Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D CN 2026 245
Déliberation - D CN 2026 169
Déliberation - D CN 2026 322
Déliberation - D CN 2026 254
Déliberation - D CN 2026 148
Déliberation - D CN 2026 253
Déliberation - D CN 2026 311
Déliberation - D CN 2026 247
Déliberation - D CN 2026 175
Déliberation - D CN 2026 283
Déliberation - D CN 2026 284
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 284)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
D.CN.2026-284 1/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
D.CN.2026-284
OBJET : CONVENTION DE PRÊT À USAGE DE LOCAUX SITUÉS AU 14 RUE DES MOUETTES À ANNECY (74940) AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA MUSIQUE D'ANNECY-LE-VIEUX
Rapporteur : Hugo ROUX
Nombre de Conseillers en exercice : 69
Nombre de Conseillers présents et représentés : 69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
Délibération publiée le 18 septembre 2026
______________________________
Le quatorze septembre deux mille vingt six, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d’Annecy, dûment convoqué en séance officielle le sept septembre deux mille vingt six, s'est réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire.
PRÉSENTS :
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle, BAJEUX Peggy, BASSAN Pascal, BATS Rémi, BAUDET Philippe, BERARD Carla, BEXON Alain, BOSSON Marie, BOUVARD Pascal, BOUVARD Thomas, BRICHET Joris, BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien, CORNIER Karine, DE BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent, DE VILLA Michel, DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD Françoise, EL BARKAOUI Khadija, ELOY Servane, FARMER Chantale, FONTANA BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, HUON Brieuc, KLILIB Sarah, LHUILLIER Myriam, LONDICHE Lucas, LUNEAU Philippe, MANI Vincent, MODURIER Aurélien, MOINE Frédéric, MOREAU Patrice, MUGNIER Magali, MULATIER-GACHET Alexandre, PACORET Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina, RICHEFORT Alexandre, RICQUE Gaëtan, RIOTTON Véronique, ROIT-LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphaël, TARDY Lionel, VAZQUEZ Kévin.D.CN.2026-284 2/4
ONT DONNÉ PROCURATION :
DUCHÉ Adeline (pouvoir à MULATIER-GACHET Alexandre), EFFNER Julien (pouvoir à STOJIC Raphaël), TOUATI Rébecca (pouvoir à DIJEAU Isabelle), TOWNLEY BAZAILLE Laure (pouvoir à RIOTTON Véronique).
ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHED.CN.2026-284 3/4
D.CN.2026-284
OBJET : CONVENTION DE PRÊT À USAGE DE LOCAUX SITUÉS AU 14 RUE DES MOUETTES À ANNECY (74940) AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA MUSIQUE D'ANNECY-LE-VIEUX
Rapporteur : Hugo ROUX
La ville d’Annecy est propriétaire de locaux situés 14 rue des Mouettes à Annecy (Annecy-le- Vieux), dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, sur la parcelle cadastrée 011AP0487.
Ces locaux sont les suivants :
- Niveau rez-de-chaussée : un hall, un espace d’attente, un bureau d’accueil, un bureau, des sanitaires, quatre salles de cours dont une salle d’audition, un office, deux escaliers qui descendent au sous-sol ;
- Niveau sous-sol : huit salles de cours, un local technique deux halls, un débarras.
L’association Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux est conventionnée avec la ville d’Annecy pour une période de 4 ans, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. À travers ce conventionnement, l’association s’engage à promouvoir la pratique musicale auprès de tous les publics, conformément à ses statuts. Elle propose un espace dédié à la formation musicale, accessible à des élèves de tous âges, fondé sur un accompagnement pédagogique individualisé et des parcours adaptés.
Aussi, la ville d’Annecy, considérant que l’action de l’association Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux participe à l’animation culturelle de son territoire, autorise Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux à occuper de manière exclusive les locaux précités.
Il y a donc lieu de consentir au profit de l’association Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux une convention de prêt à usage de locaux, soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil relatives au prêt à usage.
Conformément aux dispositions de l’article 1876 du code civil, le prêt est consenti à titre gratuit.
Les stipulations contractuelles encadrent les obligations respectives des parties, notamment en matière d’entretien courant, de répartition des charges, de réparations en cas de dégradations imputables au bénéficiaire, d’assurance, de sécurité, ainsi que les modalités de restitution du bien à l’issue de la convention ou en cas de résiliation anticipée.
La convention de prêt à usage est conclue pour une durée déterminée allant du 1er novembre 2026 au 31 décembre 2029 inclus, conformément aux stipulations de la convention.
Vu la délibération n° D.CN.2026-67 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, laquelle n’inclut pas les mises à disposition à titre gratuit.
