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Arrêté - Préfecture - Var - raa no74 du 19 avril 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no74 du 19 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 74
Publié le 19 avril 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°74 publié le 19 avril 2023
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/88 du 13 avril 2023 portant agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Christophe BELLIA entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dirigeant BELLIA dépannage 1978, ancien chemin Peyrougier 83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX. Agrément enregistré sous le n°109.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/93 du 13 avril 2023 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Michel SCARPITTA gérant l’exploitation personnelle « SCARPITTA AUTOMOBILES » Domaine de Saint Pons – 1800 route de Malpasset 83600 Frejus. Agrément enregistré sous le n°84.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/92 du 13 avril 2023 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Madame Marthe WROBEL gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) « MODERN GARAGE » RD 562 Le plan oriental – 83440 MONTAUROUX. Agrément enregistré sous le n°93.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/91 du 13 avril 2023 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Daniel DALMASSO gérant le garage « CARROSSERIE DALMASSO ET FILS » 390 route de Carcès – 83510 LORGUES. Agrément enregistré sous le n°37.
- Arrêté n° DCL/BERG/2023/99 du 18 avril 2023 portant démission d’office de Monsieur Hubert FALCO de ses mandats de conseiller municipal de la commune de TOULON et de conseiller métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/90 du 13 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celles-ci de Monsieur Jean-Marc MOTTURA gérant du « GARAGE SAINT GERVAIS » situé 1207 route de Toulon – 83400 HYERES (premier parc) 883 chemin de la Source – 83400 HYERES (second parc) et 52 rue de la forge – 83400 HYERES (demande extension – troisième parc). Agrément enregistré sous le n°79.
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2023/89 du 13 avril 2023 portant agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Cédric FOURNIER gérant de la société par actions simplifiées (SAS) CANNET AUTO DÉPANNAGE ZA du Théron – 177, chemin du Théron 83340 LE CANNET-DES-MAURES. Agrément enregistré sous le n°110.
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2023/94 portant renouvellement d’agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Monsieur Serge COUROUVE gérant la société à responsabilité limitée (SARL) « SODEPEX » 938 avenue de Saint Maur 83310 COGOLIN. Agrément enregistré sous le n°94.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N°014/2023 POUR LA SAISON 2022- 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531900322.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU VAR
- Arrêté N°2023/07 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la DDPP83.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 En Direction de la citoyenneté et de la légalité Y 8
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/88 du À à AVR 2073
portant agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Christophe BELLIA
entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) dirigeant BELLIA DEPANNAGE
1978, ancien chemin Peyrougier
83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX
Agrément enregistré sous le n° 109
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.3254 à L.325-13, R.3251, R.325-1-1 et
R.325-12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDS R) du Var;
VU la demande en date du 27 février 2023 de Monsieur Christophe BELLIA,
gérant le garage « BELLIA DEPANNAGE », en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière
automobile pour l'exploitation et les installations de celle-ci :
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 7 mars 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023 :
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
Page 1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Christophe BELLIA, gérant de l’EIRL « BELLIA DEPANNAGE », est agréé
en qualité de gardien pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-ci, située au 1978, ancien chemin Peyrougier à Méounes-les-Montrieux (83136).
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté et porte le numéro 109.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus tard,
trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 5 : Les engagements pris par Monsieur Christophe BELLIA, dans le document intitulé
« engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le 13 AR, 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduitsconformément | aux dispositions des articles R. 427-1 et suivants du code dejustice administrative : || - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
| Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon : $ rue Racine-BP40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
Page 2/2 E
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité Section fourrières automobiles
_____ ANNEXE ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE E
SOCIÉTÉ
Nom ou dénomination: (BELUA DEPANNAGE
Adresse: _1939 cnuien chemin Peynousier 83436 Méocumuo le Mon ligue
Téléphone: O6 63 2SS6 S2
Forme juridique: ŒEiQL
GÉRANT
Nom et prénom : __P£i tx a Chaistens
Date et lieu de naissance :_ 34 | 421 4932 [a Seyne us Mon Pa
Je soussigné LA représentant la société dénommée ci-dessus, sollicite en tant que gardien de fourrière, l'agrément préfectoral.
