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Déliberation - D CN 2026 262
Déliberation - D CN 2026 276
Déliberation - D CN 2026 285
Déliberation - D CN 2026 247
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 247)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
FE
CY
Département
de la
Haute-Savoie
Œ
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUILLET 2026
D.CN.2026-247 OBJET:
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
GRACIEUX
PAR
LA
COMMUNE
D'ANNECY
D'UN
LOCAL
AU
SEIN
DE
LA
CITE
DE
L'ENFANCE
SITUÉE
13
RUE
DE
L'OISEAU
BLANC AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
"COUPLES
ET
FAMILLES
DE HAUTE-SAVOIE"
Rapporteur : Hugo ROUX Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2
à
JUIL.
2026
Délibération publiée le 24 juillet 2026 Le
vingt
juillet
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle
le treize juillet deux mille vingt six,
s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BROUILLARD
Sabrina,
CALLIES
Clémence,
CARRE
Antoine,
CHAPPUIS
Vanessa,
COMBET
Julien,
DE
BREDA
Nathalie,
de
CRAYENCOUR
Vincent,
DE
VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUCHÉ
Adeline,
DUSSOLLIER
Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris,
GONZO-
MASSOL
Valérie,
GOUEILLÉ
Chloé,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel,
TOUATI
Rébecca,
TOWNLEY
BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-247
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
BRICHET
Joris
(pouvoir
à
ELOY
Servane),
CORNIER
Karine
(pouvoir
à
ANDRÉ
Annabel),
DUPERTHUY
Denis
(pouvoir à
PETIT
Christian),
EFFNER
Julien
(pouvoir
à
STOJIC
Raphaël),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
BOUVARD
Thomas),
MUGNIER
Magali
(pouvoir
à
BOSSON
Marie),
PACORET
Catherine
(pouvoir
à
BERARD
Carla),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure),
SCIABBARRASI
Pascal
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre). ABSENT(E)(S)
EXCUSÉ(E)(S)
:
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Lucas
LONDICHE
D.CN.2026-247
2/4D.CN.2026-247 OBJET:
MISE
À
DISPOSITION
À
TITRE
GRACIEUX
PAR
LA
COMMUNE
D'ANNECY
D'UN
LOCAL
AU
SEIN
DE
LA
CITÉ
DE
L'ENFANCE
SITUÉE
13
RUE
DE
L'OISEAU
BLANC
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
"COUPLES
ET
FAMILLES
DE HAUTE-SAVOIE"
Rapporteur :
Hugo ROUX
L'association
«
Couples
et
Familles
de
Haute-Savoie »
intervient
depuis
de
nombreuses
années dans
le champ du
soutien
à
la
parentalité,
de l'accompagnement des couples et de la
prévention des conflits familiaux. Ses
actions
s’articulent
autour
de
plusieurs
dispositifs
:
conseil
conjugal
et
familial,
thérapie
familiale,
médiation
familiale
ainsi
qu'Espace
Rencontre
Parents-Enfants
(ERPE).
Ces
interventions
visent
notamment
à
favoriser
le
maintien
des
liens
familiaux,
accompagner
les
séparations
conflictuelles
et
soutenir
les
parents
confrontés
à
des
difficultés
éducatives,
relationnelles ou sociales. L'Espace Rencontre Parents-Enfants constitue plus particulièrement un dispositif de prévention et de
protection
permettant
le
maintien
ou
la
reprise
des
liens
entre
un
enfant
et
son
parent
lorsque
les
relations sont interrompues,
fragiles
ou
conflictuelles.
Il
intervient notamment dans
des
contextes
de
séparation
conflictuelle,
de
violences
intrafamiliales,
d'addictions
ou
de
fragilités psychiques. En 2024, ce service a accompagné 105 situations, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente, traduisant des besoins croissants sur le territoire. Jusqu'à
présent,
l'association
exerçait
cette
activité
dans
des
locaux
loués
auprès
d’un
organisme
privé.
Toutefois,
ces
locaux
ont
été
repris
par
leur
propriétaire,
contraignant
l'association à rechercher rapidement une nouvelle solution d'accueil afin d'assurer la continuité de
ses
missions
auprès
des
familles
du
territoire
annécien.
Dans
ce
contexte,
l'association
a
sollicité
la
ville
d'Annecy
afin
de
bénéficier
de
locaux
adaptés
à
l'accueil
des
enfants
et
des
familles. La ville d'Annecy propose ainsi de mettre à disposition de l'association
les locaux de la crèche
familiale situés au sein de la Cité de l'Enfance,
13 rue de l'Oiseau Blanc à Annecy (Seynod), les
samedis de 8 h à 19 h, à compter du 1°" août 2026 et jusqu'au 31
août 2027.