Vu l’avis de la commission Vie locale et Citoyenneté du 31 août 2026 ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention de prêt à usage de locaux situés au 14 rue des Mouettes au profit de l’association Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux, telle que jointe en annexe ;
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et, d’uneD.CN.2026-284 4/4
manière générale, tous les actes subséquents à la présente délibération.
La délibération a été adoptée à l’UNANIMITÉ
Pour : 69 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Le Secrétaire de séance Pour extrait conforme
#signature2# #signature1#
#cachet#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d‘Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.1
CONVENTION DE PRÊT A USAGE DE LOCAUX SITUÉS AU 14 RUE DES MOUETTES À ANNECY (74940) PAR LA COMMUNE D’ANNECY
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION LES AMIS DE LA MUSIQUE D’ANNECY-LE-VIEUX
ENTRE
LA COMMUNE D’ANNECY sise Esplanade de l'Hôtel de Ville à Annecy, représentée par Monsieur Antoine ARMAND, Maire de la Ville d’Annecy, autorisé aux présentes en vertu de sa délibération n° en date du
ci-après dénommée « La Ville »
D'UNE PART
ET
L’ASSOCIATION LES AMIS DE LA MUSIQUE D’ANNECY-LE-VIEUX association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 14 rue des mouettes à Annecy (74940), enregistrée au Répertoire National des associations sous le numéro W741000675, immatriculée sous le SIRET n°304 828 981, représentée par sa Présidente Michèle LESIMPLE-DELATTRE ci-après dénommée « L’Association »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Une convention d’objectifs pour la période 2026-2029 a été établie entre la Ville d’Annecy et l’association Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux. À travers ce conventionnement, l’association s’engage à promouvoir la pratique musicale auprès de tous les publics, conformément à ses statuts. Elle propose un espace dédié à la formation musicale, accessible à des élèves de tous âges, fondé sur un accompagnement pédagogique individualisé et des parcours adaptés. L'activité principale de l'association étant de proposer des cours de musique sur le territoire annécien, elle revient un caractère d'intérêt général, qui justifie le prêt des locaux.
La Ville d’Annecy, propriétaire d’un local situé au 14 rue des Mouettes à Annecy (74940) met actuellement cet espace à disposition de l’Association pour la mise en œuvre de son projet. Il convient donc de formaliser cette occupation par la signature d’une convention de prêt à usage des locaux entre la Ville et l’association.2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville d’Annecy met à la disposition exclusive de l’association Les Amis de la Musique d’Annecy-le-Vieux, des locaux situés 14 rue des Mouettes à ANNECY (Annecy-le-Vieux), dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, sur la parcelle cadastrée 011AP0487. Ces locaux sont les suivants :
Niveau rez-de-chaussée : un hall, un espace d’attente, un bureau d’accueil, un bureau, des sanitaires, quatre salles de cours dont une salle d’audition, un office, deux escaliers qui descendent au sous-sol.
Niveau sous-sol : huit salles de cours, un local technique deux halls, un débarras.
Les locaux situés au rez-de-chaussée forment les lots 72 et 73 de la copropriété, ceux situés au sous-sol forment les lots 70 et 71.
Les lots 71 et 72 sont identifiés sous le numéro d’invariant 0110058764, les lots 70 et 73 sous le numéro 0110058765.
L’ensemble des locaux couvre une superficie de 516,17 m2 hors locaux techniques. Les plans sont en annexe 1 de la présente convention.
La Ville a fourni à l’association, au moment de son entrée dans les lieux, les meubles nécessaires à son fonctionnement. L’annexe 4 de la présente convention répertorie le matériel situé dans les locaux et appartenant soit à l’Association soit à la Ville.
L'occupant déclare prendre les biens dans le bon état d'entretien où ils se trouvent, sans recours contre quiconque pour quelque chose que ce soit, l'occupant ayant une parfaite connaissance des locaux.
ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
Les biens, objet de la présente convention relèvent du domaine privé. La présente convention est soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du code civil relatives au prêt à usage.
ARTICLE 3 – DURÉE ET EVOLUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er novembre 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Durant la période d'exécution de la convention, toute modification du contenu général du présent texte devra faire l'objet d'avenants négociés et approuvés par les deux parties, sous peine de nullité.
Ces demandes de modifications pourront être faites par l'une ou l'autre des parties, le texte des modifications souhaitées faisant l'objet d'un avis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie demanderesse.
Une réunion de travail sera convoquée dans le mois suivant par la partie demanderesse pour élaborer l'avenant éventuel.3
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’OCCUPATION DES LOCAUX
4.1) Dans l'utilisation des locaux :
L’Association s’engage à :
- respecter la destination des locaux : ceux-ci sont mis à sa disposition afin de lui permettre de promouvoir la pratique musicale auprès de tous les publics ; - utiliser les locaux en conformité avec ses statuts, et à n’y exercer qu’une activité déclarée par ceux-ci, sans pouvoir en exercer d’autres, même temporairement ; - laisser tout représentant de la Ville visiter les locaux à tout moment ; - tenir les lieux propres et en bon état d’usage et les laisser en ordre après utilisation ; - informer immédiatement la Ville de tout sinistre ou dégradation se produisant sur les biens mis à disposition ;
- s’occuper de toute les autorisations administratives éventuellement nécessaires compte tenu des activités qui seront exercées dans ces locaux ;
- prendre à sa charge l’ensemble des déclarations auprès des différents organismes concernés (administration fiscale, SACEM,…) ;
- ne pas autoriser de domiciliations de tiers dans l’établissement sans accord préalable de la Ville. Toute sous-location des lieux mis à disposition est interdite. - concerter la Ville avant toute mise à disposition partielle d’une partie des locaux au profit d’associations, dans le cadre de son partenariat avec les acteurs associatifs et culturels locaux, selon un planning bien défini. Ces mises à disposition doivent faire l’objet de conventions entre la Ville et chaque association qui en bénéficiera.
La Ville :
- peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des locaux ;
- assume la gestion des fluides et la charge des réparations et des travaux, qu’il s’agisse du gros œuvre ou des réparations d’entretien courant ;
- assure l’entretien et le ménage des locaux ;
- autorise expressément l’Association à percevoir directement le produit de ses activités.
4.2) Dans l'encadrement des activités :
Pour l’encadrement des activités se déroulant dans les locaux mis à disposition, l’Association s’engage à assurer l’encadrement de ces dernières conformément aux dispositions réglementaire et légales en vigueur et à n’accéder aux locaux qu’en présence de l’encadrement compétent.
4.3) Dans le respect des règles de sécurité et du bon ordre public :
- L’Association s’engage à veiller au respect des mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements. Les locaux sont soumis à la réglementation des ERP de type R et L de 5ème catégorie. Le nombre de personnes accueillies simultanément dans le local ne doit pas être supérieur à celui fixé par la Commission de sécurité soit 171 personnes. L’Association s’engage à respecter les consignes de sécurité précisées en annexe 3 de la présente convention.
- L’Association s’engage à se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police. Elle doit respecter et faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006). - Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière. Elle s’engage à veiller à n’occasionner qu’une gêne minimum aux autres occupants de l’immeuble ou au voisinage. Elle se charge des éventuels4
conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
4.4) Travaux, réparation, entretien :
L’Association ne pourra effectuer les travaux et aménagements nécessaires et procéder aux installations indispensables à la destination sus-indiquée qu’après l’accord exprès et préalable de la Ville sur lesdits travaux, aménagements et installations ;
Au fur et à mesure de leur réalisation ces travaux deviendront propriété de la Ville sans aucune indemnité.
La Ville devra effectuer toutes les réparations d’entretien nécessaires, ainsi que les grosses réparations. L’Association devra avertir immédiatement la Ville de toute réparation qui deviendrait nécessaire.
L’Association répondra des dégradations et pertes qui pourraient subvenir pendant la durée de son occupation, sauf si elle apporte la preuve qu’elles ont été causées par cas de force majeure ou faute de la Ville.
Les contrôles et la maintenance des installations sont répartis entre l’Association et la Ville, conformément à l’annexe 2. Dans le cadre de cette répartition des responsabilités, l’Association pourra adresser ses demandes techniques à l’adresse suivante : contact.culture@annecy.fr. Le numéro d’astreinte de la Ville en cas de difficultés ayant lieu en soirées, week-ends ou jours fériés est le suivant : 04 85 46 78 90.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément aux dispositions de l’article 1876 du code civil, le prêt est consenti à titre gratuit.
Pour l’année 2026 la valeur locative annuelle est valorisée à hauteur de 79 877euros.
La Ville prend en charge la redevance spéciale déchets.
L’Association souscrit à son nom tous les abonnements de téléphonie et d’internet et règle les factures correspondantes.
Les consommations eau, électricité et chauffage sont à la charge de la Ville.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’Association. Elle devra être signifiée à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception et sera effective TROIS MOIS après la réception du courrier.