Je m'engage à :
- respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre
moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
- exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d‘enlèvement disponibles ;
- exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les
délais et selon les modalités prévues ;
- tenir à jour constamment un “tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3:
- &arder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance dejour et
de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
- afficher et à facturer les frais de fourrière et à ne pas dépasser les tarifs limites ; :
- transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en
fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ; ,
- communiquer à l’autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi
l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel
d'activité ;
- informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de
remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
- n'exercer parallèlement, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de
retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de
recyclage de matériaux.
Fait à M mas Leo Mporitiigoe Ê2le8 1 [ep 3 Signature et cachet :
Eee '.;s2 27 .: = #
53 329 0001
FA Sn? 753 329
MA! le 4 mars 2021
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie ‘ ps
CS 31 209 -83070 TOULON CEDEX
Siret 503 Tél : 04 94 18 82 87
TVA: fr 9
Mél : pref-fourrieres@var.gouvfr n PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/93 du 13 ANR, 2023
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Michel SCARPITTA
gérant l'exploitation personnelle «SCARPITTA AUTOMOBILES»
Domaine de Saint Pons - 1800 route de Malpasset
83600 FREJUS
Agrément enregistré sous le n° 84
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-
12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant agrément, pour une durée de quatre ans, de Monsieur Michel SCARPITTA en qualité de gardien de fourrière automobile pour l'exploitation et les installations de celle-ci ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Michel SCARPITTA en date du
27 janvier 2023;
VU le rapport d'enquête des services de police nationale du 15 mars 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023 ;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
Page 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 84, est renouvelé pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 avril 2023.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus tard,
trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 5 : Les engagements pris par Monsieur Michel SCARPITTA, dans le document intitulé
« engagement écrit du gardien de fourrière automobile » dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
13 AVR. 2023 Fait à Toulon, le
Pour le Préfel.el.par délégation, sÉecrétaire gÉRere
LS
Lucian GIUDICE
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément |aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative : || - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie. CS 31209 -83070 TOULON CEDEX
|
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Page 2/2 PRÉFET DU VAR
Liberté
Égalité
“ANNEXE TLENGAGEMENTÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE |
Direction de la citoyenneté et de la légalité Section fourrières automobiles
2/
Je soussigné(e) COR Pitte M duf représentant la société 7} [GA h. fu VTICOA A EU
déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations réglementaires liées à mon activité.
Je m'engage à :
+ respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
° exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la
«exécuter les opérations d‘enlèvement,
fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
+ tenir à jour constamment un “tableau de bord” de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3);
+ garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ; |
afficher et facturer les frais de fourrière et ne pas dépasser les tarifs limites ;
transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainfevée de mise
en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
e communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi l'autorité précitée),
bilan annuel d'activité ;
toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un
° informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
+ n'exercer parallèlement, à
retraitement des véhicules hors d'usage,
et de recyclage de matériaux.
l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de
à savoir des opérations de démolition, de récupération,
sta Fat} __le 230122 Signature et cachet : {
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 87
Mél faurri v.fr.
SCARPITTA Michel
Mécanique »
1800 route 2 MAIRE ser
83600 FREJUS
Tél. : ON ESP 67
ms53 08 addrir
Siret :42764 938 P0015
1 é MAI le 10 nov 2022 L.
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/92 du { 3 AVR, 2093
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Madame Marthe WROBEL
RD 562 Le plan oriental - 83440 MONTAUROUX
Agrément enregistré sous le n° 93
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-11 et R.325- 12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant agrément, pour une durée de quatre ans, de Madame Marthe WROBEL en qualité de gardien de fourrière automobile pour l'exploitation et les installations de celle-ci ;
VU la demande de renouvellement formulée par Madame Marthe WROBEL en date du 24 janvier 2023 ;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 9 mars 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023 ;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Page 1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 93, est renouvelé pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 avril 2023.
ARTICLE 3 : La bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus tard,
trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 5 : Les engagements pris par Madame Marthe WROBEL, dans le document intitulé
« engagement écrit du gardien de fourrière automobile » dont un exemplaire est annexé au
présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon,le 1 3 AVR, 2023
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 12ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet| « wwwtelerecours.fr ».
