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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°55 2024 02 23 DRGOS portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulance INCANA
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°55 2024 02 23 DRGOS portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre Ambulance INCANA)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE © >Agerce Régil de Santé
Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
ARRETE N°55-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transport sanitaire
terrestre
AMBULANCE INCANA
(Changement d'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 modifié portant agrément de transport sanitaire
Ambulance INCANA ;
Vu la décision n°96/2023/DGJ/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel de demande de changement d'adresse en date du 15 février 2024 de
Monsieur Frédéric Michel INCANA, gérant de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance
INCANA ;
Considérant la demande de Monsieur Frédéric Michel INCANA en date du 15 février 2024, gérant
de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance INCANA, relative au transfert de l'autorisation
de mise en service du véhicule de l'Ambulance INCANA, dans le cadre d'un changement d'adresse,
à la nouvelle adresse située au 11, chemin Neuf - 97411 LA PLAINE SAINT PAUL ;
Considérant la déclaration de conformité des nouveaux locaux de l'entreprise de transport
sanitaire de l'Ambulance INCANA en date du 15 février 2024;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 12 février 2024, actant le transfert du siège social, à la nouvelle adresse ;
Considérant les statuts modifiés de l'ambulance INCANA du 12 février 2024, mentionnant dans son
article 4, le siège social de la société à la nouvelle adresse ; Considérant que le changement d'adresse de l'Ambulance INCANA, constitue une modification de
l'implantation des locaux de l'entreprise et, porte modification du lieu d'implantation de son véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et du véhicule de transport sanitaire
terrestre de l'Ambulance INCANA n'ont pas, dans le secteur concerné, d'incidence sur la
satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses
de transports de patient ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de transfert de
l'autorisation de mise en service du véhicule de transport sanitaire de la société Ambulance INCANA, en vue de la modification de son lieu d'implantation ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de la société Ambulance
INCANA, en vue de la modification de l'implantation de ses locaux, est accordé.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 susvisé est modifié comme
suit :
Adresse : 11 chemin Neuf - 97411 LA PLAINE SAINT PAUL
Le site situé anciennement au 11 rue des Aloës - 97411 LA PLAINE SAINT PAUL est fermé.
Le reste est sans changement.
Article 3 : Le lieu d'implantation ainsi que l'autorisation de mise en service du véhicule de transport
sanitaire terrestre de l'Ambulance INCANA sont transférés au nouveau siège social situé au 11
chemin Neuf - 97411 LA PLAINE SAINT PAUL,
Ce transfert concerne le véhicule suivant : Véhicule de catégorie C de type A - immatriculé GB 811
DA.
Article 4 ; Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présent
arrêté peut faire l'objet :
-__ Soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;
-__ Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 23 février 2024
4 Le directeur général,
Le directeur
enne BILLOT