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Déliberation - D CN 2026 285
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 285)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
D.CN.2026-285 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
D.CN.2026-285
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE PRÉCAIRE DE LA SALLE PIERRE LAMY SISE 12 RUE DE LA RÉPUBLIQUE À ANNECY AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ANNECY TRADITIONS
Rapporteur : Hugo ROUX
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
Délibération publiée le 18 septembre 2026
______________________________
Le quatorze septembre deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d’Annecy, dûment convoqué en séance officielle le sept septembre deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EL BARKAOUI Khadija, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, VAZQUEZ Kévin.D.CN.2026-285 2/4
ONT DONNÉ PROCURATION :
DUCHÉ Adeline (pouvoir à MULATIER-GACHET Alexandre), EFFNER Julien (pouvoir à STOJIC Raphaël), TOUATI Rébecca (pouvoir à DIJEAU Isabelle), TOWNLEY BAZAILLE Laure (pouvoir à RIOTTON Véronique).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHED.CN.2026-285 3/4
D.CN.2026-285
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE PRÉCAIRE DE LA SALLE PIERRE LAMY SISE 12 RUE DE LA RÉPUBLIQUE À ANNECY AU PROFIT DE L'ASSOCIATION ANNECY TRADITIONS
Rapporteur : Hugo ROUX
La Ville est propriétaire de la salle Pierre Lamy, située au 12 rue de la République (Annecy). Ce lieu culturel est composé d’une salle de théâtre (274 places), d’un espace régie, et de deux loges.
L’ensemble appartient au domaine public communal.
La Ville accompagne l’association Annecy Traditions dans son engagement à promouvoir les traditions notamment avec l’organisation du « Retour des Alpages » qui est un rendez-vous annuel populaire entre les citadins et le monde rural, permettant de maintenir vivace les traditions telles que la présentation des vieux métiers et d'artisanat traditionnel, de produits de terroir, d'animations musicales et le défilé d'animaux.
Pour l’organisation de cette nouvelle édition du « Retour des Alpages » qui se déroulera le samedi 10 octobre 2026, la Ville autorise l’association Annecy Traditions à occuper la salle Pierre Lamy pour installer son quartier général.
Il y a donc lieu de consentir au profit de l’association Annecy Traditions une convention de mise à disposition de la salle Pierre Lamy.
De plus, la manifestation concourt à la satisfaction d'un intérêt général de par son caractère traditionnel, son accès libre et gratuit ainsi que son rayonnement qui dépasse largement le territoire de la Ville. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Vu l’avis de la commission Vie locale et Citoyenneté du 31 août 2026 ;
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER la mise à disposition gratuite de la salle Pierre Lamy au profit de l’association Annecy Traditions le 10 octobre 2026 ;
- APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition des locaux à conclure avec l’association Annecy Traditions, telle que jointe en annexe ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, d’une manière générale, tous les actes subséquents à la présente délibération.
La délibération a été adoptée à l’UNANIMITÉD.CN.2026-285 4/4
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part au vote : 3 voix
Ne prend pas part au vote : CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, GRARD Séverine
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
#signature2# #signature1#
#cachet#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d‘Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.DÉPARTEMENT CULTURE
ENTRE : La Commune d'Annecy,
Sise Esplanade de l'Hôtel de Ville à ANNECY,
Représentée par Monsieur Antoine ARMAND, Maire de la Ville d’Annecy, autorisé aux présentes en vertu de sa délibération _____________ en date du ________________,
Ci-après dénommée le propriétaire,
ET : L'Association ANNECY TRADITIONS
Dont le siège se situe au 1 rue Louis Armand 74000 Annecy,
Représentée par sa présidente, Valérie LOHEZ,
Ci-après dénommée l’occupant,
EXPOSÉ PRÉALABLE
La Commune est propriétaire de la salle Pierre Lamy, située au 12 rue de la République 74000 ANNECY. Ce bien fait partie du domaine public de la Commune.
Cet équipement est destiné d’une part à recevoir des manifestations ponctuelles organisées par des associations ou des opérateurs privés, et d’autre part à accueillir les associations culturelles annéciennes pour leurs activités régulières.
L’association Annecy Traditions est une association annécienne dédiée la présentation des vieux métiers et d'artisanat traditionnel. Pour cela, l’association propose un événement, le Retour des Alpages, organisé le 2ème samedi d’octobre.
Pour le bon déroulement de cet évènement, la Commune accepte de mettre à sa disposition les espaces situés à l’intérieur de la salle Pierre Lamy : une salle de théâtre (274 places), un espace régie, et deux loges, afin d’installer son quartier général.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE PRÉCAIRE DE LA SALLE PIERRE LAMY 12 RUE DE LA REPUBIQUE A ANNECY AU PROFIT DE L’ASSOCIATION ANNECY TRADITIONSIL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune d’ANNECY met à la disposition de l’association signataire des locaux situés à l’intérieur de la salle Pierre Lamy, 12 rue de la République, 74000 ANNECY, selon le détail suivant :
- Une salle de théâtre comprenant une scène (90 m2) et un espace avec des fauteuils spectateurs (203 m2) ;
- Deux loges : une loge femme (12.50 m2) et une loge homme (12.50 m2) ; - Un espace régie (non précisé).