Cette mise à disposition fait l'objet d’une convention d'occupation temporaire du domaine public. Compte tenu
du
caractère
non
lucratif de
l'association
et de
l'intérêt général
poursuivi
par ses
actions de soutien à la parentalité, cette occupation est exonérée de redevance. En contrepartie, l'association prendra à sa charge les dépenses liées aux fluides et devra valoriser cette mise à disposition dans ses comptes annuels en tant que subvention en nature octroyée par la Ville. La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 3 644 € et les charges à 3 141 €. Vu l'avis de la commission vie locale et citoyenneté du 6 juillet 2026 ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -_
APPROUVER
la
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
des
locaux
municipaux situés à
la
Cité
de l'Enfance au profit de l'association « Couples et Familles de Haute-Savoie »
;
-
APPROUVER les termes de
la
convention de
mise à disposition
correspondante telle que
jointe en annexe ;
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout document afférent à son exécution.
D.CN.2026-247
314La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : O voix Abstention
: O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026 Conseiller municipal Lucas LONDICHE
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026 Pour le Maire, par délégation, la cheffe du service Vie de
ES
l'assemblée
——-——
Christelle
BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-247
44ANNECY
Page 1 sur 9
DIRECTION JEUNESSE
ET ANIMATION SOCIOCULTURELLE
Convention de mise à disposition par la commune d’Annecy d’un local au sein de la Cité de l’enfance située 13 Rue de L’oiseau Blanc,
au profit de l’Association « Couples et Familles de Haute-Savoie »
ENTRE :
La commune d’Annecy, sise Esplanade de l’Hôtel de Ville, 74000 Annecy, représentée par
Antoine ARMAND, en sa qualité de Maire d’Annecy autorisé aux présentes en vertu de sa
délibération n° D.CN.2026-247 du 20 juillet 2026,
ci après dénommé la commune,
ET :
L’Association Couples et Familles de Haute-Savoie, sise 14 rue de la poste, 74000 Annecy,
représentée par Madame PIGNOL Sophie, présidente (annexe 1), ci-après dénommé
l’occupant,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
La commune d’Annecy est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Cité de l’enfance », situé
13 rue de l’Oiseau Blanc à Annecy-Seynod. Ce bâtiment, composé d’une crèche familiale,
de bureaux et d’une crèche municipale, fait partie intégrante du domaine public de la
collectivité conformément à l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Pour être occupés, ces bâtiments doivent dès lors faire l’objet d’une autorisation temporaire
en vertu de l’article L2122-1 dudit code.
L’Association Couples et Familles de Haute-Savoie a sollicité la commune pour la mise à
disposition d’un local, situé dans la crèche familiale, afin de mettre en place les Espaces
rencontres Parents Enfants dans le cadre du soutien à la parentalité qu’elle propose.
Dans ce contexte, le propriétaire accorde à l’occupant, qui l’accepte, sous les conditions
suivantes, une convention d’occupation du domaine public.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les
conditions exclusives dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, lesPage 2 sur 9
locaux ci-après désignés, aux fins de répondre à ses besoins ponctuels et lui permettre de
réaliser son activité telle que définie dans ses statuts (annexe 2).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION ET ÉQUIPEMENTS DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
La commune d’Annecy met à disposition de l’Association Couples et Familles Haute-
Savoie, les locaux de la crèche familiale situés dans la cité de l’enfance ,13 rue de l’Oiseau
Blanc (Seynod).
Le planning d’occupation est le suivant :
- Samedi de 08h à 19h.
Ces locaux et le matériel disponible sont mis à disposition dans l’état où ils se trouvent et
tels que l’occupant déclare bien les connaître.
2.1.Matériel mis à disposition
2.1.1. Jeux et matériel pédagogique
Les jeux présents sur site pourront être utilisés sans difficulté. Toutefois, par respect pour
l’équipe de la crèche familiale et afin de ne pas perturber les temps d’animation prévus
avec les enfants, ils devront impérativement être remis dans leur état et à leur
emplacement initial après chaque utilisation.
2.1.2. Vaisselle
La vaisselle nécessaire devra être apportée. Elle pourra être entreposée dans la zone de
stockage qui sera libérée spécifiquement.
2.1.3 Paravents et baby-foot
L’installation de deux paravents pourra être envisagée aux frais de l’association. Ils
devront être rangés dans la zone de stockage dédiée après usage.
Il en va de même pour le baby-foot, qui devra être systématiquement rangé dans l’espace
attribué.