Page 2/2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Section faurrières automobiles
ANNEXE 1- ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Je soussigné(e) .MME MARTHE WROBEL ... représentant la société SARL MODERN GARAGE
SITUEE RD 562 LA PLAN ORIENTAL 83440 MONTAUROUX
déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations réglementaires liées à mon activité.
Je m'engage à :
* respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant,
entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans
la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
“exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
* tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3);
* garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de
jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
*__ afficher et facturer les frais de fourrière’et ne pas dépasser les tarifs Hrnites ;
*__ transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise
en fourrière tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
+ communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est
pas aussi l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un
bilan annuel d'activité ;
°__ informer l’autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible
de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exernple) ; :
*_ n'excrocr parallèlement, à l’activité de gardien de-fourrière, aucunc activité-de-destruction ou de
retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération,
et de recyclage de matériaux.
Fait à _MONTAUROUX _______Le 24.01.2023 ‘Signature et cachet : ; ”
MODTAN! GARAGE
SARL af Capli:} de 20 000 Euros
Abe F25%3
R.D, 562 -}| B%/+
x Æ 04.94.76.:%"
a:#:74,76.47.32 RCS
Draguignan T1) AT a : FA 14 306 096
364 001€ AFTE 507;
MB301 0225068
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 828
Mél : pref-fourrieres QUV 1h MAI le 10 nov 2022 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/91 du {à AVR, 2023
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Daniel DALMASSO
gérant le garage «CARROSSERIE DALMASSO ET FILS»
390 route de Carcès - 83510 LORGUES
Agrément enregistré sous le n° 37
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325‘, R.3251-1 et R.325-
12 à R.325-52 ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDS R) du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant agrément, pour une durée de quatre ans, de
Monsieur Daniel DALMASSO en qualité de gardien de fourrière automobile pour l'exploitation
et les installations de celle-ci ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Daniel DALMASSO en date du
24 janvier 2023 ;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 20 mars 2023;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Page 1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 37, est renouvelé pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 avril 2023.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus tard,
trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE5 : Les engagements pris par Monsieur Daniel DALMASSO, dans le document intitulé
«engagement écrit du gardien de fourrière automobile » dont un exemplaire est annexé au
présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le 13 AVR. 2023
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément | aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du T12èmerégiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet | « wwwrtelerecours.fr ».
Page 2/2 E =
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Section fourrières automobiles
Bgalité
ANNEXE 1- ENGAGEMENT ÉCRIT DU GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
OS v
Je soussigné(e)DAUTASIO PANICL représentant la sociétécanncéienc JAUMS .
déclare avoir pris connaissance de toutes les obhgations réglementaires liées à mon activité.
Je m'engage à :
+ respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention: à venir, le cas échéant, entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ; ° exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans a limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ; + exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ; * tenir à jour constamment un "tableau de bord” de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3} + garder les véhicules mis en fourrière dans un local où un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ; + __ afficher et facturer les frais de fourrière et ne pas dépasser les tarifs limites ; transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ; + communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ;
+ informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ; + n'exercer parallèlement, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de recyclage de matériaux.
