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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 1er decembre 2017 bis
Document publié le Vendredi 1 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 1er decembre 2017 bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-199
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
compétences générales (24 pages) Page 3
01-2017-12-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés (4 pages) Page 28
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-11-15-002 - AP autorisant l' extension du cimetière de Gex à GEX (2 pages) Page 33
01-2017-09-05-006 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de CESSY (2 pages) Page 36
01-2017-10-16-001 - AP portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires de la société SARL BERTRAND à ST ETIENNE DU BOIS (1 page) Page 39
01-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires (1
page) Page 41
01-2017-11-28-002 - arrête portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune
de Belley (2 pages) Page 43
01-2017-11-28-003 - arrête préfectoral portant mise à jour de la carte communale de la
commune de MURS ET GELIGNEUX (2 pages) Page 46
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-12-01-002
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 3 Direction départementale des territoires
A R R E T E
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AIN
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET , préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
PRÉFET DE L'AIN
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 4 Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 2 et suivants dans les conditions définies aux mêmes articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au
sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces
diverses,
- Représentation aux audiences et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de
l'état à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le
tribunal administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’État du fait d'accidents de circulation.
2/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 5 A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013 modifiant
celui du 31 mars 2011
portant déconcentration
des décisions relatives à
la situation individuelle
des fonctionnaires et
agents non titulaires
exerçant leurs fonctions
dans les DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et des congés de longue
durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'Etat.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental des
territoires,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte
d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier
1984
Loi 92-1446 du
31 décembre 1992
3/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 6 A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant
des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne
peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation
abandonner leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité
des personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux
précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée
par la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du
07/01/1959 loi n° 63-777
du 31/07/1963 relative au
droit de grève dans les
services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à
l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) et compte-rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE
ROUTIERE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
au service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire
aux établissements d’enseignement.
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l’éducation routière et du permis de conduire
Arrêté du 21 juillet 2016
modifiant l’arrêté du
22 octobre 2014 fixant la
méthode nationale
d’attribution des places
d’examen du permis de
conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
Arrêté du 20/06/2012
4/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 7 A3b7 Présidence de la commission départementale de la
sécurité routière – section enseignement de la conduite
et compte rendu.
Arrêté du 24/09/2009
A3b8 Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage ou directement
par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes
Code de la Route
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
art L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
art R411-4, R411-5 et
R411-7
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
art R411-9
A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
art D111-2 et D111-3 du
code de la voirie routière
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Code du domaine de
l’État art R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes
publiques art L2124-8
5/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 8 A4d Police de la navigation
Réglementation et autorisation des demandes de
manifestation nautique
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié
portant règlement général
de la police de navigation
intérieure
art.1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État /
bailleur privé.
art L351-2 et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
art L331 et R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
art. L443-7 à L443-15,
R443-10 à R443-34,
L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
art. L302-5 à L302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique
- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L1331-22
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence,
art L1331-26 à L1331-29
du code de la santé
publique.
art. L.1331-26-1 du code
de la santé publique
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme,
art. L.1331-24 du code de
la santé publique
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
art. L.1334-2 al. 7 du code
de la santé publique
6/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 9 A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu
d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu
accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015
A6 AMENAGEMENT – URBANISME Code de l'urbanisme
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations
- Consultation des services de l’État et autres
intervenants afin de connaître les servitudes, projets
d'intérêt général et toute information utile sur le territoire
concerné par les plans locaux d'urbanisme, les cartes
communales, les schémas de cohérence territoriale.
art L132-1 à L132-3 et
R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction
des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
art R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme.
lettres aux maires et aux présidents de communautés de
communes ou d'agglomération.
Code de l’urbanisme
art. R153-60 et R153-18,
R153-60
A6a3 - Déclaration de projet. art L300-6 Code de l'environnement
art L126-1
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6a4 - mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite
à déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
art L143-44 à 50 et R143-
11 à 13 et art L153-54 à
59 et R153-16 et 17
A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN). art L122-20 et R122-7 à 15
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU art L 153-16
A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU art L 153-40
A6a8 Informations portées à la connaissance des communes
et de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l’État
art L132-2 et R132-1
7/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 10 A6b Droit des sols
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
art L422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés
par les procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive.
art 8 du décret n° 2004-
490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
art R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal; non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
art L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir,
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs
(CUa) et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
art L422-2, art. R422-2 a),
b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
art L422-2 et art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
art L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis
divergents).
