Déliberation - avril14 n 26affectat.resultatassainissemt

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Déliberation - avril14 n 26affectat.resultatassainissemt Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montlaur. Lien du pdf (Déliberation - avril14 n 26affectat.resultatassainissemt)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie, 12154 COMMUNE DE MONTLAUR

Code INSEE Service Assainissement

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N° 26/2014 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2013

Le Conseil d'Administration légalement convoqué, s'est réuni en

session sous la présidence de RIVEMALE Patrick, Président. Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur Nombre de suffrages exprimés : 14 l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Contre : 0 Pour : 14

- un excédent d'exploitation 28 467.96 €

- un déficit d'exploitation 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 29 600.86 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif

c. Résultats antérieurs de - 1132.90 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) -+ 28 467.96 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement

D 001 (Besoin de financement) 142 472.85 € R 001 (excédent de financement) 0.00 € f. Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0.00 € Excédent de financement 122 098.00 €

Besoin de financement = e. + f. 20 374.85 €

AFFECTATION (2) = d.

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour la 20 374.85 € couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 8 093.11 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 €

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. (3) En ce cas, il n'y a pas

Certifié exécutoire par RIVEMALE Patrick, compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le et de la publication le

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre des membres présents

Pour copie conforme.

Le Maire

Patrick RIVEMALE