Arrêté - Préfecture - Var - raa no063 du 3 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no063 du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no063 du 3 avril 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 063

Publié le 03 avril 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE RAA N°063 publié le 03 avril 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF

- Procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 31 mars 2023

- Procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 24 mars 2023 - 19h00

- Procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 24 mars 2023 - 19h30

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

- Arrêté n° DCL/BERG/2023/81 du 29 mars 2023 portant agrément de la SAS VALESCURE DOM, sise à Saint-Raphaël (83700) pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE2022-012 du 16 mars 2023 relatif au transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime situées en arrière-plage de la plage de Fréjus-Plage à la commune de Fréjus

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-30 du 3 avril 2023 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)

- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-31 du 3 avril 2023 portant agrément des statuts des 24 associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE

- Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83EX

PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR , Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation des mesures de palpations de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF

Le préfet du Var, :

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2251-9, R.2252-52 et R.2252-53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2022/16/MCi du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande de la directrice de zone sûreté Méditerranée de la SNCF;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réali- ser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtés et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par un arrêté pré-

fectoral constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Risque attentat » décidée par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année, et notamment durant les périodes de vacances scolaires : que les vacances scolaires débutent le vendredi 7 avril 2023, et durent jus- qu'au lundi 10 mai 2023 au niveau national ; que durant cette période, plusieurs grands évè- nements ont lieu dans le Var et dans les départements limitrophes, pouvant entraîner ainsi un afflux important de personnes;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité, notamment dans les transports de passagers, en raison de menaces graves pour la sécurité publique ;

4/2Considérant la nécessité de prévenir tous risques graves pour la sécurité publique par des individus transitant par les gares du département du Var;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var:

ARRÊTE :

Article 1°: des missions de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code la

sécurité intérieure peuvent être effectuées par les agents de la surveillance générale de la SNCF au départ de l'ensemble des gares du département du Var, pour la période du 7 avril

2023 (06h00) au 10 mai 2023 (06h00). ! |

Article 2 : les missions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent également être réalisées à l'intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du 7 avril 2023 (06h00) au 10 mai 2023 (06h00).

Article 3: la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant de groupement .de -gendarmerie du Var, le directeur interdépartemental adjoint, chef du service de la police aux frontières Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé pour information aux maires des communes concernées ainsi qu'aux procureurs de la République territorialement compétents et sera notifié à la SNCF.

= 3 AVR. 2023 Fait Toulon, le

Lelaa VERNHET

Hans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants

beuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%* régiment d’infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemié(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être) Haisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr.

2/2Une

VAR

a < Leu MARINE Fo NATIONALE

EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt-trois (2023), le 31/03/2023 à 10H00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de

l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité

et sauvetage aquatique, sous la présidence de LECACHEUX BRUNO-PRESIDENT s’est réuni à la

piscine Amiral Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom - Qualification Organisme d’appartenance

Nowak Cédric BEESAN Marine Nationale

Ranchon Ludovic Moniteur de secourisme Marine Nationale

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l'article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus

à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Lecachäux Bruné\

Les membres du jury,

Nowak Cédric Ranchon Ludovic ÀAnnexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 31/03/2023 à TOULON

NOM PRÉNOM Ne GUERIN MELISSA ADMISE

LE TENNIER. MORGAN ADMIS

LEVEL ANTOINE ADMIS

MORINO DENIS | ADMIS

URSS | FREDERIC | ADMIS

TOBAR OLIVIER ADMIS

TRIJOLET ETIENNE ADMIS

Le président,

Lecacheux Bruno

Les membres du jury,

Nowak Cédric Ranchon Ludovic 5,Eu PRÉFET DU VAR

Liberté

Egalité Frateraité

EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt-trois (2023), le 24/03/2023 à 19H00

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de

l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de

sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à LA PISCINE Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

Lecacheux Bruno BEESAN FFSS

Ferrari Jean-Michel BEESAN et Moniteur de Secourisme FFSS

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus

à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Ferrari Jean-Michel Lecacheux Bruno

< endsAnnexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL

DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 24/03/2023 à TOULON

NOM PUENOM | (ADMIS, E 0 ABSENT)

AMICO HUGO ADMIS

CHIRUZZI GIULIA ADMISE

GARRIGUENC RENAN ADMIS

MOUSSETTE OLIVIER ADMIS

QUENET VINCENT ADMIS

REVEL-RICHARD LUCIE ADMISE

Le président,

Amico Sauveur

LR

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-MichelE

PRÉFET

DU VAR Liberté

Égalité

Fraternité

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ

ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

(B.N.S.S.A)

PROCÈS VERBAL D'EXAMEN

L'an deux mille vingt-trois (2023), le 24/03/2023 à 19H30

Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance dù brevet national de

sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s’est réuni à la piscine Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.

