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Arrêté - Préfecture - Var - raa no072 du 17 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no072 du 17 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 072
Publié le 17 avril 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE RAA N°072 publié le 17 avril 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP813292760 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP950787119 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918473976 ;
- Courrier d’enregistrement du 11 avril 2023 de déclaration de cessation d’activités de l’organisme n° SAP 908087208.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Ordre de chasse particulière n°001-2023 en vue de la destruction de sangliers ;
- Ordre de chasse particulière n°002-2023 en vue de la destruction de sangliers ;
- Ordre de chasse particulière n°003-2023 en vue de la destruction de sangliers ;
- Arrêté préfectoral n°2023-38 du 12 avril 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative la commune de la Verdière dans la gestion du système d’assainissement de la Mourotte ;
- Ordre de chasse particulière n°004-2023 en vue de la destruction de sangliers.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2023-29 du 17 avril 2023 autorisant Hydrosphère à effectuer une pêche électrique scientifique sur le cours d’eau du Préconil, sur le territoire de Sainte-Maxime
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 2
ET | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813292760
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Var Toulon , le 22/03/23 par Mme. CAMUS Edwige en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont l'établissement Principal est situé 254 chemin jean mottura 83400 Hyères et enregistré
sous le N° SAP813292760 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux
ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les
activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut
être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse
à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le
03/04/23
ddets du var
P/
et par délégation
P/Le Direbteu Départemental
Alain Tegror Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950787119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 30/03/23 par Mme. LEONE FANNY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 9 RUE PIERRE BROSSOLETTE 83210 SOLLIES-PONT et
enregistré sous le N° SAP950787119 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
03/04/23
ddets du var
Alain HA
EX RL: Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918473976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var Toulon , le 06/04/23 par Mme. BACH CHARLOTTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Natuclean'azur dont l'établissement principal est situé 11 Rue de la boucherie 83440 seillan et
enregistré sous le N° SAP918473976 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
11/04/23
ddets du var
et par délégation
P/Le Directeur
Alain EdOT 2
ES | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Réf : déclaration LILI SERVICE- N° de demande 70820 du 10/04/2023
Affaire suivie par Anne MAGGIO
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP908087208.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex,
le 11/04/23
ddets du var
P,
et par délégation
Départemental 49 Impasse DU PONANT
83700 ST RAPHAEL PRÉFET _— ; DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°001-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par Mme BARBERO Laurence en date du 17/03/23,
exploitante agricole sur la commune de FRÉJUS;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BARBERO Laurence en date du 23/03/2023;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de FRÉJUS;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BARBERO Laurence, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. BARBERO Laurence aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). *__Le tireur sera M. MONDIERE Thierry - permis de chasser n°201308390051-09 B
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 3 AVR. 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de FREJUS
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Laurent BOULET PRÉFET Te
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°002-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 15/03/2023,
exploitante agricole sur la commune de La Verdière ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BONNET Corinne en date du 23/03/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de La
Verdière ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BONNET Corinne, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BONNET Corinne aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d’un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. BONNET Narcisse - permis de chasser n°20180839001018
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués Uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage..Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
*_Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le = 3 AVR 2023
Destinataires :
Laurent BOULET Copie pour information à :
- le maire de La Verdière
- le président de la fédération départementale des chasseurs
-le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET ES ; DU VAR Direction départementale re des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°003-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 15/03/2023,
exploitant agricole sur la commune de Saint-Julien Le Montagner;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme BONNET Corinne en date du 23/03/2023;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Saint- Julien Le Montagner;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme BONNET Corinne, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme BONNET Corinne aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui). *_ Le tireur sera Mme BONNET Corinne - permis de chasser n°20190838006315
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jaurs suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées. :
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le -3 AR 2023
. . des Territoi Destinataires :
Laurent BOULET Copie pour information à :
- le maire de St-Julien
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET ou de DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
pue Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023. 3 3 du 4 2 AVR. 2023
Rendant redevable d'une astreinte administrative la commune de la Verdière
dans la gestion du système d'assainissement de la Mourotte
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et suivants,
ue décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD), préfet
u Ver;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MC1 du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2076 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO6,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 mettant en demeure la commune de la Verdière de mettre en service
la nouvelle station d'épuration de La Mourotte d'ici le 36 septembre 2022 :
Vu le rapport en manquement administratif en date du 26 janvier 2023 informant la commune de lastreinte
susceptible d'être mise en place et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément au
dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu les observations du maître d'ouvrage formulées par courrier en date du jj mm aaaa ;
Considérant que le maître d'ouvrage ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y à lieu de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement :
Considérant que l'estimation du montant des travaux est supérieur à 100 000 €;
3/2 ARRETE
Article 1 - La commune de la Verdière, maître d'ouvrage de la station d'épuration de La Mourotte est rendue
redevable d’une astreinte d'un montant journalier de 400 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2021 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification
à la commune du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - La présente décision peut être déférée à {a juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la commune de la Verdière et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Var
- Monsieur le délégué départemental de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de La Verdière, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Secrétaire géhéral
“etfÉten GIUDICE Li
2/2 PRÉFET mit A DU VAR Direction départementale Feet des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°004-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par Mme OSETE Annie en date du 04/03/2023, exploitante
agricole sur la commune de Barjols;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. OSETE Annie en date du 23/03/2023;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Barjols;
Considérant les dégâts. subis sur l'exploitation de Mme OSETE Annie, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme OSETE Annie aux conditions suivantes :
- Le présent ordre de chasse particulière est valable 6 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
* l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). + __Le tireur sera M. GUERINEAU Hugo - permis de chasser n°20180838015713 B
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident où de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le = 3 AVR. 2023
L eu
Destinataires : des Territoires e
Copie pour information à :
- le maire de Barjols
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
-le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Laurent BOULET E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2023-29 du 17 avril 2023
autorisant Hydrosphère
à effectuer une pêche électrique scientifique
sur le cours d’eau du Préconil,
sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R.