2.2. Cf article 7 – Modalités d’occupation des locaux
Il est précisé que ces locaux sont en bon état et l’occupant s’engage donc à prendre toutes
dispositions utiles en vue de les remettre dans le même état à la commune à la fin de la
mise à disposition, selon état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie.
Il est par ailleurs précisé que l’Association Couples et Familles haute-Savoie devra faire
son affaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires compte-
tenu des activités qui seront exercées dans ces locaux.
Deux cartes d’accès seront remises à l’occupant. Toute perte devra être immédiatement
signalée à la Direction Jeunesse et Animation Socioculturelle de la commune au 04 85 46
76 90. La carte perdue sera facturée au tarif des services publics de l’année en cours. UneZ — —
= — —
— — — — = —
Page 3 sur 9
caution dont le montant sera égal au tarif en vigueur, sera demandée et encaissée en cas
de non restitution.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet dès la dernière signature de cette même convention et
prendra fin en tout état de cause le 31 août 2027.
ARTICLE 4 – DESTINATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition devront servir exclusivement à l’Association Couples et
Familles Haute-Savoie et uniquement pour l’usage en lien avec son activité, telle que
définie dans le préambule et conforme à ses statuts.
L’Association Couples et Familles haute-Savoie s’engage expréssement à les occuper à
titre personnel et ne pourra en aucun cas permettre à des tiers de les occuper à sa place.
ARTICLE 5 – RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
Les biens mis à disposition appartiennent au domaine public de la collectivité, comme
indiqué ci-dessus.
La présente autorisation d’occupation est donc accordée sous le régime des occupations
temporaires du domaine public, précaires et révocables, conformément aux dispositions
des articles L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
L’occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions relatives à la propriété
commerciale ou à toute autre règlementation susceptible de conférer un droit au maintien
dans les lieux et à son occupation, ainsi qu’à quelque autre droit.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En application de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf
dérogations.
En l’espèce, la présente occupation est exonérée de redevance compte tenu d’une part de
la qualité de l’association qui est à but non lucratif et, d’autre part, du fait qu’elleconcoure à
la satisfaction d’un intérêt général, à savoir répondre au besoin de soutien à la parentalité
au sein de la commune d’Annecy.
Il est convenu toutefois que l’Association devra valoriser dans ses comptes annuels, en tant
que subvention octroyée par la Commune selon l’estimation annuelle qui lui sera transmise.
L’Association prend à sa charge le paiement des charges (FLUIDES).
A titre d’information, en 2026 sont estimées :
• la valeur locative : 3 644€ / an
• les charges : 3 141€ / anLA
ee =. ——.
Page 4 sur 9
Le nettoyage sera assuré par les agents municipaux le lundi, en amont des temps
d’animation du mardi. Toutefois, il est attendu que les poubelles soient systématiquement
évacuées par l’occupant lorsqu’il quitte les lieux.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’OCCUPATION DES LOCAUX
7.1 – Dans l’utilisation des locaux :
Dans l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- Utiliser le local et ses équipements en conformité avec ses statuts et la destination
des lieux, comme détaillé ci-après et selon plan joint (annexe 3) :
7.1.1. Espace de stockage
Un espace de stockage sera dégagé au profit de l’association. Afin d’optimiser le rangement
et l’organisation, l’acquisition d’un petit placard est recommandée.
Cette zone devra être sécurisée pour garantir la sécurité des enfants durant leurs temps
d’accueil.
7.1.2. Utilisation du bureau
Le bureau de la direction pourra être utilisé, sous réserve de la présence d’un professionnel
de l’association.
7.1.3. Bibliothèque
Les étagères étiquetées « accès libre » pourront être utilisées. En revanche, les étagères
supérieures ne devront pas être utilisées.
7.1.4. Stores
Les stores situés côté parking devront être fermés systématiquement après occupation des
locaux.
7.1.5. Chaussures et surchaussures
Des surchaussures seront à prévoir, ou bien les chaussures devront être retirées avant
d’entrer dans les locaux, que ce soit pour les adultes ou pour les enfants.
- Occuper personnellement les lieux, ne pas les sous-louer, ni les céder même
temporairement, en totalité ou partiellement,
- Laisser tout représentant de la Commune visiter le local à tout moment,
- Tenir le lieu propre et en bon état et à le laisser en ordre après utilisation,
- Informer immédiatement la commune de tout sinistre ou dégradations se produisant
sur le bien mis à disposition,
- Après chaque utilisation, l’occupant et ses présupposés devront s’assurer que tout
est en ordre : extinction des lumières, fermeture des portes et des fenêtres, robinets
fermés des sanitaires.Page 5 sur 9
7.2 – Dans le respect des règles de sécurité et du bon ordre public :
Le nombre de personnes accueillies simultanément dans les locaux ne doit pas être
supérieur à 100 personnes.