Participait aux travaux du jury :

Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance

Lecacheux Bruno BEESAN FFSS

Ferrari Jean-Michel BEESAN et Moniteur secourisme FFSS

À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1

ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».

En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus

à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de département.

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-Michel

DAnnexe 1 - Liste des candidats admis au

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Session du 24/03/2023 à TOULON

NOM PRÉNOM {ADMIS, SEURE ABSENT)

BIONDI GIANI ADMIS

DE LA BROSSE NICOLAS ADMIS

DERICAULT CHLOE ADMISE

FONTAINE CHLOE ADMISE

HAUTOT CLEMENT \ ADMIS

LAVERGNE LOLA ADMISE

MANSARD PAULINE ADMISE

Le président,

Amico Sauveur

Les membres du jury,

Lecacheux Bruno Ferrari Jean-MichelPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DCL/BERG/2023/81 du 2 9 MARS 2023

portant agrément de la SAS VALESCURE DOM,

sise à Saint-Raphaël (83700), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/01/MCI du 09 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 28 février 2023, par laquelle la SAS VALESCURE DOM, représentée par Madame Brigitte COUTANT épouse LE MERDY, gérante de la SARL BLM, et dont l'établissement est situé 50 voie Aurélienne - Centre d'Affaires Europe à Saint- Raphaël (83700), demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2ARRÊTE

Article 1 : La SAS VALESCURE DOM, représentée par Madame Brigitte COUTANT épouse LE MERDY, gérante de la SARL BLM, et dont l'établissement est situé 50 voie Aurélienne - Centre d'Affaires Europe à Saint-Raphaël (83700), est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 2: Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans, et porte le numéro

DE-83-2023-07.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4: Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte

contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier.

Article 5: Tout changement substantiel concernant les données principales de la société indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 2 9 MARS 2023

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112è" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2PRÉFET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLE2022-012 du 16 MARS 2023

relatif au transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime situées en arrière-plage de la plage de Fréjus-Plage à la commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du commerce;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1992 portant transfert de gestion à la commune de Fréjus

des dépendances du domaine public maritime entre le boulevard du Front de Mer et la plage

de Fréjus-Plage ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1994 portant avenant n°1 au transfert de gestion à la

commune de Fréjus des dépendances du domaine public maritime entre le boulevard du

Front de Mer et la plage de Fréjus-Plage accordé le 6 juillet 1992 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 accordant la concession d'utilisation du domaine public

maritime - commune de Fréjus ;

Vu la délibération n°211 du conseil municipal de Fréjus, en date du 26 novembre 2020, relative

au transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime en arrière-plage de la

plage de Fréjus-Plage ;

Vu le courrier de demande de transfert de gestion, en date du 16 décembre 2020, adressé par

la commune de Fréjus au préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2022-026 du 24 novembre 2022 accordant la

concession de la plage de Fréjus-Plage à la commune de Fréjus à compter du 1° janvier 2024 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 15 mars 2021;

Considérant qu'il n'y a pas de changement substantiel d'usage du domaine public maritime, l'ensemble foncier concerné étant occupé, principalement, par des aménagements à vocation routière ou urbaine et des espaces publics réalisés dans le cadre du transfert de gestion et de la concession d'utilisation visés supra ;

1/2Considérant la nécessité de mettre en place un titre domanial juridiquement adapté, en application du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que le périmètre de la concession de plage de Fréjus-Plage et celui du transfert de gestion sollicité doivent être cohérents et complémentaires ;

Considérant que la nouvelle concession de la plage de Fréjus-Plage entrera en vigueur au 1‘ janvier 2024;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1°:

Les titres suivants sont abrogés à compter du 1° janvier 2024 :

- le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime entre le boulevard du Front de Mer et la plage de Fréjus-Plage accordé à la commune de Fréjus par arrêté préfectoral du 6 juillet 1992 ;

- la concession d'utilisation du domaine public maritime accordée à la commune de Fréjus par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009.

Article 2 :

Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime situées en arrière plage de Fréjus-Plage est accordé à la commune de Fréjus pour une durée de trente ans à compter du 1° janvier 2024 et dans les conditions fixées dans la convention et le plan annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Fréjus. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.

Article 4 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Faitle 1 6 MARS 2023

ence RICHARD

2/2E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité

Égalié Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-30 du — 3 AVR. 2023

portant agrément des statuts de la fédération départementale

pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-26:

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;

Vu la demande d'agrément de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 20 mars 2023;

Considérant les droits de pêche détenus par les associations, leur nombre d'adhérents et leur aptitude à exercer les missions de contribution à la surveillance de la pêche, d'exploitation des droits de pêche qu'elles détiennent, de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de réalisation d'opérations de gestion piscicole ;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1°: Agrément

Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2021, sont approuvés.

1/2Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.

