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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 79 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 79 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-079/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 19 novembre 2020 - Présentation des rapports annuels 2019 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l'eau potable

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-079/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la présentation des rapports annuels 2019 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 3 novembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 3 novembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels 2019 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-079/20

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels 2019 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral

 Séance du 19 Novembre 2020

TCM 002-19/11/20 BM

 Présentation des rapports annuels 2019 des exploitants (délégataires, régies

et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant.

Conformément à l’article R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie personnalisée transmet à la Métropole un rapport annuel présentant l’exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant.

Ces rapports sont présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux.

L’examen de ces rapports est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte.

Les exploitants des services publics de l’eau et de l’assainissement ont remis leur rapport pour l’exercice 2019, à savoir :

Sur le Territoire Marseille Provence :

- Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), titulaire du Contrat de délégation eau potable sur les communes du Territoire Marseille-Provence à l’exception de Plan-de-Cuques et de Gémenos-centre ; - SERAMM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone Centre du Territoire Marseille- Provence correspondant aux communes d’Allauch, Carnoux-en-Provence, Marseille, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, et la Zone Industrielle de Gémenos ;

- SAEM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone est du Territoire Marseille-Provence correspondant aux communes de Cassis, Ceyreste, La Ciotat et Roquefort la Bédoule ; - SAOM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone Ouest du Territoire Marseille- Provence correspondant aux communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la- Redonne, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins.

Sur le Territoire du Pays d’Aix :

- Régie des Eaux du Pays d’Aix (REPA) en charge des services publics de l’eau potable et de l’assainissement sur les communes d’Aix-En-Provence, Gardanne, Saint-Marc Jaumegarde, Saint-Paul- Lez-Durance, Saint-Estève-Janson, Venelles et du service public de l’assainissement sur les communes de Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau (depuis le 01/11/2019) et de Saint-Antonin-sur-Bayon ;Métropole Aix-Marseille-Provence 2

- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public de l’eau potable des communes de Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Fuveau, Lambesc, La Roque d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Peynier, Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-Sur-Bayon, Trets, Vauvenargues, Ventabren et Vitrolles ;

- SAUR, titulaire des contrats de délégation de service public de l’eau potable des communes de Eguilles et Meyreuil ;

- CEO, titulaire du contrat de délégation de service public de l’eau potable de la commune de Le Tholonet ;

- SEERC, titulaire des contrats de délégation de service public de l’eau potable des communes de Jouques, Rognes, Saint-Cannât ;

- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public de l’assainissement des communes de Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Coudoux, Fuveau (jusqu’au 30/10/2019), Lambesc, La Roque d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Peynier, Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rousset, Trets, Vauvenargues, Ventabren ;

- CEO, titulaire des contrats de délégation des services publics de l’assainissement des communes d’Eguilles et Le Tholonet ;

- SEERC, titulaire des contrats de délégation des services publics de l’assainissement des communes de Jouques, Rognes et Saint-Cannât ;

- SAUR, titulaire du contrat de délégation des services publics de l’assainissement des communes de Meyreuil et Vitrolles ;

- GER (groupement OTV SUD AFRIQUE/ SEM) titulaire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la station d’épuration industrielle de Rousset.

Sur les territoires du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, de Marseille-Provence et du Pays d’Aix : - Régie de l’Eau et de l’Assainissement du Bassin Minier et du Garlaban (REABMG) en charge du service public de l’eau potable des communes de Belcodene, Cadolive, La Bouilladisse, mla Destrousse, Peypin, Saint-Savournin, et des services publics de l’eau et de

l’assainissement des communes de Plan-de-Cuques, Gémenos (sauf Zone Industrielle), Gréasque, Mimet et Simiane-Collongue.

Sur le Territoire du Pays Salonais :

- Agglopole Provence Eau (APE), titulaire du contrat de délégation du service public de l’eau sur les 17 communes du Territoire du Pays Salonais ;

- Agglopole Provence Assainissement (APA), titulaire du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif sur les 17 communes du Territoire du Pays Salonais. Sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

- SAUR, titulaire du contrat de délégation du service public de l’eau sur la commune d’Auriol ; - Veolia SVAG, titulaire du contrat de délégation du service public de l’eau sur la commune de Saint- Zacharie (jusqu’au 14/07/2019) ;

- SPL Eau des Collines (EDC) en charge de l’eau potable sur les communes d’Aubagne, la Penne-sur- Huveaune, Cuges-les-Pins et Saint-Zacharie (depuis le 15/07/2019) et du service public de l’assainissement sur l’ensemble des communes du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Sur le Territoire Istres Ouest-Provence :

- Société des Eaux de Marseille (SEM) : contrat de délégation du service public d’eau potable sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux ;

- SUEZ titulaire des contrats de délégation des services publics d’eau potable sur les communes d’Istres / Miramas, de Port-Saint-Louis du Rhône et de Fos-sur-Mer ;

- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

- SUEZ, titulaire des contrats de délégation des services publics d’assainissement collectif sur les communes de Fos-sur-Mer, d’Istres / Miramas, de Port-Saint-Louis du Rhône (1 contrat pour la partie collecte et 1 contrat en concession pour la station d’épuration).

Ces rapports ont pour objet de préciser les activités et travaux réalisés par les exploitants ainsi que les résultats financiers relatifs aux contrats de délégation. Ils détaillent les indicateurs d’activités du service. Ces rapports sont analysés et contrôlés par les services de l’eau et l’assainissement et sont pris en compte pour la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau et de l’assainissement (RPQS) 2019.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ; • L’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 16 novembre 2020; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus;

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que les activités des délégataires des services publics de l'assainissement et de l’eau doivent faire l'objet d’un rapport annuel relatif à leurs activités ;

• Que les activités des Régies personnalisées et des SPL doivent faire l’objet d’un rapport annuel relatif à leurs activités ;

• Que les rapports annuels des exploitants pour l’année 2019 ont été remis par l’ensemble des prestataires ;

• Que ces rapports doivent être présentés au Conseil de la Métropole.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence 4

Article unique :

Est pris acte de la présentation des rapports annuels des exploitants (délégataires, régies à personnalité juridique et morale et autonomie financière et SPL) des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2019, remis par les sociétés citées ci-dessus, ci-annexés.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT