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Déliberation - 49 Approbation de la Convention D'Occupation DES Logements Communaux
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 49 Approbation de la Convention D'Occupation DES Logements Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LE THILLAY
Date de convocation :
13 juin 2024
Date d'affichage :
13 juin 2024
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 26
+ Présents : 18
+ Votants : 26
N° 49.06.2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATICN£
EU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à viigt heures ‘rente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Madame JAKIC, Monsieur JANIVEL, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Monsieur KOVAC
Madame LE MILLOUR a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame RODRIGUES
Monsieur ESNEE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Madame JAKIC a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Monsieur CHOCHOIS et Monsieur LUNAZZI
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Madame DA CRUZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
VU l'arrêté du 1% août pris en application de l’article R.304-1 du Code de la Construction et de
l'habitation,
VU le projet de convention d'occupation précaire et utilisation d’un logement appartenant du
domaine public de la commune de Le Thillay,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la convention d'occupation des logements
communaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
æ APPROUVE l'application du taux zone tendue appliquée pour le Val d'Oise d’un montant de
12€ le m2,
œ APPROUVE la convention d'occupation des logements communaux, © AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le MAIRE pour signer cette délibération et tout
document s’y apportant,
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 26 juin 2024
et a été publiée le 27 juin 2024
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.