/
Fait à ACAGUER — - Le 0 Signature et cachet : f
Bd du 2ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél: 04 94 18 82 87
Mél : pref-fourrieres@vargouvifr. 1/1 MAI le 10 nov 2022 E 3
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/90 du { 3 4yp 2023
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021
portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci
de Monsieur Jean-Marc MOTTURA
gérant du «GARAGE SAINT GERVAIS»
situé 1207 route de Toulon - 83400 HYERES (premier parc)
886 chemin de la Source - 83400 HYERES (second parc)
et 52 rue de la forge - 83400 HYERES (demande extension — troisième parc)
Agrément enregistré sous le n° 79
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325, R.325-1-1 et R.325-12
à R.325-52 ;
;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 portant agrément pour, une durée de quatre ans, de Monsieur Jean-Marc MOTTURA en qualité de gardien de fourrière automobile pour
l'exploitation et les installations de celle-ci ;
VU la demande de modification d'agrément formulée par Monsieur Jean-Marc MOTTURA en date du 20 novembre 2022 à la suite de la location d'un troisième parc situé 52 rue de Forge à HYERES ;
VU le rapport d'enquête des services de police du 20 janvier 2023;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023 ;
Page 1/2 Considérant que, par arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 susvisé, Monsieur Jean-Marc MOTTURA, gérant du « GARAGE SAINT GERVAIS », a été agréé jusqu'au 21 novembre 2025 en qualité de gardien pour l'exploitation des fourrières et des installations de celles-ci, situés 1207 route de Toulon et 886 chemin de la Source (ZI Saint-Martin) à Hyères ; que, par lettre du 20
novembre 2022, Monsieur Jean-Marc MOTTURA a demandé la modification de l'agrément qui lui
a été délivrée le 22 novembre 2021, à la suite de la location d'un troisième parc situé 52 rue de
Forge à Hyères ;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de
l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément visant à l'extension de l'exploitation d'une fourrière et des installations
de celle-ci, située 52 rue de Forge à Hyères (83400) est accordée à M. Monsieur Jean-Marc
MOTTURA, gérant du « GARAGE SAINT GERVAIS », en qualité de gardien.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé jusqu'au 21 novembre 2025 et porte le numéro 79.
ARTICLE 3: Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus tard, trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 5 : Les engagements pris par Monsieur Jean-Marc MOTTURA, dans le document intitulé
«engagement écrit du gardien de fourrière automobile » dont un exemplaire est annexé au
présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le 1 4 AVR. QU,
fet et per dé
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être itroduitsconformément | aux dispositions des articles R. 427 et suivants du code dejustice administrative : |
| -un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du T12ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ||
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet | « wwwrtelerecours.fr ».
Page 2/2 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DU VAR Section fourrières automobiles Liberté
Égalité
Fraternité
représentant la société_Gomge-_ :
déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations régiementaires liées à mon activité.
Je m'engage à :
respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
e exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
« exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;
e tenir à jour constamment un “tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3); - garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de
jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
afficher et facturer les frais de fourrière et ne pas dépasser les tarifs limites ;
transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
° communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est pas aussi l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un bilan annuel d'activité ; + _ informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département,
de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ; + n'exercer parallèlement, à l’activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de
retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération, et de recyclage de matériaux.
Fait à or Le do Nareuc 22Signature et cachet :
de tout fait susceptible
h
GARAGE vtr GERVEIÈT $ 4207 ROUTE SEXTAULON ÿ RES
Tel 35.29.96
Siret 617 81 428 00013
Bd du T12ème Régiment d'infanterie / “
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Aré Tél : 04 94 18 82 87 MAI le 10 nov 2022
Mél : preffourrieres@uaLgousfe 1A EN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/89 du { 3 AVR. 2023
portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Cédric FOURNIER
gérant de la société par actions simplifiées (SAS) CANNET AUTO DÉPANNAGE
ZA du Théron - 177, chemin du Théron
83340 LE CANNET-DES-MAURES
Agrément enregistré sous le n° 110
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.32513, R.3251, R.32511 et R.325-12 à R.325-52
:
VU Ia circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l'intérieur relative au renforcement de la réglementation
des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière {CDSR) du Var ;
VU la demande en date du 24 janvier 2023 de Monsieur Cédric FOURNIER,
gérant le garage « CANNET AUTO DÉPANNAGE », en vue d'obtenir l'agrément de gardien de fourrière
automobile pour l'exploitation et les installations de celle-ci;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 10 mars 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
Page 1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Cédric FOURNIER, gérant de la SAS « CANNET AUTO DÉPANNAGE »,
est agréé en qualité de gardien pour l'exploitation d'une fourrière et des installations de celle-
ci, située au 177, chemin du Théron (ZA du Théron) au Cannet-des-Maures (83340).
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté et porte le numéro 110. ‘
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus ta rd,
trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 5 : Les engagements pris par Monsieur Cédric FOURNIER, dans le document intitulé
« engagement écrit du gardien de fourrière automobile », dont un exemplaire est annexé au
présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le 1 3 AVR, 2023
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément | aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : |
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. = un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
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Fraternité
ANNEXE 1- ENGAGEMENT ÉCRIT DÙ GARDIEN DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Je soussigné(e) en URI : EL LeonCe représentant la société _ (CAN UET _ Aio
TE Pal) À (a. _—
déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations réglementaires liées à mon activité.