art L422-2, R421-27,
R421-28, R422-2 a), b),
c), et d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite
art R 424-13
8/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 11 A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2
a), b), c) et d).
art L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
art L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux.
art R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
art R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
art R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
art. 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/1/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la république ou au
délégué du procureur de la république en cas d'infraction
au code de l'urbanisme.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
article L480-5
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à
l’exception des arrêtés de composition, des avis, des
décisions et des procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12 février 2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des arrêtés de composition, des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L212-6
à 13,
Décret n° 2015-268 du
10 mars 2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
9/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 12 A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de l’environnement
art. L123-1 et suivants,
R122-2, R123-1 et
suivants,
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18 mars 1991
CTP du 17/09/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Code du tourisme art.
342-17.1, L342-15 et
R342-19
Décret n° 2007-18 du
5 janvier 2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs.
Arrêté du 22 janvier 2015
A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du 3 février
2012 relative aux
procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises
de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil,
des entreprises de
transport routier et de
leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
10/24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 13 A9 PREVENTION DES RISQUES
A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des
P.P.R. sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés
pris à l’échelle départementale pour l'IAL.
Code de l’environnement
art. L125-5 et R.125-23 à
27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention.
Code de l’environnement
art. L561-3
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT Code de l'environnement
A10a Assainissement non collectif agrément des
vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris
l’arrêté d’agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de
restriction ou de retrait de l’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 14 A10b Police de l'eau
A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :
- procédure de déclaration : tous documents et tous
actes relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- procédure d’autorisation environnementale :
tous documents et tous actes dans le cadre de
l’instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision)
y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques,
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de
la demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat
art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art L151-36 à
L151-40
art L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants,
L181-1-1° et 3°, et
suivants,
art L181-2,R181-1
et suivants
art L.123-1 et suivants et
R.123-1 et suivants
art R214-88 à R214-103
art L.181-6 et R.181-4 à
R.181-11
A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le
droit d'eau.
art L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et
suivants
art L181-1-1° et 3°, et
suivants
art R.181-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
art. L214-17 et L214-18
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 15 A10b3 Procédure et arrêtés de mise en demeure des
exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance
des articles L211-1 L211-2, L211-3, L211-5, L211-7,
L211-12, du II de l'article L212-5-1, des articles L214-1 à
L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215-14
et L215-15 du code de l'environnement, ou des
règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, de prescriptions des contrôles, d’ordonnance
de paiement d’une amende administrative, de
consignation de fonds, d’exécution d'office, de
suspension d’activités, de suspension d’autorisation
(temporaire ou définitive), de mesures conservatoires, de
régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
les activités réalisées sans avoir fait l'objet de
l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-13
du code de l'environnement.
Code de l'environnement
L171 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
art. L171-1 et suivants et
art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation
des eaux non domaniales.
Code de l'environnement
art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des
ouvrages s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Code de l'environnement
art. L215-14 à L215-24
Code de l'environnement
art. L215-13
Code de l'environnement
art. L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau et de la nature.
Code de l'environnement
art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Code de l'environnement
art. L172-1 et suivants
A10c Chasse Code de l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. livre IV - titre II - chapitre V - section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un
but scientifique ou de repeuplement.
arrêté ministériel du
1er août 1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
arrêté ministériel du
21 janvier 2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
art. L424-11
arrêté ministériel du
7 juillet 2006
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 16 A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et
modalités de destruction à tir.
art. L427-8, R427-5 à
R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. art. R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces nuisibles.
arrêté ministériel du
10 août 2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. arrêté ministériel du 26 novembre 2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. art. L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations.
Code de l'environnement
art. L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au
titre du code de l'environnement et au fonctionnement
des A.C.C.A et A.I.C.A, modification de territoire,
opposition, réserves.
art. L422-2 à 27, R422-1
à R422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou
particulières aux nuisibles.
art. L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit
à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
art. R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
art. R424-2, R424-5 à 9
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
art. L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
art. L411-2
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 17 A10d5 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification sauf les signatures des arrêtés.
art R411-15 à 17
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie.
