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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 221 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 221 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-221
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des
activités des etablissement et service médicaux-sociaux à caractere
expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux
experimentale po (3 pages) Page 3
R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la
structuration FINESS de l'institution Thérapeutique Educatif et
pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle
groupe SOS Je (3 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL (2 pages) Page 11
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-10-00012
Arrete portant fin et cessatin definitive des
activités des etablissement et service
médicaux-sociaux à caractere expérimentale de
la plateforme de servicve medici-sociaux
experimentale po
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activités des etablissement et service médicaux-sociaux à caractere expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 3 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE Liberté © DAgence Régional de Santé
Egalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°,/80..1ARSIDA du....2.%1 212 Acte n°R03-2026-08-10-00012
Portant fin et cessation définitive des activités des établissements et services médico-sociaux à
caractère expérimental de la plateforme de services médico-sociaux expérimentale pour adultes en
situation de handicap, intitulée « Plateforme ABC », sise 15 Résidence du Maroni, Route de Saint-Jean,
97320 Saint-Laurent-du-Maroni, géré par l’association par L'Association L’Ebène, sise 6 rue des Cèdres,
BP 80075, 97354 Rémire-Montjoly
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 12° du I,
L.313-7 et R.313-7-3 :
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU l'arrêté n°2023/293 en date du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane portant révision du Programme régional de santé 2018-
2028 ;
VU le Schéma régional de santé du Projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
VU l'appel à projet initial expérimental médico-social en date du 23 décembre 2019 de
l'Agence Régionale de Santé de Guyane relatif à la mise en place d'une plateforme de
services médico-sociaux expérimentale en faveur de 50 personnes adultes en situation
de handicap ;
VU l'arrêté n°141/ARS/DA en date du 01 juin 2021 autorisant l'association Ebène à la
création d'une plateforme de services médico-sociaux expérimentale pour adultes en
situation de handicap, Plateforme ABC ;
VU les résultats de l'évaluation de l'expérimentation médico-sociale réalisée le 28 mai
2026 par l'Agence régionale de santé de Guyane aux termes des cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la plateforme de service à caractère expérimental, intitulé « Plateforme ABC », a été autorisée pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions du CASF ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation met en évidence des écarts significatifs entre le projet autorisé et sa mise en œuvre effective, tant sur le périmètre des prestations que sur l'organisation institutionnelle ;
CONSIDÉRANT que des fragilités importantes sont identifiées en matière de gouvernance, de
1
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activités des etablissement et service médicaux-sociaux à caractere expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 4 CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
ressources humaines, de structuration des accompagnements et de sécurisation
des usagers ;
que le projet, regroupant dans son montage cinq dispositifs médico-sociaux à
caractère expérimental, n’a pas répondu au terme des 5 ans aux objectifs du
cahier des charges publié ;
que l'offre d'accueil médicalisé de type EAM, comprenant notamment une
capacité d'hébergement, avec des fonctions médicales et paramédicales
structurées prévues dans le projet, n'ont pas été mises en œuvre au terme des
cinq ans de l'expérimentation ;
que l'évaluation fait apparaître que l'offre effectivement déployée repose
principalement sur un accueil de jour, sans qu'aient été mises en œuvre les
modalités complémentaires d'accueil temporaire prévues dans le projet
expérimental, et que les éléments transmis ne permettent pas d'objectiver
l'existence d’une offre de répit complète, formalisée et évaluée correspondant
aux objectifs fixés par le cahier des charges ;
que le service de répit pour les aidants, ne peut se limiter qu’à la seule prestation
d'un accueil de jour occupationnelle au lieu et place d'un panel de réponses
d'offre de répit au sein de la plateforme médico-sociale multiservices à caractère
expérimental ;
que le dispositif d'accompagnement à la formation et à l'emploi a pris la forme de
partenariats, de relais vers des dispositifs de droit commun, ainsi que de recours
à d’autres opérateurs au lieu d'une offre structurée avec portage direct par la
Plateforme ABC ;
que le dispositif d'habitat inclusif, intégré au projet d'une part, n’a pas répondu
aux critères d'évaluation du cahier des charges expérimental et, d'autre part, la
coordination et le pilotage du développement de l'habitat inclusif en territoires ont
fait l’objet d'évolutions réglementaires ;
que les mesures d'impacts qualitatives du dispositif de prise en charge à domicile
et d'accompagnement de type SAMSAH n'a pas pu être objectiver au regard des
parcours des personnes en situation de handicap accompagnées au terme des
cinq ans de l'expérimentation ;
l'absence de résultat positif de l'évaluation pour une reconduction dans les
mêmes termes par l'autorité compétente ;
qu'il ne satisfait pas aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles ;
que la structure à caractère expérimental autorisée est enregistrée et identifiée
en tant que tel dans le fichier FINESS, objet de source de financements non
pérennes sur la dotation régionale limitative des ESMS ;
que la structure à caractère expérimental prend terme à la date du 31 mai 2026
minuit ;
la nécessité de garantir la continuité de l'accompagnement des personnes
actuellement accueillies dans le cadre de cette expérimentation.