Je m'engage à :
* respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant,
entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière :
* exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans
la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
* exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues :
°_ tenir à jour constamment un "tableau de bord" de la gestion de la fourrière (cf Annexe 3};
gerder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de
jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations
classées pour [a protection de l'environnement ;
*__ afficher et facturer les frais de fourrière et ne pas dépasser les tarifs limites ;
°__ transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise
en fourrière tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde ;
* communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet du département (s'il n'est
pas aussi l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un
bilan annuel d'activité ;
* informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible
de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
*__ n'exercer parallèlement, à l’activité de gardien de fourrière, aucune activité de destruction ou de
retraitemnent des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération,
et de recyclage de matériaux.
4 {
Fait a LE CAE RES (ati Zk f=- ans 151% Signature et cachet :
{
CANNET AUTO DEPANNAGE 477, chemin du Théron
83340 LE CANNET-DES-MAURES Tél. 04 84 60 76 35 7
cannetautodepannage@gmai st SIRET 918 042 169 00014 - APE 46
TVA Intr. : FR 87 918 042 189
Bd du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 87
MAI le 10 nov 2022 Mél : pref-fourrieres@vargouv.fr 1 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2023/94 du
portant renouvellement d'agrément
d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Monsieur Serge COUROUVE
gérant la société à responsabilité limitée (SARL) «SODEPEX»
938 avenue de Saint Maur
83310 COGOLIN
Agrément enregistré sous le n° 94
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325- 12 à R.325-52;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/17/MCI du 22 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière (CDSR) du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant agrément, pour une durée de quatre ans, de
Monsieur Serge COUROUVE en qualité de gardien de fourrière automobile pour l'exploitation et les installations de celle-ci ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Serge COUROUVE en date du
31 janvier 2023 ;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 17 mars 2023;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrières automobiles, lors de sa séance du 4 avril 2023 ;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément ;
Page 1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément, enregistré sous le n° 94, est renouvelé pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 avril 2023.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l’article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 4 : Toute demande de renouvellement d'agrément devra être adressée, au plus tard,
trois mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE5 : Les engagements pris par Monsieur Serge COUROUVE, dans le document intitulé
«engagement écrit du gardien de fourrière automobile » dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, devront être strictement respectés.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Toulon, le L 3 AVR. 2083
délégation,
héral,
Luolen GIUDIGÉLEI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 -83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».
Page 2/2 E
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Section fourrières automobiles
Bale Fratereité
ANNEXE 1- ENGAGEMENT ÉCRITDU GARDIEN DEFOURRIÈRE AUTOMOBILE
Je soussigné(e) _COUROUVE SERGE représentant la société SODEPEX
déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations réglementaires liées à mon notivité,
Je m'engage à:
+ respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant, entre moi-même et l'autorité dont relève la fourrière ;
«exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d'enlèvement disponibles ;
+ exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;
+ tenir à jour constamment un "tableau de bord" de {a gestion de la fourrière (cf Annexe sk
+ garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement ;
afficher et facturer les frais de fourrière et ne pas dépasser les tarifs limites ;
+ transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la maintevée de mise en fourrière tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à ma garde;
e communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu’au Préfet du département (s'il n'est
pas aussi l'autorité précitée), toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu'un
bilan annuel d'activité ;
e _ informer l'autorité dont relève la fourrière, et le Préfet du département, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité, par exemple) ;
° _ n'exercer parallèlement, à l'activité de gardien de fourrière, auçune activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, de récupération,
et de recyclage de matériaux.