432-11;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface
(cours d’eau, canaux et plans d'eau);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche, déposée le 8 mars 2023, par
HYDROSPHERE, représenté par Monsieur Jérémy LECLERE, domicilié au 46, route de Nice,
83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu l'avis de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FVPPMA) du 21 mars 2023;
Vu l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 3 avril
2023;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4 ARRÊTE
Article 1”: Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
Hydrosphère, représenté par Jérémy LECLERE, est autorisée à réaliser une pêche éléctrique à
des fins scientifiques sur le cours d'eau du Préconil. Cette pêche sera effectuée dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
But : Suivi annuel du milieu récepteur suite à la mise en service de l'usine de production d'eau
potable de Basse Suane, imposé par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2015. Hydrosphère
intervient pour le compte de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Protocole : L'inventaire piscicole sera réalisé conformément à la norme européenne EN 14011
qui a notamment été traduite en norme française AFNOR (XP T90-383, mai 2012)
«Echantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre de suivi des peuplements de
poissons en lien avec la qualité des cours d'eau» et respecteront les préconisations du guide
technique de l'OFB. La prospection sera effectuée suivant deux passages successifs sans
remise à l'eau des captures et avec un effort de pêche constant et identique lors de deux
passages. Ce protocole permet de calculer les effectifs des espèces présentes suivants les
méthodes de calcul de De Lury et/ou de Carl et Strub. Le Préconil étant un « petit cours d'eau
peu profond », l'application de ce protocole nécessitera une équipe mobile de 3 à 4
personnes utilisant du matériel léger et efficace. La pêche sera donc conduite par une équipe
utilisant un matériel portatif de type «EFKO 1500». La prospection se fera à pied de l'aval vers
l'amont. Pour éviter la fuite du poisson, des filets seront préalablement disposés sur les
limites aval et amont de la station de pêche. Le linéaire pêché sera équivalent à, au moins, 10
fois la largeur du cours d'eau. Les poissons capturés sont identifiés, mesurés, photographiés
puis remis vivants à l'eau.
Article 3 : Lieu de l'opération
Sur le cours d'eau du Préconil sur la commune de Sainte-Maxime.
Article 4 : Espèces
Toutes les espèces de poissons présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsable de l'exécution matérielle
Monsieur Jérémy LECLERE, chargé d'études au Bureau d'Etudes Hydrosphère, Ichtyologue,
responsable de l'opération.
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de pêche électriques scientifiques se dérouleront le 18 avril 2023.
2/4 Article 7 : Moyens et modes de capture
. La pêche sera conduite par une équipe utilisant un matériel portatif de type «EFKO 1500».
. La prospection se fera à pied de l'aval vers l'amont.
. Pour éviter la fuite du poisson, des filets seront préalablement disposés sur les limites aval et
amont de la station de pêche.
. En raison de la composition du peuplement piscicole attendue, et de la vulnérabilité
pendant la période de reproduction de la plupart des cyprinidés d'eau vive, la plus grande
précaution (observation de nage de parade nuptiale ou ponte sur les radiers notamment) sera
prise avant de mettre en œuvre chaque opération de pêche électrique
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code de l’environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie (cas des pêches de sauvegarde) dès
la fin de l'opération. Sauf prélèvements pour analyses, les individus capturés par des
méthodes létales (pêche aux filets maillants notamment), les individus morts ou en mauvais
état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FDPPMA du Var et à l'OFB. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure
à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
3/4 Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il'est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la Fédération du Var
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau police de l’eau,
4/4