La convention pourra également être résiliée à tout moment par la Ville à tout moment et sans délai :
- pour motif d’intérêt général ;
- en cas de force majeure ou d’évènement imprévisible ;
- en cas de résiliation de la convention d’objectifs conclue pour la période 2026-2029; - en cours d’exécution de la présente convention, si les engagements de l’Association ne sont pas respectés et notamment en cas d’insuffisance notoire d’occupation des locaux et/ou si l’Association poursuit des buts non conformes à ses statuts ; - en cours d’exécution de la présente convention, si les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité venaient à lui être retirées ;5
- en cas de dissolution de la structure de l’Association ;
La décision de la Ville de mettre fin à la présente convention devra être notifiée à l’Association par tout moyen officiel (lettre remise en main propre ou courrier recommandé suivant la gravité du motif évoqué).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
L’Association s’engage à assurer et à maintenir assurés pendant toute la durée de la mise à disposition auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables :
- tous les aménagements et le mobilier que l’Association apporte aux locaux mis à disposition contre notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, les explosions ;
- tout le mobilier et tout le matériel appartenant à la Ville, contre notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux, les courts-circuits, les explosions ;
- sa responsabilité d’occupant envers la Ville contre tous les dommages affectant les locaux, dont notamment le dégât des eaux, les incendies, les explosions, vol, glaces, bris de machines, catastrophes naturelles et autres garanties annexes ;
- sa responsabilité civile envers tous tiers, s’agissant des dommages causés de son fait, de celui de ses préposés, du public reçu ou des biens dont il répond, notamment au titre d’accidents corporels survenus dans lesdits lieux ;
- les dommages causés aux personnes par les équipements mis à disposition ou par ses activités. L’Association doit en outre faire garantir les responsabilités à raison de l’exploitation de l’ensemble des installations et de ses risques professionnels pour toutes les activités liées au lieu. Les dommages causés aux personnes ne doivent comporter aucune limitation ;
L’Association devra justifier de la souscription des polices d’assurances mentionnées ci-dessus dès la signature de la présente convention. L’Association s’engage à s’acquitter exactement des primes ou cotisations de ses assurances et à en justifier annuellement auprès de la Ville.
L’Association a la responsabilité des clefs et/ou badges qui lui ont été remis. En cas de vol ou de perte, l’Association doit le signaler immédiatement auprès de la Ville. Une refacturation de la clef et/ou du badge perdu ou volé pourra être demandée par la Ville.
L’Association renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la Ville et son assureur en cas de vol, tentative de vol, de tout acte délictueux dont l’Association pourrait être victime dans les locaux mis à disposition, puisque la Ville n’assume aucune mission de surveillance.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
La Ville et l’Association conviennent, dans la mesure du possible, de régler à l’amiable tous les litiges pouvant survenir dans l’application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, pour l’exécution et l’interprétation de la convention et l’ensemble des contentieux dont elle peut faire l’objet, les parties font élection de domicile à ANNECY.
ARTICLE 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.6
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Ville d’ANNECY dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités de rédaction et de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et d’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les maires, qui sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par les collectivités publiques (article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vos données sont susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants pour l’accomplissement des formalités d’actes, notamment celles obligatoires :
en communication externe :
o les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier,
o les offices notariaux pouvant participer ou concourir à l’acte,
o les établissements financiers concernés par l’acte,
o les organismes de conseils spécialisés,
o les organismes publics ou privés pour les opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Tout transfert hors France sera effectué en conformité avec la législation en vigueur.
en communication interne à nos services :
o la direction juridique pour la gestion des contentieux,
o le service financier/comptabilité pour les mouvements de recette/paiement.
Les documents, permettant d’établir, d’enregistrer et de publier, les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégés.
Conformément à la règlementation en vigueur (*) relative à la protection des données personnelles, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant. Vous pouvez, si légalement autorisé, en demander la rectification, l’effacement ou encore la limitation du traitement, vous y opposer et prendre si vous le souhaitez des dispositions sur le sort de vos données après votre décès. Toute demande doit être accompagnée d’une pièce valide justifiant votre identité (ex : carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et être adressée au Service Gestion Patrimoniale de la Ville, 38 avenue des Iles à ANNECY (74000).
En cas de réclamation sur vos droits, s’adresser au Délégué des droits de la collectivité : rafael.ricardo_ext@annecy.fr
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. http://www.cnil.fr
(*) Règlement dit RGPD (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Fait à ANNECY, le
En 4 exemplaires7
L’OCCUPANT LE PROPRIÉTAIRE P/ LES AMIS DE LA MUSIQUE D’ANNECY-LE-VIEUX P/ LA VILLE D’ANNECY
La Présidente Le Maire Madame Michèle LESIMPLE-DELATTRE Monsieur Antoine ARMAND
Annexe 1 : statuts et/ou pouvoir de la présidente
Annexe 2 : convention d’objectifs 2026-2029
Annexe 3 : plans des locaux
Annexe 4 : répartition maintenance et contrôle technique
Annexe 5 : consignes de sécurité
Annexe 6 : inventaire du matériel présent dans les locaux
Annexe 7 : attestation d’assurance