Article 3 : Ampliation et exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du service eau et biodiversité,

7

Olivier BIELEN

2/2E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var

DU VAR Service eau et biodiversité

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-31 du 3 AVR 2023

portant agrément des statuts des 24 associations agréées

pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-26;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, et modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;

Vu les demandes d'agréments des 24 associations de pêche et de protection du milieu aquatique ; :

Vu l'avis favorable de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) en date du 20 mars 2023;

Considérant les droits de pêche détenus par les associations, leur nombre d'adhérents et leur aptitude à exercer les missions de contribution à la surveillance de la pêche, d'exploitation des droits de pêche qu'elles détiennent, de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de réalisation d'opérations de gestion piscicole ;

Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1°: Agrément

Sont agréées, pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et des avantages qui leur sont accordés par les articles L 434-3, L 434-4 et L 436-1 du code de l’environnement, les associations suivantes :

1/3«La Truite Varoise du Verdon» dont le siège social est à ARTIGNOSC, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2021, sont approuvés.

«L'Eau Salée» dont le siège social est à BARJOLS, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2021, sont approuvés.

« L'Argens » dont le siège social est à BRAS, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2021, sont approuvés.

«Le Caramy» dont le siège social est à BRIGNOLES, adoptés par l'assemblée générale

extraordinaire du 27 mars 2021, sont approuvés.

« Cabasse - Le Luc » dont le siège social est à CABASSE, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2021, sont approuvés.

«La Carçoise» dont le siège social est à CARCES, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 01 septembre 2021, sont approuvés.

«La Canne Compsoise» dont le siège social est à COMPS-SUR-ARTUBY, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2021, sont approuvés.

«La Truite de la Bresque» dont le siège social est à ENTRECASTEAUX, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2021, sont approuvés.

« La Belle Mouchetée du canton de Fayence » dont le siège social est à FAYENCE, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2021, sont approuvés.

« La Gaule de l'Estérel » dont le siège social est à FRÉJUS, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2021, sont approuvés.

« La Truite » dont le siège social est à FORCALQUEIRET, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2021, sont approuvés.

« La Canne Mottoise » dont le siège social est à LA MOTTE, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2021, sont approuvés.

«La Muyoise» dont le siège social est à LE MUY, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 2021, sont approuvés.

« La Valoise de pêche » dont le siège social est à LE VAL, adoptés par l'assemblée générale

extraordinaire du 28 août 2021, sont approuvés.

«La Fario» dont le siège social est à MONTAUROUX, adoptés par l'assemblée générale

extraordinaire du 21 mars 2021, sont approuvés.

«Le Roseau du Réal-Martin» dont le siège social est à PIERREFEU-DU-VAR, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2021, sont approuvés.

2/3« La Gaule Roquebrunoise » dont le siège social est à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2021, sont approuvés.

« L'Ecrevisse de L'Huveaune » à dont le siège social est à SAINT-ZACHARIE, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2021, sont approuvés.

«La Bresque» dont le siège social est à SALERNES, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 9 juillet 2021, sont approuvés.

« La Truite du Gapeau » dont le siège social est à SOLLIÈS-PONT, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 25 février 2021, sont approuvés.

« Le Gardon de Toulon et de ses environs » dont le siège social est à TOULON, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2021, sont approuvés.

«La Canne Transianne » dont le siège social est à TRANS-EN-PROVENCE, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 août 2021, sont approuvés.

«Le Poisson d'Argent» dont le siège social est à VIDAUBAN, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2021, sont approuvés.

«Bas Verdon » dont le siège social est à VINON-SUR-VERDON, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2021, sont approuvés.

Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Ampliation et exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le chef du service eau et biodiversité,

Olivier BIELEN

3/3EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DU VAR

Arrêté du

Arrêté

portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée

en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au

Réseau National Structurant (RNS)

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

VU l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 151 du 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents

Direction interdépartementale des routes

Méditerranéede la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge de l’exploitation.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté n° 2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.

ARTICLE 3

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :Pour le préfet du Var et par délégation.

ARTICLE 4

L’arrêté préfectoral n° 151 signé le 11 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.

ARTICLE 5

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Marseille le 29/03/2023

Pour le Préfet du Var et par délégation

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée

Signé

Denis BORDEAnnexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed

relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS.

directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé

attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Département du Var

SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 B1 B2* C1 C2 C3 C4 C5 D1 E1

SPEP Alix DREZET * * * * * * * * * * * * * * *

SPEP David MANSUELLE * * * *

DU Mathieu CANAC Chef du DU * * * * * * * * * * * * *

DU Alméria SENECAT** * * * * * * * * * * * *

* en cas d'absence ou d'empêchement justifié de la DIRECTION

Le 29/03/2023

Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Signé

Denis BORDE

Référence : arrêté préfectoral n°2021/03/MCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE

Chef du SPEP (service politiques de l'exploitant et

programmation routière)

Responsable du service pôle conservation du

patrimoine SPEP à compter du 01/09/2022

Adjointe au chef du DU et chef du CIGT

** en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du DU