R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
R434-26 et R434-27
Arrêté du 16 janvier 2013
fixant les statuts types
des FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du 24
mars 2014 relatif à la
transaction pénale prévue
à l'article
L. 173-12 ;
L216-14, L437-14
R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
5 mai 1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6
à42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art R414-8 à R414-8-5
Art R414-12 à R414-12-1
Art R414-13 à R414-17
Art R414-20, 28 et 29
Art L120-1 et L120-1-1
Art L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres
art L571-10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 18 A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement
art L572-1 à 11
A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE), art R572-9 à 11
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB), Code de l’urbanisme art L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
- Procédures liées aux plans de servitudes
aéronautiques,
Code de l’urbanisme
art. R126-1 à 3
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l’État.
Code de l'environnement
art L581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art L110-1
A10j Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF. art D112-1-11
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
art D113-18 à 28
A11a3 Zones Agricoles Protégées (ZAP).
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
art R112-1-4 à R112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime
A11b1 Constitution de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Art R313-1 à R313-7-2
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 19 A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
art R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des
structures des exploitations agricoles.
art L331-3, L331-6 à 8,
R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite.
art D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la
transmission des exploitations agricoles.
art D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
art D344-11 à 26, R344-
11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la
réinsertion professionnelle.
art D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au
redressement de l'exploitation.
art D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales.
art D343-33
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
art D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. art D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le FEADER.
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien au
développement rural par
le FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-
environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27 juillet 2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791
du 19 décembre 2007
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 20 A11d Gestion des risques en agriculture
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
art D361-13 à 42
art D361-13
art d 361-20
art d 361-21
art D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides
conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du 18
décembre 2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur agricole
A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. art R411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. art L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
art R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes.
art D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits
à paiement de base.
art D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à
prime secteur bovin.
art D615-44-16 à 22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
art D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
art D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
art D654-61, D654-73 à
75, D654-88-2, D654-111
à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de
cotation.
art D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux,
- Décisions individuelles.
art L251-8 et
L251-10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 21 A11h Forêt Code forestier
Code
forestier
A11h1
Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention
franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
art L214-13, L214-14 et
L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des
lieux ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
art L341-8 et L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. art L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
art R141-19 et R141-20
art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
art. L214-5
art. L214-3
A11h5
Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts
en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de
prêt, résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul
créances...)
Code forestier- L156-2,
L156-3 et R156-1 à
R156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens
forestiers sans maîtres.
Code général de la
propriété des personnes
publiques – art. L1123-4
et L3211-5
A12 AMENAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
Code rural et de la pêche
maritime
A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées
par le Préfet avant le 1er janvier 2006
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers
ruraux.
- Livre 1er, titre II (version
antérieure
au1er janvier 2006)
A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Livre 1er, titre III (version
antérieure
au1er janvier 2006)
A12b Les associations syndicales de propriétaires
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 22 A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre 1er, titre II
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 204-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée pour les matières visées à l'article 1 du présent arrêté à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à :
1. Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PATRIARCA, subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme PATRIARCA et Mme DUMAS, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) :
Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines,
M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,
2. M. Jean ROYER, responsable du service protection et gestion de l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane VERTHUY, chef de service adjoint, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence,
A4 intégral,
A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et A10j,
A11c sauf A11c2,
A12 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYER et de M. VERTHUY, subdélégation de
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 23 signature est donnée pour les matières pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) :
Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,
M. Alain ROSTAGNAT, en charge de l'unité faune sauvage, pêche et chasse, avec en plus les matières A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral,
M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels,
Mme Laurence DRANE, en charge de l'unité assainissement,
Mme Myriam CROUZIER, en charge de l'unité gestion de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
M. Thierry PERROT-AUDET, en charge de l'unité politique de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement les matières A10d3 et A12 intégral.
3. M. Jean-François LAVIT, responsable du service urbanisme et risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Gilles VASSELLIER, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h, A9 intégral, A10h.
En cas d'absence et d'empêchement de M. LAVIT et de M. VASSELLIER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) à :
Mme Geneviève CARROTTE, en charge du bureau administratif,
M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques, avec en outre les matières A9c et A9d,
Mme Joëlle TUOT, en charge de l'atelier planification- unité réglementation,
Mme Stéphanie PIRAD, en charge de l'atelier planification-unité accompagnement des collectivités,
M. Boris SCHMITT, en charge de l'unité application du droit des sols, avec en outre les matières A6b sauf A6b1, A6c1, A6d, A6e, A10h.
Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité dans l'unité application du droit des sols, exclusivement la matière A6e
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 24 4. Mme Michèle DANNACHER responsable du service agriculture et forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin-le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A11 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) à :
Mme Virginie MAILLAULT, en charge de l'unité soutiens directs aux producteurs, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11f1, A11f2, A11f3, A11f5,
M. Philippe DELMAS, en charge de l'unité structure et renouvellement des exploitations, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11f6,
Mme Nancy ANGELIER, en charge de l'unité projets de modernisation, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11d,
M.Alexandre MEGE, en charge de l'unité agriculture durable, forêt, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11c4, A11d, A11f1, A1f12, A11f3, A11f5, A11h sauf A11h6,
5. Mme Béatrice NEEL, responsable du service habitat et construction, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Claire-Lise OUDIN, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A5 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEEL et de Mme Claire-Lise OUDIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence):
M. Clément STOFLETH en charge de l'unité bâtiments durables,
M. Albert SOUCHARD, en charge de l'unité politique de soutien au logement, avec, en outre les matières A5a, A5b,
Mme Fatima MENAI, en charge de l'unité politique territoriale de l'habitat,
M. Cyril GOUTTE, en charge de l'unité politique de l'accessibilité, avec, en outre, la matière A5g : exclusivement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 25 6. M. Francis SCHWINTNER responsable du service sécurité, circulation et éducation routières en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence),
A3 intégral, A7 intégral, A10g.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHWINTNER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence) à :
M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière – sécurité défense, avec également les matières A3c, A3d, A7 intégral, A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.
M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière, avec également les matières A3b1 à A3b7 et à Mme Corinne GIROUD, adjointe au chef d'unité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
7. Mme Florence MARTIGNONI responsable du service connaissance, études et prospective et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Morgane WEBER, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence), A6g, A6h et A10i.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIGNONI, subdélégation de signature est donnée :
- pour les matières A1a1, A2a1 (uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales d'absence)
M. Jean-François BOSVIEL, en charge de l'unité systèmes d'information géographique,
M. Aimé NICOLIER, en charge de l'unité études et prospective,
- pour les matières A6g et A6h à :
Mme Karine ALLORY, chargée de mission ville durable à l'unité études et aménagement durable.
8. Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, responsable de la mission animation des politiques sur les territoires,
pour les matières A1a1, A2a1 ( uniquement l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et des autorisations spéciales
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 26 d'absence),
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Josette PAILLARD, chargée de mission référent conseil aux territoires.
Article 4
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 décembre 2017
signé Gérard PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales 27 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-12-01-001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 28 Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LÉGÉ au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 30 novembre 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 29 ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe et à Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation de service fait que pour les recettes de l’État imputées sur les budgets suivants :
– programme 113 "paysages, eau et biodiversité",
– programme 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat",
– programme 147 "politique de la ville ",action 4 "rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie",
– programme 149 "économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières",
– programme 181 "prévention des risques",
– programme 203 "infrastructures et services de transport",
– programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation",
– programme 207 "sécurité et éducation routières",
– programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture",
– programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables",
– programme 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées"
- action 1 "fonctionnement courant des DDI",
- action 2 "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées",
– programme 723 "contribution aux dépenses immobilières",
– programme 724 "opérations immobilières déconcentrées".
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires :
● M. Jean ROYER, chef du service protection et gestion de l'environnement, pour le BOP 113,
● M. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme risques, pour les BOP 135 et 181,
● Mme Michèle DANNACHER, cheffe du service agriculture et forêt, pour les BOP 149, 206 et 723,
● Mme Béatrice NEEL, cheffe du service habitat et construction, pour les BOP 135, 147 et 724,
● M. Francis SCHWINTNER, chef du service sécurité, circulation et éducation routière, pour les BOP 181, 203 et 207,
● Mme Florence MARTIGNONI, cheffe du service connaissance, études et propective, pour les BOP 113, 135 et 203.
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions de dépense dans la limite de 4 000 € et de constatation du service fait.
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
● Mme Agnès PATRIARCA à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe,
● M. Jean ROYER à M. Stéphane VERTHUY, adjoint au chef de service,
● M. Jean-François LAVIT à M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service,
● Mme Michèle DANNACHER à M. Yannick SIMONIN, adjoint à la cheffe de service,
● Mme Béatrice NEEL à Mme Claire-Lise OUDIN, adjointe à la cheffe de service,
● Mme Florence MARTIGNONI à Mme Morgane WEBER, adjointe à la cheffe de service,
● M.Francis SCHWINTNER à M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière-sécurité défense ou à M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 30 Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions de dépense dans la limite de 1 000 € et de constatation du service fait :
● BOP 215, 217 et 333 action 1 - Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines
Secrétariat Général,
● BOP 207, 724 et 333 - M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux, Secrétariat
Général.
Article 4
Cartes achats - BOP 333.
Elles doivent être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables. Une carte achat est affectée au directeur.
Deux cartes achats sont affectées à l'unité Moyens Généraux :
• une au nom de M. Olivier GUICHON, d'un montant limité à 1 000 € par achat,
• une au nom de Mme Sophie MOSER (chargée immobilier dans l'unité des moyens généraux),
d'un montant limité à 500 € par achat.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour constatation du service fait :
Secrétariat général
● BOP 333, 215 et 217 - Mme Laure DENY, chargée du pôle professionnalisation et de la
comptabilité des ressources humaines,
● BOP 333, 207, 215 et 217 - Mme Sophie MOSER, chargée de l'immobilier dans l'unité moyens
généraux,
● BOP 333 - M. Michel JACQUET, assistant immobilier logistique-comptabilité dans l'unité moyens
généraux,
Service protection et gestion de l'environnement
● BOP 113 - M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels, exclusivement pour les
dossiers Natura 2000,
● BOP 113 - Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement pour les
dossiers Natura 2000,
● BOP 113 - Mme Aline TALEC, assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels,
exclusivement pour les dossiers Natura 2000,
● BOP113 - Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion, pour les
● dossiers hors Natura 2000,
Service connaissance, études et prospective
● BOP 113 - M. Sébastien MALAN, chargé de mission foncier et paysage dans l'unité atelier études
et aménagement durable,
Service urbanisme risques
● BOP 181 - M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques,
Service habitat et construction
● BOP 135 et 724 - M. Clément STOFLETH, en charge de l'unité bâtiment durable,
● BOP 135 et 724 - M. Gilles MICHAUD, chargé d'études immobilier de l’État, animation dans l'unité
bâtiment durable,
● BOP 135 – M. Henri GRANGER, chargé d'études logement indigne dans l'unité bâtiment durable
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 31 Service sécurité, circulation et éducation routière
● BOP 207 - M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière / sécurité
défense et support technique du RSD,
● BOP 207 - M. Etienne VANARET, animateur de la politique sécurité routière dans l'unité sécurité
et circulation routière-sécurité défense jusqu'au 30 septembre 2017, M. Cyril FAUGERE à compter du 1er octobre 2017,
● BOP 207 - Mme Béatrice GRANDMAISON, secrétaire du service,
● BOP 207 - M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière (service sécurité,
circulation et éducation routière).
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité des moyens généraux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable.
En matière de marchés publics
Article 7
Pour les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires à :
- Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe,
- Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale.
Article 8
Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des finances publiques.
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg en Bresse, le 01 décembre 2017
signé Gérard PERRIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés 32 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-11-15-002
AP autorisant l' extension du cimetière de Gex à GEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-15-002 - AP autorisant l' extension du cimetière de Gex à GEX 33 PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du cimetière de GEX
à GEX
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-1 et R.2223-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants ;
VU la délibération du 7 mars 2016 du conseil municipal de Gex approuvant le projet d’extension du cimetière de Gex et autorisant le maire à solliciter l’autorisation
VU le projet d'extension du cimetière communal de Gex comprenant notamment l’étude hydrogéologique et environnementale
VU l'avis du 18 mai 2016 de la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Ain ;
VU l'arrêté municipal du 27 avril 2017 prononçant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension du cimetière de Gex ;
VU les insertions de l'avis d'enquête publique dans deux journaux à diffusion régionale et locale ;
VU les pièces, le déroulement et le résultat de l'enquête publique ouverte à la mairie de Gex durant un mois du 23 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus ;
VU le certificat du maire de Gex attestant de l'affichage de l'avis d'enquête publique en mairie ;
VU l'avis favorable du 18 juillet 2017 de M. Claude Rossignol désigné en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, rendu en sa séance du 9 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que ce projet se situe à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 m des habitations ;
CONSIDERANT que le projet d'agrandissement du cimetière de Gex est soumis à autorisation préfectorale ;
CONSIDERANT que la procédure d'instruction a été suivie conformément au Code général des collectivités territoriales et au Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ce projet répond aux besoins présents et futurs de la commune de Gex ;
CONSIDERANT que ce projet ne présente aucune contre-indication ni hydrogéologique, ni environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
- A R R E T E -
Article 1er : Le projet de la commune de Gex d'extension de son cimetière sur son territoire sur la parcelle cadastrée AB-158 représentant une superficie totale de 4565 m² est autorisé .
