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Déliberation - 5935 35 16.05.2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 5935 35 16.05.2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 16 MAI 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 11
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
L ’an deux mille vingt-deux, et le Seize Mai à 18H30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 10 Mai 2022
Présents : Mmes et MM. MARTY — BENOIT — POUSSE — GREFFIER - AZEMA
COULONVAL - MAURY - SANCHEZ - DUVERT - MARCAILLOU - SALANDINI .
Absents excusés : Mmes BROUSSE Véronique - BELUCHE Emilie - LEVEJAC Joëlle - Mr FOURES Christophe.
Mme MARCAILLOU a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil :
1.Présentation de la démarche régionale visant la création d’un GIP
La Région a décidé lors de son Assemblée Plénière du 16 juillet 2021 d'agir directement pour lutter contre la désertification médicale. Elle a décidé de lancer une démarche partenariale inédite qui vise notamment le recrutement de médecins et infirmiers salariés dans les déserts médicaux.
s'agit d'impulser un service public régional de santé de proximité, là où c'est nécessaire, là où le secteur libéral est insuffisamment implanté, en complémentarité et non bien sûr pour le remplacer ; en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé, la Sous-domaine : Caisse primaire d'assurance maladie, les représentants des professionnels et les APPEL À collectivités locales des territoires ciblés c'est-à-dire ceux déjà en manque ou en risque de manquer dans les prochaines années de médecins généralistes.
MANIFESTATION
D'INTERET La Région engage la préfiguration d'un Groupement d'intérêt Public (GIP) qui aura pour objet de porter la création, voire la transformation / pérennisation, et la gestion de
centres de santé, et donc de recruter des professionnels de santé, principalement des
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 011-211104260-20220516-20220516DEL35-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/05/2022 médecins généralistes au cœur du projet, en tant que besoin, en lien avec les besoins avérés des territoires au travers de diagnostics et prospectives actualisés. Le GIP regroupera les moyens et facilitera ainsi le recrutement, la rémunération et la coordination des professionnels de santé afin de maintenir une offre de soins même en cas d'absences programmées ou non programmées des médecins. Au-delà des éléments fixés par le projet de santé, et réglementairement obligatoire pour les centres (en particulier : activités de diagnostic, de prévention et de soins, dont soins non programmés et télémédecine, participation à la permanence des soins ambulatoires selon l'organisation territoriale, coordination interne et externe), les professionnels de ces futurs centres de santé, à la demande de la Région : - devront exercer dans la structure et à domicile, - devront contribuer à la formation des étudiants en stage, - seront, en fonction des besoins, encouragés à combiner exercice ambulatoire et exercice à l'hôpital. Les professionnels bénéficieront de contrats de droit public (35 heures par semaine) et devront par conséquent se coordonner pour assurer pendant toute l'année la plage d'ouverture du centre, ainsi que les visites à domicile. Les centres de santé ont vocation à être ouverts sur des plages horaires les plus larges possibles. 2. Intérêt de la commune de Villegly à s’inscrire dans cette démarche :
En matière de santé, la commune est confrontée à une pénurie démographique
médicale pouvant mener à terme à un sous-équipement, non seulement de la
commune, mais aussi des communes alentour. Villegly a donc porté une réflexion afin de proposer des conditions attractives pour les professionnels de santé.
La solution privilégiée est la mise à disposition d'une structure et des équipements conformes à la réglementation et l'exercice des missions complété d'un habitat type
studio.
Le besoin concernerait à minima deux médecins généralistes salariés par le GIP.
3. Financement du GIP, contributions de la commune de Villegly :
Suite à Appel à Manifestation d'intérêt de la Région concernant cette constitution de
GIP, il vous est proposé que la Commune de Villegly s'engage dans cette démarche Régionale en portant intérêt dès maintenant au futur GIP.
IlLest ainsi proposé que notre commune se positionne pour devenir membre du GIP en
s'engageant à faciliter la création, ou le cas échéant la transformation, d'un centre de
santé sur son territoire, concrètement via à court terme :
- la mise à disposition gratuite dans la durée de locaux opérationnels, soit deux bureaux équipés situés au cabinet médical, propriété de la Commune de Villegly.
- et la participation à sa gestion, au travers de la mobilisation de moyens via un
accompagnement de secrétariat (personne physique ou plateforme téléphonique) / contributions pour le fonctionnement du centre, soit la prise en charge des charges
courantes (eau, électricité, chauffage, téléphone, entretien courant, nettoyage et petit
entretien ainsi que les charges incombant à la commune en tant que propriétaire),
- la mise à disposition de solutions d'hébergement sur la commune pour les stagiaires ainsi que les remplaçants en cas d'absence des médecins mis à disposition.
L'adhésion de la Commune de Villegly au GIP régional permettrait de lutter contre la désertification médicale et de favoriser pour les habitants un accès aux soins de premiers recours.
Il vous est proposé :
- de présenter la candidature de la commune de Villegly suite à cet appel à manifestion d'intérêt,
- de se prononcer sur la proposition d'adhésion de la commune à la préfiguration du
GIP porté par la Région Occitanie,
- de se prononcer sur la contribution financière ci-dessus détaillées,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive à venir ainsi que tout document relevant de cette délibération.
Pour copie conforme,
Le Maire,