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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 32. Logements Communaux Concession de Logements de Fonction et Convention D OCCUPATION PRECAIRE)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Institutions publiques,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION 5 mai
2020
DATE
D'AFFICHAGE
5
mai
2020
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
physiquement
: 8
Présents
visio-conférence
:3
Votants
: 12
OBJET
:
Concession
de
logements
de
fonction
et
convention
d'occupation
précaire
—
Liste
des
emplois
et
conditions
d’occupations
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le
13/05/2020
Publiée
le
13/05/2020
Notifiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt,
le
11
mai
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents
physiquement
:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Ciaire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE.
Etaient
présents
en
visio-conférence :
Mesdames
Jacqueline
GALEAZZI,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN. Etaient
Absents :
Mmes
et
M.
Yves
MARRE,
Stéphane
LE
PECULIER,
Mélanie
MATHIEU,
Guy
PETITBON,
Marie-Colette
MAHIER,
André
RIETZ,
Camille
CRONIER,
Alain
DENIMAL,
Isabelle
QUESNE,
Alain
NOURY,
Carole
DEFFAIN.
Etaient
Absents-excusés
:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Mmes
et
M.
Katia
MERLEN,
Philippe
AUTRIVE,
Caroline
PARATRE,
Christine
CASIMIR.
LOGEMENTS
COMMUNAUX
: CONCESSION
DE
LOGEMENTS
DE
FONCTION
ET
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
- LISTE
DES
EMPLOIS
ET
CONDITIONS
D'OCCUPATION
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
te
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment,
les
articles
R.2124-64
à
D.2124-74,
VU
ia
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
et
notamment
son
article
21,
VU
le
décret
n°2012-752
du
9
mai
2012,
précisant
les
fonctions
et
les
modalités
d’attribution
d’une
convention
d'occupation
précaire,
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
précisant
le
nombre
de
pièces
nécessaires
par
rapport
au
nombre
d'occupants,
VU
la
délibération
n°78/575/15/120
fixant
la
liste
des
emplois
et
les
conditions
d'occupation
au
titre
des
concessions
de
iogements
de
fonction, CONSIDERANT
qu'une
concession
de
logement
par
convention
d'occupation
précaire,
octroyée
avec
une
redevance
égale
à
50%
de
la
valeur
locative
réelle,
peut
être
prévue
dans
le
cadre
de
fonctions
avec
un
service
d’astreinte, CONSIDERANT
que
l'attribution
d'une
concession
de
logement
par
convention
d'occupation
précaire
est
justifiée
par
des
astreintes
liées
à
l'exercice
de
certaines
missions
de
service
public,
et
notamment
la
sécurisation
des
voiries
ou
des
bâtiments
publics
(enneigement,
inondation,
..),
CONSIDERANT
la
volonté
d'assurer
une
réactivité
maximale
pour
préserver
les
biens
et
les
personnes.
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
29
avril
2020, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE. Votes
en
présentiel
:
Pour
: Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Philippe
VAN
ROSSOMME,
Françoise
BOUSSAT,
José
AZEVEDO,
Alexa
PELAGE,
Lionnel
LAFONTAINE.
(+
1
pouvoir:
M.
Hervé
FRANEL
donne
pouvoir
à
Ariel
SHEPS)
Contre
:0
Abstention
:0
Votes
en
visio-conférence
:
Pour:
Mesdames
Jacqueline
GALEAZ71,
Mauricette
FERRAND,
Michelle
LUCARAIN.
Contre
:0
Abstention
:0
RAPPELLE
que
tous
les
agents
communaux
perçoivent
un
traitement,
en
contrepartie
de
leur
temps
de
travail
fixé
à
la
durée
légale
du
travail
(1
607
heures),
indépendamment
des
contreparties
occasionnées
par
l'attribution
d’un
logement.
- DIT
que
la
présente
délibération
entrera
en
fonction
le
1°
mai
2020.
- ADOPTE
la
liste
des
emplois
bénéficiaires
d'une
concession
de
logement
et
d’une
convention
précaire
avec
astreinte,
ainsi
que
les
conditions
d'occupation
rattachées
comme
suit :
. 1.
