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Déliberation - D CN 2026 283
Déliberation - D CN 2026 245
Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 245)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N N
= CY
Département
de la
Haute-Savoie
E
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI 20 JUILLET 2026
D.CN.2026-245 OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS AVEC L'ASSOCIATION
FRANCE
BENEVOLAT HAUTE-SAVOIE
Rapporteur : Antoine CARRÉ Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2
&
JUIL.
2026
Délibération publiée le 24 juillet 2026 Le
vingt
juillet
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle le treize juillet deux mille vingt six,
s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS
:
ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BROUILLARD
Sabrina,
CALLIES
Clémence,
CARRÉ
Antoine,
CHAPPUIS
Vanessa,
COMBET
Julien,
DE
BREDA
Nathalie,
de
CRAYENCOUR
Vincent,
DE
VILLA
Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI
Saloua,
DUCHE
Adeline,
DUSSOLLIER
Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris,
GONZO-
MASSOL
Valérie,
GOUEILLE
Chloé,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PERNICI
Céline,
PETIT Christian,
PUTHOD Dominique,
RAHIM Gina,
RICHEFORT Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel,
TOUATI
Rébecca,
TOWNLEY
BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-245
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : BRICHET Joris (pouvoir à
ELOY Servane),
CORNIER Karine
(pouvoir à ANDRÉ Annabel),
DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian), EFFNER Julien (pouvoir à STOJIC Raphaël), GRANGER Anthony (pouvoir à
BOUVARD Thomas),
MUGNIER
Magali
(pouvoir à
BOSSON
Marie),
PACORET
Catherine
(pouvoir
à
BERARD
Carla),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE
Laure),
SCIABBARRASI
Pascal
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-245
214D.CN.2026-245 OBJET :
CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION FRANCE
BENEVOLAT HAUTE-SAVOIE
Rapporteur :
Antoine CARRÉ
L'association
France
Bénévolat
Haute-Savoie
appartient
au
réseau
territorial
de
France
Bénévolat,
association
reconnue
d'utilité
publique,
dont
la
vocation
est
le
développement
de
l'engagement bénévole
associatif pour une citoyenneté
active.
Elle
met
notamment à
profit sa
connaissance du tissu associatif pour créer des synergies et des coopérations territoriales. Depuis plusieurs années,
l'association France Bénévolat Haute-Savoie organise sur le territoire
de la ville d'Annecy le Forum des Associations et du Bénévolat. Cet événement a
pour
but de faire
connaître,
à
un
large
public,
les
activités des associations
locales et de favoriser les contacts entre les responsables associatifs et les futurs bénévoles.
Il
permet
également
d'accompagner
les
associations
à
renforcer
la
reconnaissance
et
la
valorisation de leurs bénévoles. Plus d'une centaine d'associations
répondent présentes
à
chaque édition.
La Ville contribue à
cet événement en mettant à disposition, sites et matériels nécessaires. Du fait de son engagement en faveur de l'intérêt général,
par délibération n° D.CN.2025-348 du
15
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
lui
a
octroyé
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement de 4 000 €. Historiquement,
seules
les
associations
ayant
préalablement
adhéré
à
France
Bénévolat
pouvaient participer au Forum des associations et du Bénévolat. Pour l’édition 2026, qui aura lieu le samedi
12 septembre 2026 à Annecy, l'association souhaite
renouveler la démarche initiée en
2025
permettant à de
nouvelles
associations de participer à
l'événement. L'objectif est de sélectionner un
maximum de vingt (20) associations ayant leur siège social ou
leur activité principale sur le territoire de la commune d'Annecy ou des activités pour lesquelles il n'y a pas d'association qui oeuvre sur le territoire communal. Pour
l'édition
2026,
la
conclusion
d’une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
précisant
les
moyens
mis
à
disposition,
les
objectifs de
l'association
ainsi
que
les
modalités
de contrôle
de
l’utilisation de la subvention est nécessaire. Vu l'avis de la commission vie locale et citoyenneté du 6
juillet 2026 ;
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : -_
APPROUVER
les
termes
de
la
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
à
conclure
avec
l'association
France
Bénévolat
Haute-Savoie
pour
l'édition
2026
du
Forum
des
Associations et du Bénévolat telle que jointe en annexe ;
-
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
D.CN.2026-245
314La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : 0 voix Abstention : O voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 24 juil. 2026 Conseiller
municipal
Fait
à Annecy,
le
24
juil.
