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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 05 Aout 2015 delegation DDFIP 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA special du 05 Aout 2015 delegation DDFIP 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Jeunesse,
1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 74 05 Août 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
- Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. 2
- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL N° DDFIP/AOUT/03082015/02 du 1er Août 2015. 3
POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL
Date de Parution : 05 Août 2015 2
Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom -Prénom Responsables des services Christian BREUILLET SIP SIE ANNONAY Nicole COMBES SIP SIE AUBENAS
Pierre OLLIER SIP SIE LE TEIL
Alice BEAL SIP SIE TOURNON
Annie DUFOUR SIP PRIVAS
Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS Etienne LAMBERT BCR
Annie VERNET BDV
Dominique FONLUPT CDIF
Dominique JONVEL-VERHAEGHE PCRP Fabienne CHEMIEL PRS
PCE AUBENAS Véronique DALLOZ
PCE TOURNON
Philippe MANSUY SPF PRIVAS
Eric GESS SPF TOURNON
Patricia VOIRIN TRÉSORERIE MIXTE BOURG SAINT ANDEOL Mireille VAZQUEZ TRÉSORERIE MIXTE LE CHEYLARD Sabine FOURNAL-PONS TRÉSORERIE MIXTE COUCOURON Jean-Paul BOFILL TRÉSORERIE MIXTE JOYEUSE Philippe MANDON TRÉSORERIE MIXTE LAMASTRE Gisèle MICHELET TRÉSORERIE MIXTE LARGENTIERE Christian GERMONT TRÉSORERIE MIXTE SAINT PERAY Vincent CAIGNEZ TRÉSORERIE MIXTE SAINT PIERREVILLE Marie-France FORT TRÉSORERIE MIXTE SAINT FELICIEN Claude QUIBLIER TRÉSORERIE MIXTE SERRIERES Morgane SERGENT TRÉSORERIE MIXTE THUEYTS Brigitte HUART TRÉSORERIE MIXTE VALLON PONT D'ARC Francis PAUL TRÉSORERIE MIXTE LES VANS Pierre THOMBRAU TRÉSORERIE MIXTE VILLENEUVE DE BERG
Privas le 1er août 2015
La Directrice départementale des Finances publiques
SIGNÉ
Christine MESNAGER
DDFIP/AOUT/03082015/01 3
DDFIP/AOUT/03082015/02
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise (PCE) d'Aubenas
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme LASNIER Bérénice, inspectrice des finances publiques du Pôle Contrôle et Expertise d'Aubenas, à l'effet de signer en mon absence :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;
2 - les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par demande ;
3- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent l'agent délégataire.
A AUBENAS, le 1er août 2015
Le responsable du pôle -contrôle et expertise d'Aubenas
Signé
Véronique DALLOZ