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Déliberation - 2023 09 02 Modification de le Regie Centralisee
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 02 Modification de le Regie Centralisee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20230911-2023 09 002-AI
2023-09/002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L’an deux mille vingt-trois, le 11 septembre
Le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de
François CAVALLIER
Présents: François CAVALLIER, Jacques BERENGER, Corine
GUIGNON, Christiane TANZI, Jean-Christophe BERTIN, Philippe
VERCHER, Michel REZK, Céline PELLISSIER, Aurélie COURANT,
Marie MEYER, Timothée KOENIG, Sandrine BUIRON, Cécile
AUTRAN, Jean-Christophe CHAUTARD,
Absents__ excusés: Jean-Luc ANTONINI (pouvoir à Corinne
GUIGNON), Pascale AUGUET-OTTAVY (pourvoir à Christiane
TANZI), Isabelle DERBES (pouvoir à Sandrine BUIRON), Karine
CACHELEUX (pouvoir à Marie MEYER), Pascal MONTLAHUC
(pouvoir à Cécile AUTRAN) Sara SUSINI (pouvoir à Jacques
BERENGER), Nicolas BAGNIS (pouvoir à François CAVALLIER)
Absents : Laurent DENIS
Secrétaire de séance : Christiane TANZI
14 PRESENTS 21 VOTANTS
MODIFICATION DE LA REGIE CENTRALISEE
DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle au conseil que par une délibération du 09 juillet 2018, il avait
été autorisé à modifier la régie centralisée de la commune, créée par délibérations du 28
février 2006 et 19 septembre 2016.
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et notamment son article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du C.G.C.T. relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au montant du cautionnement imposé aux régisseurs,
VU la délibération n°2017-12-012 du 27 novembre 2017 instaurant le RIFSEEP, VNYNVYVVYYNNNYNNNN
NV
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20230911-2023 09 002-AI
VU l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de
recettes, d’avances et de recettes des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux,
VU la nécessité de modifier l’acte constitutif de la régie pour répondre aux exigences
règlementaires concernant le non-cumul de l'indemnité de régisseur avec le régime
indemnitaire RIFSEEP,
CONSIDERANT que toutefois, il est admis que des régisseurs peuvent être chargés pour le compte du comptable d'opérations d’encaissement,
CONSIDERANT que cette procédure est destinée à faciliter l’encaissement de certaines
recettes au comptant et à éviter aux usagers de se présenter au guichet du comptable,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 20 juillet 2023 ;
DECIDE
Article 1° :
La délibération n° 2018-07/003 est abrogée.
Article 2 :
Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des factures des services
suivants :
Garderie/Etude surveillée
Cantine scolaire
ALSH
Produits divers
Article 3 :
Cette régie est établie à la mairie de Callian.
Article 4 :
Cette régie installée au sein de la Mairie de Callian fonctionne toute l’année.
Article 5 :
La régie encaisse les produits suivants :
Recettes de l'étude surveillée
Recettes de la garderie
Recettes de la cantine scolaire
Recettes de l’ALSH
Location de salles et gestion des cautions
Dons divers
Recettes photocopieuses
Recettes manifestations culturelles
Recettes des adhésions du pôle jeunesse
Recettes des activités périscolaires
Recettes des droits de place
Recettes de vente d'affiches promotionnelles du village TTITLITEL
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20230911-2023 09 002-AI
Article 6 :
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modalités de recouvrement
suivantes :
Espèces
Chèques
Prélèvements
Cartes bancaires avec un minimum de 15 euros.
Virements
Cartes bancaires en ligne sur internet
Les recettes de la cantine scolaire, garderie/étude surveillée, et l’ALSH, sont perçues
contre remise d’une quittance informatique à l’usager où d’une quittance manuelle PIRZ pour les autres produits.
Article 7 :
La date limite d’encaissement des produits sur rôle est fixée à 50 jours à compter de la
prise en charge du rôle.
Article 8 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du
comptable assignataire.
Article 9 :
Un fond de caisse d’un montant de 80 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 10:
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 40 000 €.
Article 11 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 12 :
Le Régisseur est tenu de verser au percepteur de Fréjus le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 10 et au minimum 1 fois par mois.
Article 13 :
Le régisseur verse auprès du Maire, la totalité des justificatifs des opérations de recettes
au minimum une fois par mois.
Article 14:
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et devra obtenir son affiliation à l’Association Française de Cautionnement Mutuel.
Article 15 :
Le Maire et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le
ID : 083-218300291-20230911-2023 09 002-AI
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Secrétaire de Séance
OM