2026
Lucas LONDICHE
Pour le Maire, par délégation, la cheffe du service Vie de l'assemblée —
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication,
ou à compter de la réponse de la commune
d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-245
AI4ANNECY
Convention d’objectifs et de moyens 1/8
CONVENTION ANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La Commune d’Annecy,
Sise Esplanade de l’hôtel de Ville, 74000 ANNECY,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Antoine ARMAND, autorisé en vertu de la délibération n° D.CN 2026-245 du 20 juillet 2026,
Dénommée dans la convention « la Ville »
D’une part,
ET
L’association loi 1901, France Bénévolat Haute-Savoie,
Sise 13 quai des Clarisses, 74000 ANNECY,
Représentée par sa Présidente, Madame Marie-Liesse BASSET,
Dénommée dans la convention « l’Association »
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’association France Bénévolat Haute-Savoie appartient au réseau territorial de France Bénévolat, association reconnue d’utilité publique, dont la vocation est le développement de l’engagement bénévole associatif pour une citoyenneté active.
Depuis plusieurs années, elle organise, sur le territoire de la Ville d’Annecy, le Forum des Associations et du Bénévolat. Cet événement a pour but de faire connaître à un large public les activités des associations locales et favoriser les contacts entre les responsables associatifs et les futurs bénévoles. Il permet également d’accompagner les associations à renforcer la reconnaissance et la valorisation de leurs bénévoles. Plus d’une centaine d’associations répondent présentes.
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association concoure au dynamisme de la vie associative locale et de la participation citoyenne, conforme à son objet statutaire ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de la politique municipale en faveur du développement du tissu associatif local.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à la présente convention._ _ ar nm à nm
Convention d’objectifs et de moyens 2/8
La Ville contribue financièrement et matériellement à ce projet d’intérêt économique général, conformément au Règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
La Ville contribue financièrement au projet pour un montant maximum de 4 000 €, somme permettant à l’Association d’inviter à l’évènement au maximum associations dans les conditions indiquées à l’article 4.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. Le montant exact de la subvention sera lié au nombre précis d’associations invitées par France Bénévolat Haute-Savoie.
En conséquence, la Ville verse le montant sur présentation par l’Association de la liste des associations invitées.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Dans le respect des dispositions de l’article 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement allouées par la Ville.
Ladite interdiction s’étend à l’ensemble des droits qu’elle tire de cette convention.
ARTICLE 3 – AUTRES MOYENS
Outre le versement de la subvention en numéraire précisée dans l’article précédent, la Ville soutient l’évènement organisé par l’Association en lui mettant à disposition les moyens suivants :
3.1 - Occupation du domaine public
La Ville autorise l’Association à occuper les sites suivants :
- Le Centre Bonlieu, implanté sur la parcelle cadastrée à la section BV sous le numéro 0297 (Forum, 1 galerie située à l’étage, la salle Eugène Verdun, l’espace 60) et la salle de réunion de Bonlieu (1ère galerie) - voir plans en annexe 1 fournis à titre indicatif. - Une partie du Square des Martyrs de la Déportation (un arrêté municipal autorisant l’occupation du DP extérieur sera ultérieurement pris) – plan d’implantation fourni ultérieurement.
La circulation des piétons au sein du centre Bonlieu et sur le Square des Martyrs de la Déportation est maintenue.
3.2 - Matériel et fluides
La Ville met à disposition de l’Association, par le biais de sa Direction Logistique Evènements et dans la limite des stocks disponibles, en plus des matériels mis à disposition par ses équipes logistiques du Centre Bonlieu, le matériel nécessaire permettant d’installer 122 stands.
Le placement des stands sera organisé par thématiques.
La consommation des fluides sera également prise en charge par la Ville.Convention d’objectifs et de moyens 3/8
3.3 - Apports communication
La Direction de la Communication de la ville d’Annecy s’engage à procéder à la :
Réalisation des supports
- Carton d’invitation co-logoté et diffusé par le service Protocole au fichier protocolaire - Affiches pour la campagne Decaux (maquette et prise en charge impression) - Affiches A3 (réalisation et impression au centre d’impression municipal) - Flyers (réalisation et impression au Centre d’impression municipal) - Panneaux « plan d’implantation » pour installation sur le site : réalisation et impression
Promotion de l’évènement
- Campagne d’affichage sucette Decaux : 1 réseau sur 2 semaines - Affichage dans les lieux publics : médiathèques, accueils de proximité, écoles, crèches … - Rédaction/diffusion d’un communiqué de presse commun
- Article/Brève dans le magazine municipal « Annecy Mag » de début septembre - Actualité sur notre site Internet
- Panneaux lumineux
- Relais Forum sur les réseaux sociaux de la Ville
- Invitation à la presse pour présence le jour du Forum
Engagements de l’association France Bénévolat Haute-Savoie
- Intégration du logo de la Ville, validé en amont par la Direction de la Communication, sur l’ensemble de ses supports de communication
- Mention du partenariat avec la Ville dans chaque production rédactionnelle et/ou média - Transmission à la Ville, dans un délai raisonnable lui permettant d’anticiper les actions en cause, un exemplaire de chacun des supports de communication qu’elle édite. - Mention des associations invitées par la ville.
