La commune de NANCRAS

VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles

L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale L 2213.1 à L 2213.6 et L2215-5,

VU Le code de la route,

VU Le code de la voirie routière,

VU Le code de la propriété des personnes publiques et notamment Les articles L.2122-1

à L.2122-4 et L.3111-1,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des

routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée

par l'arrêté interministériel du 06 novembre

1992 modifié),

VU Les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et le stationnement de la commune de NANCRAS,

VU La demande formulée par M. RIVOAL Olivier demeurant 33 rue de la Berthinière -

17600 NANCRAS, en vue de son déménagement,

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

du représentant de l'Etat dans le département,

de La police municipale, de La police rurale

et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que La police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publics,

CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison

du déroulement du déménagement, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine

public.

Sur proposition du Chef de la Police Municipale,

Conformément à l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.ARRETE

ARTICLE 1: En raison du déménagement précité, l'occupation du domaine public est

autorisée du 13/09/2025, 08h00 au 14/09/2025, 20h00, afin de permettre le

stationnement d'un véhicule poids lourd Type 38 Tonnes ( de 16,50m de longueur pour

2,50m de largeur) au droit du n° 33 rue de la Berthinière à NANCRAS, propriété

cadastrée À 1152.

ARTICLE 2: Par dérogation, aux arrêtés susvisés, les 13/09/2025 et 14/09/2025, La

circulation et le stationnement de tous Les véhicules seront réglementés comme suit : Stationnement interdit au droit du numéro 33 rue de La Berthinière afin de

permettre Le stationnement du camion de déménagement.

- Interdiction pour les piétons de cireuler au droit de l'emménagement avec

obligation d'emprunter Le trottoir opposé.

ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par

l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la

signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à La

charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tous les véhicules en contravention avec Les prescriptions en matière de

stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10

du Code de la Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.

La signalisation de restriction de stationnement devra être apposée préventivement 8

jours avant Le début du déménagement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS.

ARTICLE 6: Le Maire, le secrétariat, les Services Techniques Municipaux, le Chef de La

Police Municipale Pluricommunale SAUJON VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire seront

chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.

Fait à NANCRAS, Le 21/08/2025

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., le

Maire certifie le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

David RAFFE}

sd

Conformément à l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, Le présent arrêté pourra

faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue

Blossac - 86000 POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.