L'association pourra disposer des WC communs à l'ensemble des locaux. Ces locaux sont livrés dans l'état où ils se trouvent actuellement et tels que l'association déclare bien les connaître pour les avoir déjà occupés.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la journée du samedi 10 octobre 2026 de 05h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : MODALITES D’OCCUPATION DES LOCAUX
L’occupant s’engage à :
- n’y exercer qu’une activité déclarée par ses statuts actuellement en vigueur ; - occuper personnellement les lieux, ne pas les sous-louer, ni les céder même en totalité ou partiellement.
3.1) Dans l'utilisation des locaux :
L’occupant s'engage à :
• respecter l’affectation des lieux ;
• laisser tout représentant de la Commune visiter les locaux à tout moment ;
• tenir les lieux propres et en bon état ;
• informer immédiatement la Commune de tout sinistre ou dégradation se produisant sur les biens mis à disposition ;
• s’occuper de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires compte-tenu des activités qui seront exercées dans ces locaux ;
• prendre à sa charge l’ensemble des déclarations auprès des différents organismes concernés (administration fiscale, SACEM,…) ;
• ne pas utiliser les locaux en dehors des créneaux définis avec le service des salles municipales de la Ville d'Annecy.
3.2) Dans l’encadrement des activités du festival :
Pour les activités se déroulant dans le local mis à disposition, l’occupant s’engage à assurer l’encadrement de ces dernières conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.3.3) Dans le respect des règles de sécurité et du bon ordre public :
Le nombre de personnes accueillies simultanément dans les locaux ne doit pas être supérieur à celui fixé par la Commission de sécurité, soit 324 personnes pour la salle Pierre Lamy.
L’occupant s’engage à veiller au respect des mesures de sécurité prévues par les réglementations en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements. Les locaux sont soumis à la réglementation des ERP de catégorie L.
L’occupant est responsable du bon déroulement des activités ayant lieu dans les locaux durant toute la durée de mise à disposition et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas causer de troubles ni au voisinage.
Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner en dehors de très courtes durées permettant le chargement ou le déchargement du matériel.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La manifestation concourt à la satisfaction d'un intérêt général de par son caractère traditionnel, son accès libre et gratuit ainsi que son rayonnement qui dépasse largement le territoire de la Ville. Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Ville prendra en charge le coût de consommations des divers fluides. Aucune refacturation ne sera faite à l’association.
ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
L’occupant s'engage à assurer et à maintenir assurés pendant toute la durée de la mise à disposition auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables :
- Les locaux et le mobilier mis à disposition contre notamment les risques suivants : incendie et foudre, vol, explosion, dommage électrique, actes de vandalismes et malveillance, dégâts des eaux, dommages liés à la circulation des fluides, calories et frigories ; - Sa responsabilité d’occupant envers la Commune contre le dégât des eaux, les incendies, les explosions ;
- Sa responsabilité civile envers tous les tiers, notamment au titre d’accidents corporels survenus dans les lieux mis à disposition ;
L’occupant devra justifier de la souscription des polices d'assurances mentionnées ci-dessus dès la signature de la présente convention.
L’occupant a la responsabilité des clés qui lui seront éventuellement remises à l’occasion du festival. En cas de vol ou de perte, l’association doit le signaler immédiatement auprès de la Commune. Une refacturation de la clé perdue ou volée pourra être demandée par la Commune.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la présente convention et qui ne bouleverse pas son économiegénérale, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1) La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une des parties. Cette résiliation devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et sera effective un mois après la réception du courrier.
7.2) Elle pourra être également résiliée par la Commune, à tout moment et sans délais par lettre recommandée avec accusé de réception :
- pour un motif d'intérêt général,
- en cas de force majeure ou d'évènement imprévisible au sens de la jurisprudence
actuelle,
- en cours d’exécution de la présente convention si les engagements de l’occupant ne
sont pas respectés et notamment en cas d’insuffisance notoire d’occupation des locaux si l’association poursuit des buts non conformes à ses statuts.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
L’occupant renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la Commune et ses assureurs et s'engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont il pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
La Commune et l’occupant conviennent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tous les litiges pouvant survenir dans l’application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, pour l’exécution et l’interprétation de la convention et l’ensemble des contentieux dont elle peut faire l’objet, les parties font élection de domicile à Annecy.
Fait en 4 exemplaires
Signée à ______________ le ___________ Signée à ______________ le ___________
L’association ANNECY TRADITIONS
La Présidente
Valérie LOHEZ
La commune d’ANNECY
Le Maire
Antoine ARMAND