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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°20 2024 01 26 DRGOS portant modification de l'agrément de Ambulance et Transport Dijoux
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°20 2024 01 26 DRGOS portant modification de l'agrément de Ambulance et Transport Dijoux)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé ji La Réunion
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N°20-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX (Changement de statut)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°31/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 modifié portant agrément d’une entreprise
de transport sanitaire terrestre ;
Vu la décision n°96/2023/DG/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel du 18 décembre 2023 de Monsieur Eric DIJOUX, gérant de la société
AMBULANCES ET TRANSPORTS ERIC DIJOUX informant de la transformation de son entreprise
individuelle ;
Considérant que les statuts de la société en date du 24 novembre 2023, stipulent dans leur article
3, la transformation de la société en SARL - Société à Responsabilité Limitée (ou SARL) - et
mentionnent sa dénomination sociale (AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX) ;
Considérant que le changement de statut n’affecte pas l'implantation de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°31/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 modifié portant agrément
d'une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé, est modifié comme suit :
Forme juridique : SARL AMBULANCE ET TRANSPORT DIJOUX
Le reste est sans changement.
Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé La Réunion, conformément à la règlementation. Article 3 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présent
arrêté peut faire l’objet:
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de I'ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
r/ Le directeur général, 26 JAN. 2924
Etisnne BILELCT