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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 150/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 26 septembre 2019 - Présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des

services publics de l'assainissement et de l'eau potable

L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Gérald GUILLEMONT

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 150/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 10 septembre 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 150/19

Ou le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l'eau potable, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement

H Séance du 26 Septembre 2019

DEA 012-26/09/19 CM

“ Présentation des rapports annuels d'activités 2018 des exploitants (délégataires, régies et SPL) des services publics de l'assainissement et de l’eau potable

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Conformément à l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s'y rapportant.

Conformément à l'article R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie personnalisée transmet à la Métropole un rapport annuel présentant l'exécution du service ainsi que les données techniques et financières s’y rapportant.

Ces rapports sont présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux. L'examen de ces rapports est mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Les exploitants des services publics de l'eau et de l'assainissement ont remis leur rapport pour l'exercice 2018, à savoir :

Sur le Territoire Marseille-Provence

- Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), titulaire du Contrat de délégation eau potable sur les communes du Territoire Marseille-Provence à l'exception de Plan-de-Cuques et de Gémenos-centre

- SERAMM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone Centre du Territoire

Marseille-Provence correspondant aux communes d'Allauch, Carnoux-en-Provence, Marseille, Le Rove, Septèmes-les-Vallons, et la Zone Industrielle de GémenosMétropole Aix-Marseille-Provence 2

SAEM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone est du Territoire Marseille-

Provence correspondant aux communes de Cassis, Ceyreste, La Ciotat et Roquefort la Bédoule.

SAOM, titulaire du contrat de délégation assainissement de la zone Ouest du Territoire Marseille-Provence correspondant aux communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les- Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Marignane, Saint-Victoret, Sausset-les-

Pins.

Sur le Territoire du Pays d’Aix

Régie de l’eau et de l'assainissement du Pays d'Aix en charge des services publics de l’eau potable et de l'assainissement sur les communes d’Aix-En-Provence, Gardanne, Saint-Marc Jaumegarde, Saint-Estève-Janson, Venelles et du service public de l'assainissement sur les communes de Châteauneuf-le-Rouge et de Saint-Antonin-sur-Bayon

Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public de l'eau potable des communes de Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Fuveau, La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Peynier, Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin- Sur-Bayon, Trets, Vauvenargues, Ventabren et Vitrolles

SAUR, titulaire des contrats de délégation de service public de l’eau potable des communes de Eguilles et Meyreuil

CEO, titulaire du contrat de délégation de service public de l'eau potable de la commune de Le Tholonet

SEÉERC, titulaire des contrats de délégation de service public de l'eau potable des communes de Jouques, Rognes, Saint-Cannat

Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public de l'assainissement des communes de Beaurecueil, Bouc-Bel-Air (réseau), Cabriès, Coudoux (réseau), Fuveau (réseau), La Roque d'Anthéron, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes Mirabeau, Meyrargues, Peynier, Peyrolles en Provence, Puyloubier, Rousset, Trets, Vauvenargues, Ventabren (réseau)

CEO, titulaire des contrats de délégation des services publics de l'assainissement des communes d’Eguilles et Le Tholonet

SEERC, titulaire des contrats de délégation des services publics de l'assainissement des communes de Jouques, Rognes et Saint-Cannat

SAUR, titulaire du contrat de délégation des services publics de l'assainissement des communes de Meyreuil et Vitrolles

Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire des contrats de délégation de service public pour l'exploitation des stations d'épuration de Bouc-Bel-Air, Coudoux et Fuveau

GER (groupement OTV SUD AFRIQUE/ SEM) titulaire du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la station d'épuration industrielle de RoussetMétropole Aix-Marseille-Provence 3

Sur les territoires du Pays d’Aubagne et de l'Etoile et du Pays d’Aix - Régie du Bassin Minier et du Garlaban (ex SIBAM) en charge du service public de l’eau potable des communes de Belcodene, Cadolive, la Bouilladisse, la Destrousse, Peypin, St Savournin et des services publics de l'eau et de l'assainissement des communes de Greasque, Mimet, Simiane-Collongue

Sur le Territoire du Pays Salonais

-__ Agglopole Provence Eau, titulaire du contrat de délégation du service public de l'eau sur les 17 communes du Territoire du Pays Salonais.

- Agglopole Provence Assainissement, titulaire du contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif sur les 17 communes du Territoire du Pays Salonais,

Sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

- SAUR, titulaire du contrat de délégation du service public de l’eau sur la commune d’Auriol

- Veolia SVAG;, titulaire du contrat de délégation du service public de l'eau sur la commune de Saint Zacharie.

- SPL Eau des collines en charge de l'eau potable sur les communes d'Aubagne, la Penne-sur- Huveaune, Cuges-les-Pins et du service public de l'assainissementsur l'ensemble des communes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

Sur le Territoire Istres Ouest-Provence :

- Société des Eaux de Marseille (SEM) : contrat de délégation du service public d'eau potable sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux

- SUEZ titulaire des contrats de délégation des services publics d'eau potable sur les communes d'Istres/ Miramas, de Port-Saint-Louis du Rhône et de Fos-sur-Mer

- Société des Eaux de Marseille (SEM), titulaire du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif sur les communes de Grans et Cornillon-Confoux

- SUEZ, titulaire des contrats de délégation des services publics d'assainissement collectif sur les communes de Fos-sur-Mer, d'Istres / Miramas, de Port-Saint-Louis du Rhône (1 contrat pour la partie collecte et 1 contrat en concession pour la station d'épuration)

Ces rapports ont pour objet de préciser les activités et travaux réalisés par les exploitants ainsi que les résultats financiers relatifs aux contrats de délégation. Ils détaillent les indicateurs d'activités du service.

Ces rapports sont analysés et contrôlés par les services de l’eau et l'assainissement et sont pris en compte pour la rédaction du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau et de l'assainissement (RPQS) 2018.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;Métropole Aix-Marseille-Provence 4

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 en date du 1er février 2016, spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;

L'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2019 ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 24 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 23 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 24 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire d’Istres Ouest Provence du 25 septembre 2019 ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 19 septembre 2019.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

Que les activités des délégataires des services publics de l'assainissement et de l'eau doivent faire l'objet d’un rapport annuel relatif à leurs activités ;

Que les activités des Régies personnalisées et des SPL doivent faire l'objet d'un rapport annuel relatif à leurs activités ;

Que les rapports annuels des exploitants pour l'année 2018 ont été remis par l'ensemble des prestataires ;

Que ces rapports doivent être présentés au Conseil de la Métropole.

Délibère

Article unique :

Est pris acte de la présentation des rapports annuels des exploitants (délégataires, régies à personnalité juridique et morale et autonomie financière et SPL) des services publics de l'eau et de l'assainissement pour l'exercice 2018, remis par les sociétés citées ci-dessus, ci-annexés.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Eau et Assainissement

GEMAPI

Roland GIBERTI