Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 1er decembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 1er decembre 2017 Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 1er decembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Libertés publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-198

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bernard PENIN DRLP

apr intérim (3 pages) Page 3

01-2017-11-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M Maurice VEPIERRE

DRHP (2 pages) Page 7

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-30-003

Arrêté portant délégation de signature à M Bernard PENIN

DRLP apr intérim

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bernard PENIN DRLP apr intérim 3PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,

directeur de la réglementation et des libertés publiques par intérim

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service N°2017-26 du 23 novembre 2017 précisant que M Bernard PENIN assurera l’intérim du directeur de la réglementation et des libertés publiques du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) par intérim, à l'effet de signer :

– les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles,

– en matière d’élections, tout document à l’exception des circulaires générales à l’intention des élus et des candidats,

– En matière de réglementation et de police administrative, tout acte individuel de refus, d’autorisation, ou de dérogation, tout récépissé, tout document préalable ou autorisation d’installer un système de vidéo-protection après avis favorable de la commission départementale, toute convention d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile,

– En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : tout document préalable et arrêté de portée individuelle,

– En matière de droits à conduire : toute décision, certificat, demande d’enquête ou attestation de portée individuelle et restriction de droits à conduire

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET

M. Arnaud COCHET\COMPETENCES GENERALES\Délégation

générale 01 - Bernard PENIN DRLP par intérim.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bernard PENIN DRLP apr intérim 4Pour le service de l’immigration et de l’intégration :

En matière de séjour :

• tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile, de naturalisation et de regroupement familial.

En matière de refus de séjour :

• tout courrier portant décision de refus de séjour,

• tout acte portant décision de refus de séjour ou visant à l’exécution de décisions d’éloignement, tels que :

• les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

• les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

• les obligations de quitter le territoire français (OQTF),

• les désignations du pays de destination,

• les interdictions de retour,

• les réadmissions,

• les assignations à résidence,

• les rétentions administratives,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

• les laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels, • tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, • les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés portant décision de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature, prévue à l’article 1er du présent arrêté, est également donnée aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

– Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, cheffe du bureau des réglementations et des élections, pour les matières relevant des attributions de ce bureau.

– à Mme Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe supérieure, pour les matières relevant des attributions du service de l’immigration et de l’intégration.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bernard PENIN DRLP apr intérim 5Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau des réglementations et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe chargée de la section "ICPE", Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section "élections et sécurité" et Mme Aurélie PERTREUX , secrétaire administrative de classe normale, adjointe chargée de la section "polices administratives".

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 novembre 2017

Le préfet,

signé :Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-003 - Arrêté portant délégation de signature à M Bernard PENIN DRLP apr intérim 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-30-004

Arrêté portant délégation de signature à M Maurice

VEPIERRE DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M Maurice VEPIERRE DRHP 7PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Maurice VEPIERRE

directeur des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’arrêté ministériel du 06 octobre 2017 nommant et détachant M. Maurice VEPIERRE, en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer :

- tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine, - les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH, – les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

– les actes réglementaires de portée générale,

– les circulaires et instructions générales,

– les mesures disciplinaires,

– les notes d’affectation des agents,

– les correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

– les courriers aux élus,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET

M. Arnaud COCHET\COMPETENCES GENERALES\Délégation

générale 08 - Maurice VEPIERRE - DRHP 28 11 2017.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M Maurice VEPIERRE DRHP 8– les frais de représentation du corps préfectoral.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, délégation est donnée à :

– Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, – Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget (BAIB),

– Mme Véronique MARTIN, attachée, cheffe à la section finances au BAIB, – Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du service départemental de l'action sociale

à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans leurs attributions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE et de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à

--- Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, du suivi de la masse salariale et des fonctions de conseiller mobilité carrière,

— et à Mme Laura THIERRY RODRIGUES, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui est de l'application du décret du 14 mars 2006 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, ainsi que pour toute correspondance et décision relative à la gestion des commissions de réforme, jusqu’au 18 décembre 2017..,

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE et Mme Brigitte BETTOUM, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Isabelle VIGNAGA.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE et de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée à Mme Véronique CSEPI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à la section logistique, et à Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale à la section immobilier.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2017.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 novembre 2017

Le préfet,

signé :Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-30-004 - Arrêté portant délégation de signature à M Maurice VEPIERRE DRHP 9