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des réglementations et des élections
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-15-002 - AP autorisant l' extension du cimetière de Gex à GEX 34 Article 2 : Nul ne peut élever aucune construction, ni creuser aucun puits à moins de 100 m du nouveau cimetière sans accord préalable du maire de Gex si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou prendre la décision sur la déclaration préalable.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Gex, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
- délégué départemental de l'ARS
- directeur départemental des territoires
- directeur des relations avec les collectivités locales - Préfecture de l'Ain - sous-préfet de Gex et Nantua.
Fait à BOURG EN BRESSE, le 15 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le chef de bureau,
Signé
S.BERTHILLOT
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-15-002 - AP autorisant l' extension du cimetière de Gex à GEX 35 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-09-05-006
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de CESSY
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-05-006 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CESSY 36 PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CESSY
Le Préfet ,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 16 mars 2015 entre la commune de CESSY et les services de sécurité de l'Etat, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de Monsieur le maire de CESSY reçue le 27 avril 2017 et complétée les 21 et 22 août 2017 sollicitant l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de ses deux agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de CESSY est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CESSY est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de CESSY.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de CESSY en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de CESSY adresse à la commission Nationale d’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. 04.74.32.30.00 – Télécopie : 04.74.32.30.35 – Serveur vocal : 04.74.32.30.30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-05-006 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CESSY 37 Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelle et sur la commune d’installation du support informatique doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de CESSY et le colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de GEX et NANTUA.
Fait à GEX, le 5 septembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Gex et de Nantua,
Signé
Benoît HUBER
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-05-006 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de CESSY 38 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-10-16-001
AP portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice
d'activités funéraires de la société SARL BERTRAND à
ST ETIENNE DU BOIS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-16-001 - AP portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la société SARL BERTRAND à ST ETIENNE DU BOIS 39 PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation
pour l’exercice d’activités funéraires de
la société « SARL BERTRAND » à SAINT ETIENNE DU BOIS
Le Préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-23 et R.2223-56 et suivants ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 30 août 2017 par Monsieur Olivier BERTRAND, co-gérant de la société « SARL BERTRAND» dont le siège social est situé 2 rue de Bellegarde à SAINT AMOUR 39160, pour son établissement secondaire sis rue de l’église à SAINT ETIENNE DU BOIS 01370 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er: La société « SARL BERTRAND», représentée par Monsieur Olivier BERTRAND, co-gérant, pour son établissement secondaire, sis Rue de l’Eglise à SAINT-ETIENNE DU BOIS - 01370, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Soins de conservation ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.01.203.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier BERTRAND, co-gérant de la société « SARL BERTRAND», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de SAINT-ETIENNE DU BOIS.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 16 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
L’attachée principale, chef de bureau
Signé
Sylviane BERTHILLOT
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-16-001 - AP portant renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires de la société SARL BERTRAND à ST ETIENNE DU BOIS 40 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-11-29-004
Arrêté modifiant habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 41 PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral modifiant l’ habilitation
pour l’exercice d’activités funéraires
Le Préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 habilitant l’entreprise FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRES»sise 521 Allée du Thioudet – ZAC de Monternoz – 01960 PERONNAS pour l’exercice d’activités funéraires ;
Vu l’extrait Kbis du 14 septembre 2017 de la SARL FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRE
Considérant le changement de statut juridique de l’entreprise de M.François GIVRE
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er:L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 est modifié comme suit :
La SARL «FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRE», représentée par Monsieur François GIVRE,, gérant, sise 521 Allée du Thioudet – ZAC de Monternoz – 01960 PERONNAS , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François GIVRE, gérant de la SASU «FRANCOIS GIVRE TAILLE DE PIERRE», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de PERONNAS.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 29 novembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le chef de bureau ,
Signé
Sylviane BERTHILLOT
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant habilitation pour l'exercice d'activités funéraires 42 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-11-28-002
arrête portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la
commune de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-28-002 - arrête portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Belley 43 PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral
portant mise à jour du plan local d’urbanisme
de la commune de BELLEY
Le préfet de l’Ain,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 153-18 ;
Vu le code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 pour ses articles R*123-13 (13°) et R*123-14 (1°) R*123-14 (5°);
Vu la délibération du conseil municipal du 23 juillet 2012 approuvant le plan local d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature, à Madame Pascale Preveirault sous-préfète de Belley ;
Vu le courrier du préfet du 26 avril 2017 mettant en demeure le maire de Belley de procéder à la mise à jour du plan local d’urbanisme ;
Considérant que le maire de Belley n’a pas mis à jour le plan local d’urbanisme communal dans le délai de trois mois indiqué dans le courrier de mise en demeure précité ;
Considérant qu’à l’expiration du délai d’un an à compter de son institution, une servitude d’utilité publique ne peut être opposée aux demandes d’autorisation d’occupation du sol que si celle-ci est annexée au plan local d’urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Horaires d'ouverture de l'accueil général : 8h30 – 12h30
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-28-002 - arrête portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Belley 44 ARRETE
Article 1 :
Le plan local d’urbanisme de la commune de Belley est mis à jour par annexion :
- de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;
- de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain.
