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Déliberation - 2023 01 09 Creation Regie Davances
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 09 Creation Regie Davances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 083-218300291-20230123-2023 01 09-DE
2023-01/09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L'an deux mille vingt-trois, le 23 janvier
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
François CAVALLIER, Maire
Présents: François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Corine GUIGNON, Jacques
BERENGER, Christiane TANZI, Jean-Christophe BERTIN, Pascale AUGUET-OTTAVY,
Céline PELLISSIER, Sandrine BUIRON, Timothée KOENIG, Marie MEYER, Aurélie
COURANT, Cécile AUTRAN
Absents excusés: Laurent DENIS (pouvoir à Pascale AUGUET OTTAVY), Nicolas
BAGNIS (pouvoir à Timothée KOENIG), Pascal MONTLAHUC (pouvoir à Cécile
AUTRAN), Sara SUSINI (pouvoir à Jacques BERENGER), Michel REZK (pouvoir à
Jean-Luc ANTONIN), Karine CACHELEUX (pouvoir à Marie MEYER), Philippe
VERCHER (pouvoir à Jean-Christophe BERTIN), Isabelle DERBES (pouvoir à
François CAVALLIER)
Absent : Jean-Christophe CHAUTARD
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET-OTTAVY
PRESENTS : 13 VOTANTS : 21
CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU les articles R1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 janvier 2023 ;
VU la délibération du 7 octobre 2013 modifiant la régie centralisée de la
commune;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer une régie d'avance auprès des services centralisés de la ville de Callian qui fonctionnera selon les
modalités suivantes :
Article 1
l'est institué une régie d’avances auprès des services de la Ville de Callian. Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 083-218300291-20230123-2023 01 09-DE
Berger
CE TU Le
Article 2
Cette régie est installée à la mairie de la Ville de Callian.
Article 3
La régie fonctionne toute l’année.
Article 4
La régie peut payer les dépenses suivantes :
- garderie/étude surveillée
- cantine scolaire
- ALSH
- Produits divers
Article 5
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement
suivants : par espèces ou par virement.
Article 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP.
Article 7
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur sera précisé dans
l’arrêté consécutif à cette délibération.
Article 8
Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de l’Esterel, la totalité des pièces
justificatives de dépenses à la fin de chaque mois.
Article 9
Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de l'Esterel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 10
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
Le conseil ouï l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- _ AUTORISE {à création d’une régie d’avances comme détaillée ci-dessus
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le SN Secrétaire de séance