COGOLIN Le 31/01/2023 Signature et cachet :
1 EPEX .
TE GARAGE SO Mécanique nusSaint Mau
n
83310 Gogo1 :
Fait à
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 87
Mél : pref-fourrieres@vargousfr. 1 MAI le 10 nov 2022 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°DCL/BERG/2023/99 du 18 avril 2023
portant démission d'office de Monsieur Hubert FALCO de ses mandats de conseiller municipal de la commune de TOULON et de conseiller métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée
Le Préfet du Var,
VU le code électoral et notamment ses articles L.230, L.236, L.273-4 et L.273-5 :
VU le code général des collectivités territoriales ; |
VU le code pénal, et notamment son article L. 131-26 ;
VU le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'élection de Monsieur Hubert FALCO aux mandats de conseiller municipal de la commune de TOULON et de conseiller métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée, en date du 15 mars 2020;
VU la notification au préfet du VAR, le 18 avril 2023, du jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 avril 2023 ;
Considérant que les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 avril 2023 ont notamment pour effet de condamner Monsieur Hubert FALCO à une peine complémentaire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité survenue
postérieurement aux élections, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer Monsieur Hubert FALCO démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal, maire de TOULON et de conseiller métropolitain, président de la métropole Toulon Provence Méditerranée ; |
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var;
ARRÊTE
ARTICLE ler : En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, Monsieur Hubert FALCO est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de TOULON à compter de la notification de cette décision à l'intéressé ;
ARTICLE 2 : En application des articles L. 273-4 et L. 273-5 du code électoral, Monsieur Hubert FALCO est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller métropolitain de la métropole Toulon Provence Méditerranée à compter de la notification de cette décision à l'intéressé ;
1/2 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une réclamation devant le tribunal administratif
de Toulon dans les dix jours qui suivent sa signification à l'intéressé. L'exercice du droit de
recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet,
\A
Evence RIGHARD
2/2 Eu PRÉFET
BU MAR Direction départementale Égalité des territoires et de la mer du Var Fraternité AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 014/2023
POUR LA SAISON 2022-2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2022-2023 dans le département du Var;
VU la demande adressée par l’ASL du domaine d'Héliopolis en date du 11/04/2023 ;
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 14/04/2023 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à l'ASL Domaine d’Héliopolis, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur
lesquels le piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
+ La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
+ Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
+ Le piégeur agréé sera M. POIRIER Julien - numéro d'agrément n° 83/AP/1333 -, muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du 25 et
26 février 2023.
-__Le piégeur interviendra sur l'île du Levant, lieu-dit « domaine naturiste d’Héliopolis »
+ L'utilisation d'appâts est autorisée.
+ Seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
*__Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet. + _ Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le piège a capturé un animal ou non.
+ Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son, immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
+ L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
+ _ A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu l'opération.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ _ La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ANR. 2023 Fait à Toulon, le
Le Directeur Dé
Destinataires :
Copie pour information à :
— la mairie annexe de l'île du Levant
-— le président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- le commandant du Groupement de Gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
- le président de l'Association départementale des piégeurs agréés du Var Liberté « Léberé « Pan» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531900322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été dépôsée auprès du service
instructeur du Var, le 14/04/23 par Mme. GUILLEMETTE Marianne en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal situé 272 ancien chemin de Toulon 83110 SANARY SUR
MER est désormais situé 1251 AV Pierre-Auguste RENOIR 83500 LA SEYNE-SUR-MER et enregistré sous
le N° SAP531900322 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ae 31209 PRÉBATPULON Cedex, us
7et par délégation
°C P/Le Dxecteur Départe ntal Direction départementale de la protection
EM des populations du Var
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité Fraternité
La
ARRÊTÉ N° 2023/07
Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDPP 83
directrice départementale de la direction départementale de la protection des
populations du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'État;
l'arrêté 2022/62 du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du comité
social d'administration du CSA DDPP 83 ;
le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022;
les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition
de la formation spécialisée ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du
comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
BURON Justine LAMOTTE Anne-Laure
TOMAS Estelle Î
© Autitre de UNSA Fonction Publique
BOU Thierry
Au titre de Solidaires Fonction Publique
GARCIA Christelle 7 CAUDROIT Michaël
ARTICLE 2: Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en
vigueur à compter du 1” janvier 2023.
ARTICLE 3 : La directrice départementale de la direction départementale de la protection
des populations du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 21 mars 2023
La directrice départementale
de la protection des populations du Ver
/
Laure FLORENT