Article 2 : Le dossier de mise à jour comprend :
- l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;
- l’arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires du département de l’Ain du 9 septembre 2016 accompagné de son annexe 1 “liste des communes concernées”, son annexe 3 “tableau de classement dans une des 5 catégories des tronçons d’infrastructures – routes départementales”, d’une carte concernant la commune donnée à titre d’information.
Article 3 : Le plan local d’urbanisme mis à jour est tenu à la disposition du public en mairie et à la sous-préfecture de Belley.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Belley durant un mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 6 : La sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera adressé accompagné de son dossier.
Fait à Belley, le 28 novembre 2017
Pour le préfet,
Par délégation du préfet,
La sous-préfète de Belley,
Signé : Pascale PREVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-28-002 - arrête portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Belley 45 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-11-28-003
arrête préfectoral portant mise à jour de la carte
communale de la commune de MURS ET GELIGNEUX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-28-003 - arrête préfectoral portant mise à jour de la carte communale de la commune de MURS ET GELIGNEUX 46 PRÉFET DE L'AIN
Arrêté préfectoral
portant mise à jour de la carte communale
de la commune de Murs-et-Géligneux
Le préfet de l’Ain,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 161-1, L. 162-1, L. 163-10 et R. 161-8, R. 163-8 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2005 et l’arrêté préfectoral du 10 février 2006 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature, à Madame Pascale Preveirault sous-préfète de Belley ;
Vu le courrier du préfet du 6 juin 2017 mettant en demeure le maire de Murs-et-Gélignieux de procéder à la mise à jour de la carte communale de sa commune ;
Considérant que le maire de Murs-et-Gélignieux n’a pas mis à jour la carte communale dans le délai de trois mois indiqué dans le courrier de mise en demeure précité ;
Considérant qu’à l’expiration du délai d’un an à compter de son institution, une servitude d’utilité publique ne peut être opposée aux demandes d’autorisation d’occupation du sol que si celle-ci est annexée à la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1 : La carte communale de la commune de Murs-et-Gélignieux est mise à jour en vue d’annexer la servitude d’utilité publique instaurée par l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 pour prendre en compte la maîtrise des produits chimiques des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Horaires d'ouverture de l'accueil général : 8h30 – 12h30
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau de l’aménagement et de l’urbanisme
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-28-003 - arrête préfectoral portant mise à jour de la carte communale de la commune de MURS ET GELIGNEUX 47 Article 2 : Le dossier de mise à jour comprend l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et son annexe cartographique ;
Article 3 : La carte communale mise à jour est tenue à la disposition du public en mairie et à la sous-préfecture de Belley.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Murs-et-Gélignieux durant un mois et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter des dernières formalités de publicité et dans les mêmes délais d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 6 : La sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Murs-et-Géligneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera adressé accompagné de son dossier.
Fait à Belley, le 28 novembre 2017
Pour le préfet,
Par délégation du préfet,
La sous-préfète de Belley,
Signé : Pascale PREVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-28-003 - arrête préfectoral portant mise à jour de la carte communale de la commune de MURS ET GELIGNEUX 48