Pour
les
concessions
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
:
- le
gardien
du
Complexe
Sportif
Victor
Vilain
— Allée
Jean
Moulin,
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement:
sécurité
du
«
Complexe
»,
avec
rondes
et
missions
de
gardiennage
sur
place,
ainsi
que
rondes
d'équipements
publics
dans
ia
commune.
En
contrepartie
de
cette
gratuité,
l'agent
logé
par
nécessité
absolue
accomplira
pour
ces
missions
un
travail
supplémentaire
d'environ
13
heures
hebdomadaires
—
du
fundi
au
Dimanche
(repos
minimum
de
36h)
etou
des
astreintes
opérationnelles
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
Un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries).
- un
agent
technique
polyvalent
—
logé
route
de
Melun
RD
83
(situé
à
la
Ferme
Pédagogique).
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement:
sécurité
de
la
«
Ferme
et
de
ja
saile
municipale
sur
site
»,
avec
rondes
et
missions
de gardiennage
sur
place,
ainsi
que
rondes
d'équipements
publics
dans
la
commune.
En
contrepartie
de
cette
gratuité,
l'agent
logé
par
nécessité
absolue
accomplira
pour
ces
missions
un
travail
supplémentaire
d'environ
13
heures
hebdomadaires
— du
lundi
au
Dimanche
(repos
minimum
de
36h}
et/ou
des
astreintes
opérationnelles
{pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries).
2.
Pour
les
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
:
-
un
agent
technique
poiyvalent
—
logé
Avenue
du
Général
Leclerc
{situé
au-dessus
de
la
Trésorerie
Principale).
Obligations
liées
à
l'octroi
du
logement:
semaines
d’astreinte
opérationnelle
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries)
et
missions
de
gardiennage
d'environ
5
h
hebdomadaires. - un
agent
technique
polyvalent
—
logé
Boulevard
Angot
(logement
1
- Ecole
L.
Moreau)
Qbligations_
liées
à
l'octroi
du _ logement:
semaines
d'astreinte
opérationnelle
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
ie
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
ou
en
prévision
de
risques
d'intempéries)
et
missions
de
gardiennage
d'environ
5
h
hebdomadaires. - un
agent
technique
polyvalent
—
logé
Boulevard
Angot
(logement
2
- Ecole
L.
Moreau)
Obligations
_liées_
à
l'octroi
du
logement:
semaines
d'astreinte
opérationnelle
(pour
interventions
d'urgence
sur
voirie,
dans
un
bâtiment
communal,
et
pour
actions
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
où
en
prévision
de
risques
d'intempéries)
et
missions
de
gardiennage
d'environ
5
h
hebdomadaires.
DIT
que
pour
les
2
types
de
dispositif,
un
règlement
intérieur
des
agents
logés
sera
appliqué
avec,
notamment,
les
règles
suivantes :
-
La
fourniture
de
l'eau,
de
l'électricité,
du
chauffage,
ainsi
que,
l'assurance
habitation,
les
travaux
d'entretien
courant
et
menues
réparations,
ou
encore
la
taxe
d'habitation,
resteront
à
la
charge
de
l'agent. -
Les
agents
dont
le
nombre
de
jours
d'absence
excédera
2
semaines
ouvrés
par
année
civile,
pourront
se
voir
facturer
une
redevance
locative,
sur
la
base
de
400
€
à
600
€
par
mois
(en
fonction
de
la
taille
du
logement)
et
au
prorata
des
jours
calendaires
d'absence
au-delà
de
la
franchise
de
15
jours
{un
mois
étant
fixé
à
30
jours).
-
L'encaissement
des
charges
et
éventuels
loyers
se
fera
à
terme
échu,
mensuellement. -
Le
versement
d'un
dépôt
de
garantie
de
400
€
à
600
€
par
mois
(en
fonction
de
la
taille
du
logement)
sera
demandé
dès
la
date
d'effet
de
l'attribution
du
logement
et
ce,
afin
de
couvrir
les
éventuels
manquements
aux
paiements
des
charges
liées
au
logement,
aux
frais
d'entretien
et
aux
réparations
des
dégradations.