Les locaux sont soumis à la règlementation ERP de catégorie 5. L’occupant s’engage à
veiller au respect des mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière de
locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association Couples et Familles Haute-Savoie
reconnait avoir procédé avec le représentant de la Commune à une visite des locaux mis à
disposition. Elle renconnaît également avoir constaté l’emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés) et avoir pris
connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. A l’intérieur et à
l’extrieur, l’accès aux issues de secours devra rester libre pendant toute la durée
d’utilisation.
La commune aura à sa charge les vérifications règlementaires techniques annuelles des
locaux et des équipements mis à disposition (électricité, extincteurs) et triennales (alarmes
anti incendie).
Toute intervention sur les équipements mis à disposition devra être renseignée sur le
registre de sécurité mis à disposition par la commune sur le site.
L’occupant est responsable du bon déroulement de son activité ayant lieu dans les locaux
durant toute la durée de mise à disposition et s’engage à prendre toutes les mesures
nécessaires pour ne pas causer de troubles ni au voisinage, ni aux autres services de la
commune. Il s’engage à contrôler les entrées et les sorties de ses membres et à faire
respecter les règles de sécurité par les participants
7.3 – Utilisation des biens et des équipements :
La responsabilité de la Commune ne pourra être recherchée à l’occasion de l’utilisation des
biens et des équipements mis à disposition, laquelle utilisation relève de la seule
responsabilité de l’occupant, qui doit maintenir ces équipements en bon état d’entretien et
s’assurer de leur suivi.
L’Association s’engage à utiliser normalement le matériel municipal mis à sa disposition
dans le cadre des activités pour lesquelles il est prévu.
7.3.1. Jeux et matériel pédagogique
Les jeux présents sur site pourront être utilisés sans difficulté. Toutefois, par respect pour
l’équipe de la crèche familiale et afin de ne pas perturber les temps d’animation prévus avec
les enfants, ils devront impérativement être remis dans leur état et à leur emplacement
initial après chaque utilisation.
7.3.2. Vaisselle
La vaisselle nécessaire à l’activité de l’association devra être apportée. Elle pourra être
entreposée dans la zone de stockage qui sera libérée spécifiquement.Page 6 sur 9
7.3.3. Paravents et baby-foot
L’installation de deux paravents pourra être envisagée aux frais de l’association. Ils devront
être rangés dans la zone de stockage dédiée après usage.
Il en va de même pour le baby-foot, qui devra être systématiquement rangé dans l’espace
attribué.
L’occupant ne pourra effectuer les travaux et aménagements nécessaires et procéder aux
installations indispensables à l’accomplissement de ses activités qu’après accord exprès
de la Commune sur lesdits travaux, aménagements et installations.
Au fur et à mesure de leur réalisation, et sous réserve de l’accord de la Commune, les
travaux deviendront la propriété de la commune sans aucune règlementation, ni indemnité.
En matière d’entretien et de réparation, le clos et le couvert incombent à la Commune.
L’occupant répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la
mise à disposition et résultant de son activité à l’exclusion de celles résultant de la vétusté.
L’occupant assurera tous les travaux de menues réparations relevant du locataire au sens
de la règlementation en vigueur. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin
est, tout ce qui concerne les installations utiles à son usage personnel.
L’occupant devra avertir immédiatement la Commune de toute réparation qui deviendrait
nécessaire.
A défaut d’exécution par l’occupant de ses obligations de réparation et d’entretien, la
Commune pourra d’office se substituer à lui pour les exécuter, mais aux frais exclusifs de
l’occupant auprès duquel toutes les démarches de recouvrement pourront être effectuées,
nonbstant la résiliation des présentes.
L’occupant répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée
de son occupation à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou
de la faute du propriétaire.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Cette
résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera effective un mois après la réception du courrier.
Elle pourra être également résiliée par la Commune, à tout moment et sans délais par lettre
recommandée avec accusé de réception :
- Pour un motif d’intérêt général,
- En cas de force majeurs ou d’événements imprévisibles,
- En cours d’exécution de la présente convention, si les engagements de l’Association
ne sont pas respectés, dont notamment la non transmission de son attestation
d’assurance en cours de validité ainsi que l’utilisation des locaux par un tiers,
- En cas de dissolution de l’association.Page 7 sur 9
ARTICLE 9 – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire auprès de compagnies d’assurance notoirement
solvables, avant l’occupation effective des lieux, les assurances couvrant :
- les dommages causés aux locaux et au mobilier/matériel mis à disposition de
l’Association, contre notamment, les risques suivants : incendie et foudre,
explosion, dommage électrique, chute d’aéronefs et objets aériens, chocs de
véhicules appartenant à un tiers, attentas et catastrophes naturelles, notamment
ouragan, cyclone, tornade, tempête, grêle, fumée, grève, émeute et mouvement
populaire, acte de vandalisme et malveillance, dégât des eaux, dommages liés à la
circulation des fluides, calories et frigories.