3.4 - Interventions techniques
Le matériel sera livré et installé par les services techniques de la Ville.
Si le matériel doit être installé la veille ou maintenu au-delà de l’évènement, la surveillance du site dans sa partie extérieure sera alors à la charge exclusive de l’Association.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS
Historiquement, seules les associations ayant préalablement adhéré à France Bénévolat pouvaient participer au Forum des associations. Désormais, l’Association souhaite ouvrir cet évènement à de nouvelles structures associatives.
Pour l’édition 2026, la Ville d’Annecy proposera quelques associations en lien avec les séniors (5 maximum) (travail en cours avec la direction des séniors). Contrairement à l’année précédente où 20 associations avaient été identifiées.
France Bénévolat Haute-Savoie pourra ainsi sélectionner et proposer directement d’autres associations (15 associations) répondant aux critères définis ci-dessous :
- Activité et objet d’intérêt général ;
- siège social ou activité principale sur le territoire de la commune d’Annecy, ou activité pour laquelle aucune association n’œuvre sur le territoire communal ;
- n’ayant jamais adhéré par le passé à l’association France Bénévolat Haute-Savoie.
France Bénévolat Haute-Savoie assurera directement l’identification et la sélection des associations répondant aux critères précités et les communiquera à la Ville d’Annecy.Convention d’objectifs et de moyens 4/8
ARTICLE 5 – ASSURANCES
L'Association déclare avoir souscrit des polices d'assurance auprès de compagnies reconnues et solvables, nécessaires pour la garantie de sa responsabilité civile.
L’Association déclare sous sa seule responsabilité, que cette police d’assurance recouvre l’ensemble de son activité statutaire et qu’elle s’étend aux actions menées par les personnes relevant de son autorité, au sens notamment de l’article 1242 du Code civil.
L’Association s’engage à maintenir cette couverture assurantielle pendant toute la durée des présentes.
L’Association est seule responsable des activités qu’elle mène, nonobstant leur intérêt communal. L’Association s’engage dès lors, d’une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la Ville et donc à mettre immédiatement un terme à toute action de nature à nuire auxdits intérêts, et d’autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l’égard de ses adhérents que des tiers.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2026.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS ET CONTROLE
La Ville étant dans l’obligation de veiller au bon usage des deniers publics, elle s’engage à contrôler l’usage des subventions allouées à l’Association en application des présentes. Elle s’engage toutefois également à ne pas porter une atteinte manifestement excessive à l’activité de l’Association, par ses contrôles sur place et sur pièces.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice en cours les documents ci- après :
- Le rapport d’activité,
- Le bilan de l’évènement accompagné de la liste des associations présentes.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.= —
Convention d’objectifs et de moyens 5/8
ARTICLE 9 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – ANNEXE
L’annexe I, plan d’implantation, fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.
ARTICLE 13 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Signée à Annecy,
Le _____ / _____/2026
Signée à Annecy,
Le _____ / ____ /2026
Pour l’association
France Bénévolat Haute-Savoie
La Présidente, Marie-Liesse BASSET
Pour la Commune d’Annecy
Le Maire, Antoine ARMANDConvention d’objectifs et de moyens 6/8
Cadre réservé à l’administration
. Délibération municipale n° D.CN.2026-245 du 20 Juillet 2026
. Convention notifiée le :
□ Par remise en main propre contre signature
□ Par lettre recommandée avec accusé réception n°LERERET |
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Forum 11 stands [I
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Forum Bontec
Ecnsle : 1200
Convention d’objectifs et de moyens 7/8
ANNEXE I : PLANS D’IMPLANTATION
INTERIEUREl ère galerie
28 stands
35 Stands
Convention d’objectifs et de moyens 8/8