Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D14+convention+hotel+portugal?t=1792423799
Déliberation - D 52+Convention+de+benevolat?t=1792423799
Déliberation - D 49+Convention+avec+la+Ligue+contre+le+cancer?t=1
Déliberation - D 50c+Convention+de+pret+de+la+salle+de+judo+aux+a
Déliberation - D 50a+Convention+de+pret+de+la+salle+polyvalente+a
Déliberation - D 54+Motion+de+soutien+a+la+creation+d'un+centre+d
Déliberation - D 50b+Convention+de+pret+de+la+salle+d'accueil+tou
Déliberation - D 51+Convention+avec+le+CIDEFE+relative+a+la+forma
Déliberation - D02+délégations+du+maire?t=1792423799
Compte-Rendu - D13+création+de+la+CAO?t=1792423799
Déliberation - D 48+Convention+d'occupation+d'un+logement+
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D 48+Convention+d'occupation+d'un+logement+)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100901-DE
2026 D-48
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l'Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L'an deux mille vingt-six, le onze septembre,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre
SERRA, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l'article L. 2121-
11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 04 septembre 2026
Quorum : 13
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Jean Bastien DREGER, Pascal
FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA,
Anthony YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Françoise GENDRE, Brigitte CORNU à Michèle
JAMPY
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Convention d'occupation d'un logement communal — Mme MAJER
Domaine : 3 Domaine et patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la décision municipale n°7 du Maire relative à la location d'un logement d'urgence,
portée à la connaissance du Conseil municipal,
CONSIDERANT que le logement communal mis à disposition à titre d'urgence, à la suite
d'un incendie ayant touché quatre résidents de la commune, arrive au terme de sa période
transitoire fin septembre 2026,
Sachant que la volonté de la commune est de formaliser, par une convention l'occupation de
ce logement par Mme MAJER à compter du mois d'octobre 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention) Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100901-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail d'occupation du logement communal
concerné avec Mme MAJER, à compter du ler octobre 2026
INDIQUE que les recettes correspondantes seront encaissées sur le budget principal de la
commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Le Maire,
Pierre SERRA
Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026100901-DE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS, dont le siège est en mairie, Place Entente Cordiale,
66820 Vernet-les-Bains, représentée par son Maire, Pierre SERRA, dûment habilité(e) à signer
le présent contrat par délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2026, [SIRET :
216 602 227 00011],
ci-après dénommée « le Propriétaire »,
D'une part,
ET
Madame Marianne MAJER, née le 09 avril 1953 à HAMM WESTFALEN Allemagne, demeurant
actuellement 3 route de Fillols 66820 Vernet-les Bains
ci-après dénommée « l'occupant »,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet du contrat
Relogement temporaire de l’occupant dans l'attente de la remise en état et de la
réintégration de son domicile principal, actuellement indisponible suite à l’incendie
survenu le 4 juillet 2026.
Article 2 — Désignation du logement
Adresse : 9B avenue Saint-Saturnin, à proximité de la salle polyvalente, 66820 Vernet-les-Bains.
Type : appartement de type F3 (trois pièces principales) — Rez de chaussée appartement nommé
« gardien salle polyvalente »].
Régime juridique de l'immeuble : propriété exclusive de la commune
Article 3 — Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1° octobre 2026 pour se
terminer le 30 septembre 2027. Il pourra être reconduit tacitement par périodes successives d'un
(1) an, sauf congé donné par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception au moins deux (2) mois avant l'échéance du terme initial.
Il prendra fin de plein droit dès l'achèvement des travaux nécessaires à la réintégration de
l'occupant à son domicile principal, si cet évènement survient avant le terme du contrat.
Le propriétaire se réserve le droit de donner congé à l'occupant, avec un préavis de deux (2)
mois, pour un motif légitime et sérieux, pour motif d'intérêt général ou besoin impérieux de la
commune, ou en cas de défaut de paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle ou du dépôt
de garantie aux termes convenus, ou en cas de défaut d'assurance de l'occupant un mois après
un commandement demeuré infructueux.
Convention d'Occupation Précaire - Commune de Vernet-les-Bains / Mme Majer — page 1 Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-20260911-2026100901-DE
Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis en main propre
contre récépissé ou émargement.
L'Occupant peut donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d’un (1) mois.
Article 4 — Indemnité d'occupation mensuelle
L'indemnité d'occupation mensuelle est fixée à QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS (480
€), charges comprises.
Elle est payable mensuellement à échoir, le 15 de chaque mois, un titre de recettes sera émis
par la commune au nom de l’occupant.
Article 5 — Charges
Incluses dans l'indemnité d'occupation mensuelle.
Article 6 — Dépôt de garantie
À la remise des clés, l'occupant verse un dépôt de garantie de 480 €, soit l'équivalent d'un mois
d'indemnité d'occupation mensuelle. Ce dépôt n'est pas productif d'intérêts. Il est restitué dans
un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est
conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des
sommes restant dues au Propriétaire ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable au lieu
et place de l'Occupant, surjustificatifs.
Article 7 — État des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés et lors de leur restitution, joint
au présent contrat. À défaut, chaque partie peut le faire établir par un commissaire de justice, à
frais partagés.
Article 8 — Obligations du Propriétaire
Le propriétaire s'engage à remettre à l'occupant un logement décent, en bon état d'usage et de
réparation, à l'entretenir en état de servir à l'usage prévus, et à assurer au Locataire la jouissance
paisible du logement.
Article 9 — Obligations de l’Occupant
L'Occupant s'engage à payer l'indemnité d'occupation mensuelle et les sommes dues aux
termes convenus ; à user paisiblement des lieux suivant la destination prévue au contrat ; à
répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat, sauf force majeure,
faute du propriétaire ou fait d'un tiers ; à prendre à sa charge l'entretien courant et les menues
réparations ainsi que les réparations d'occupation; à ne pas transformer les lieux sans l'accord
écrit du Propriétaire ; à permettre l'accès au logement pour les travaux nécessaires dans les
conditions prévues par la loi.
Article 10 — Assurance
L'Occupant est tenu de s'assurer contre les risques d'occupation d'un immeuble (incendie,
dégâts des eaux, explosion) et d'en justifier au Propriétaire à la remise des clés, puis chaque
année.
Convention d'Occupation Précaire - Commune de Vernet-les-Bains / Mme Majer — page 2 Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 19/10/2026
ID : 066-216602227-2026091 1-2026100901-DE
Article 11 - Documents annexés
Sont annexés au présent contrat : l'état des lieux d'entrée
Article 12 — Élection de domicile et litiges
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile : le propriétaire en la
mairie de Vernet-les-Bains, l'Occupant dans le logement occupé. Tout litige relève de la
compétence du tribunal du lieu de situation de l'immeuble, après tentative de conciliation devant
la commission départementale de conciliation, si l'une des parties le souhaite.
Article 13 — Récapitulatif financier
|Indemnité d'occupation mensuelle 480,00 €
| Charges 00,00 €
| Total mensuel (indemnité d'occupation mensuelle + 480,00 €
| charges) |
| Dépôt de garantie or | 480,00 € |
Fait à Vernet les Bains le 29 septembre 2026
Fait en 2 exemplaires
Le Propriétaire L'Occupant
Convention d'Occupation Précaire —- Commune de Vernet-les-Bains / Mme Majer — page 3