-
Tous
les
agents
perçoivent
un
traitement
en
contrepartie
de
leur
temps
de
travail
fixé
par
la
durée
légale
du
travail
(1
607
heures)
et
ce,
indépendamment
des
contreparties
occasionnées
par
l'attribution
d’un
logement.
-
Les
décisions
individuelles
seront
prises
par
l'autorité
territoriale
en
application
de
la
délibération
jointe.
-
La
concession
de
logement
ou
la
convention
d'occupation
avec
astreinte
sera
précaire
et
révocable,
ne
sera
pas
créatrice
de
droits
et
sera
abrogée
si
l'emploi
en
cause
disparaît
de
la
liste
des
emplois
logés
ou
si
le
bénéficiaire
n'est
plus
dans
cet
emploi
ou
n'assure
plus
de
manière
effective
les
contreparties
pour
quelques
raisons
que
ce
soit
(maladie,
...).
- PRÉCISE
que
pour
le
calcul
de
la
valeur
locative
réelle
des
logements
mis
à
disposition
des
agents
communaux,
il est
proposé,
de
retenir
les
valeurs
locatives
«
basses
»
constatées
sur
le
marché
des
locations
locales.
Toutefois,
cette
valeur
locative
pourra
être
ajustée
comme
suit
:
* décote
de
10
à
25
%,
si
le
logement
est
situé
dans
l'enceinte
d’un
bâtiment
communal
(école,
équipement
culturel,
gymnase
..) ;
**
décote
de
25
et
50
%,
compte
tenu
de
nuisances
spécifiques
liées
aux
services
publics
(nuisances
sonores
en
dehors
des
heures
de
travail,
usages
par
le
service
public
de
parties
communes,
..)
;
*
au
regard
de
larrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
et
de
La
possibilité
qu'aura
la
collectivité
d'attribuer
un
logement
disponible,
mais
avec
un
nombre
de
pièces
supérieur
au
besoin
fixé
par
la
situation
familiale
de
l'agent,
la
redevance
pourra
être
ajustée
au
prorata
du
nombre
de
pièces
auquel
l'agent
a
le
droit
au
regard
du
nombre
d'occupants.
- PRECISE
que
compte
tenu
du
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2042,
un
logement
de
fonction
pourra
être
attribué
selon
deux
régimes :
1.
La
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service.
Ce
dispositif
est
réservé :
- aux
agents
qui
ne
peuvent
accomplir
leur
service
sans
être
logés
sur
leur
lieu
de
travaif
ou
à
proximité,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
Dans
ce
cadre,
chaque
concession
de
logement
est
octroyée
à
titre
gratuit.
2.
La
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
qui
remplace
les
«
concessions
de
logement
par
utilité
de
service
».
Cette
convention
est
justifiée
par
un
«
service
d'astreinte
»,
sans
que
les
conditions
de
la
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service
soient
remplies. Dans
ce
cadre,
le
montant
de
la
redevance
est
égal
à
50
%
de
la
valeur
locative
réelle
des
locaux.
- DIT
que
les
recettes
seront
encaissées
au
budget
communal.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme
Le
Maire, ariannick
MORVAN Accusé
de
réception
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
viewar..
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
DÉLIBERATION
: LOGEMENTS
COMMUNAUX
CONCESSION
DE
Objet
de
l’acte
: LOGEMENTS
DE
FONCTION
ET
CONVENTION
D
OCCUPATION
PRECAIRE
LISTÉ
DES
EMPLOIS
ET
CONDITIONS
D
OCCUPATION
Date
de
décision:
11/05/2020
Date
de
réception
de
l'accusé
15/05/2020
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 5 32
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219102324-20200511-5
32-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 3.3 Domaine
et
patrimoine
Locations
Date
de
!a
version
de
{a
29/08/2019
classification :
Nom
du
fichier
: deliberation
32
CONCESSION
DE
LOGEMENTS
DE
FONCTION
ET
CONVENTION
D
OCCUPATION.pdf
( 99_DE-
091-219102324-20200511-5
32-DE-1-1
1.pdf)