- sa responsabilité civile envers tous les tiers, notamment au titre d’accidents
corporels survenus dans les lieux mis à disposition, que ce soit pour des dommages
causés de son fait, du fait du public reçu, du fait de ses préposés ou des biens dont
il répond.
Pendant le temps de mise à disposition, l’occupant doit également veiller à assurer son
propre matériel. En cas de sinistre, il ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité,
notamment pour la privation de jouissance pendant le temps nécessaire à la remise en état
des locaux. La Commune n’est tenue à aucune obligation de remise de nouveaux locaux.
L’occupant devra justifier de la souscription des polices d’assurance mentionnées ci-dessus
dès la signature de la présente convention. Elle s’engage à acquitter exactement les primes
ou cotisations de ses assurances et à en justifier auprès de la Commune à chaque année
civile (annexe 4).
L’occupant renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre la Commune et
ses assureurs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de la part de ses assureurs
en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont l’Association pourrait être
victime dans les locaux mis à disposition, puisque la Commune n’assume aucune obligation
de surveillance.
Pendant le temps de mise à disposition, l’Association doit assurer son propre matériel ainsi
que tous les autres matériels mis à disposition par la Commune. En cas de sinistre,
l’occupant ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité, notamment pour la
privation de jouissance pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux. La
Commune n’est tenue à aucune obligation de remise de nouveaux locaux.
ARTICLE 10 – MODIFICATION
La présente convention pourra faire l’objet de modification par voie d’avenant signé par les
parties.
Toutefois, pour des motifs d’intérêt général, et notamment afin d’améliorer la qualité du
service public auquel est affecté le domaine public occupé, le propriétaire se réserve le droit
de modifier unilatéralement la présente convention.
L’occupant ne pourra pas s’opposer à une telle modification, ni solliciter d’indemnisation.Z — — — —
Z — —
Page 8 sur 9
ARTICLE 11 – LITIGES
Tous litiges nés de l’interpréation ou de l’éxecution des clauses de la présente convention
seront, faute d’être résolus à l’amiable entre la commune et l’occupant, exclusivement
soumis au Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Ville d’ANNECY dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités de rédaction et de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et d’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les maires, qui sont habilités à recevoir et à authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par les collectivités publiques (article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vos données sont susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants pour l’accomplissement des formalités d’actes, notamment celles obligatoires :
• en communication externe :
o les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, o les offices notariaux pouvant participer ou concourir à l’acte,
o les établissements financiers concernés par l’acte,
o les organismes de conseils spécialisés,
o les organismes publics ou privés pour les opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Tout transfert hors France sera effectué en conformité avec la législation en vigueur.
• en communication interne à nos services :
o la direction juridique pour la gestion des contentieux,
o le service financier/comptabilité pour les mouvements de recette/paiement.
Les documents, permettant d’établir, d’enregistrer et de publier, les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégés.Page 9 sur 9
Conformément à la règlementation en vigueur (*) relative à la protection des données personnelles, vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant. Vous pouvez, si légalement autorisé, en demander la rectification, l’effacement ou encore la limitation du traitement, vous y opposer et prendre si vous le souhaitez des dispositions sur le sort de vos données après votre décès. Toute demande doit être accompagnée d’une pièce valide justifiant votre identité (ex : carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et être adressée au Service Gestion Locative de la Ville, 38 avenue des Iles à ANNECY (74000).
En cas de réclamation sur vos droits, s’adresser au Délégué des droits de la collectivité : rafael.ricardo_ext@annecy.fr . Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. http://www.cnil.fr
(*) Règlement dit RGPD (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques ; Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Fait à Annecy, le ______/______/______
En 3 exemplaires
Pour l’Association Couples et Familles
de Haute-Savoie
La vicePprésidente
PIGNOL Sophie
Pour la Commune d’Annecy
Le Maire,
Antoine ARMAND
Annexes :
-annexe 1 : statuts de l’association « Couples et Familles »
-annexe 2 : plan des locaux mis à disposition
-annexe 3 : attestation d’assurance