2
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Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activités des etablissement et service médicaux-sociaux à caractere expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 5 ARRETE
Article 1 :
L'autorisation de la structure médico-sociale à caractère expérimental, dénommé « plateforme ABC »,
sise 15 Résidence du Maroni, Route de Saint-Jean à Saint-Laurent-du-Maroni (97320), géré par
l'Association l'Ebène, sise 6 rue des Cèdres, BP 80075, 97354 Rémire-Montjoly, prend fin au 31 mai
2026 minuit avec abrogation de l'arrêté initial.
Article 2 :
La structure médico-sociale à caractère expérimental mentionnée à l’article 1% est réputée avoir cessé
définitivement son activité à compter de cette date.
L'Association l’'Ebène, porteur de la structure médico-sociale à caractère expérimental, est tenue de
prendre toutes les mesures nécessaires pour accompagner la fin de l’expérimentation, notamment du
relais des personnes accueillies vers une structure de droit commun adaptée à leurs besoins, en lien
avec les services de la MDPH et de l’'ARS, avant clôture de l'immatriculation FINESS de la structure
médico-sociale à caractère expérimental, qui sera définitivement fermée qu'une fois la finalisation des
règles budgétaires et financières correspondantes, ainsi que la sécurisation du suivi des bénéficiaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Guyane.
Article 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
detARS Guyane
M. Bertrand PARENT
3
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-10-00012 - Arrete portant fin et cessatin definitive des activités des etablissement et service médicaux-sociaux à caractere expérimentale de la plateforme de servicve medici-sociaux experimentale po 6 Agence Régionale de Santé
R03-2026-08-05-00004
Autorisation portant actualisation de la
structuration FINESS de l'institution
Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP)
sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par
mle groupe SOS Je
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 7 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté peus Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 1+% du © 5 Aùl 2026 Acte n°RO3-er 08-05-00004
Portant actualisation de l’autorisation, de la structuration FINESS de l’Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous Moucous, 97311 Roura porté par le Groupe SOS Jeunesse
sis 102 rue Amelot, 75011 Paris
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1,
L.313-8, L.313-14 et R.313-1 et suivants ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;
VU Le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du
26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU Le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU L'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en
œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :
VU L'arrêté n°292/2020/ARS/DA en date du 30 novembre 2020 autorisant l'extension de la
capacité d'accueil de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) pour enfant
et adolescents atteints de troubles du comportement et de la conduite ;
VU L'inscription de l'établissement au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) ;
VU La nécessité de mettre en cohérence les données administratives FINESS avec les
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 8 capacités effectivement autorisées ;
VU Le principe de sécurité juridique des autorisations administratives ;
CONSIDÉRANT Que des incohérences ont été identifiées entre les données FINESS et les capacités autorisées de l'établissement ;
CONSIDÉRANT Que ces incohérences sont de nature purement administrative et ne modifient ni la nature de l'autorisation, ni sa capacité globale ;
CONSIDÉRANT Qu'il convient de procéder à une régularisation afin d'assurer la conformité des données opposables ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de régulariser les données de nomenclature FINESS ainsi que les
capacités autorisées de l'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) géré par le Groupe
SOS Jeunesse, sans modification de l'autorisation initiale.
Article 2
En application des dispositions de l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente régularisation est sans incidence sur la durée de validité de l'autorisation initiale.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des
prestations délivrées dans les conditions prévues par les articles L.312-8 et L.313-5 du même code.
Article 3
Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) comme suit :
+ Entité juridique : Groupe SOS Jeunesse
o N°FINESS : 750710154
o N°SIREN : 775685506
o Code du statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
o Adresse : 102 RUE AMELOT, 75011 PARIS
e Entité établissement : ITEP
o N°FINESS : 970303681
o N°SIRET : 77568550600963
o Adresse : 350 RUE DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311 ROURA
o Code catégorie d'établissement : [186] Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT EP)
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 9 o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non
financés dotation globale
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé p | Difficultés Tous projets -
Bd | . psychologiques [844] thérapeutiques et [21] Accueil de jour [200] avec troubles 23
pédagogiques comportement : Difficultés Tous projets
/ | , hologiques
éducatifs Hébergement PSyc EF thérapeutiques et CH] complet — internat 200] du troubies Le
pédagogiques comportement
L'établissement est tenu de mettre à jour ses documents budgétaires, de fonctionnement et ses
déclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.
Article 4
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l’article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité compétente concernée.
Article 5
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Fait à Cayenne, le 9 5 AQUT 2026
Le Directeur Général de l'ARS de Guyane
M. Bertrand PARENT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-08-05-00004 - Autorisation portant actualisation de la structuration FINESS de l'institution Thérapeutique Educatif et pexdagogique (ITEP) sis 350 rue des Moucous 97311 Roura porté par mle groupe SOS Je 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-12-00002
subdélégation DREAL
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL 11 Direction régionale de l’environnement,
unFL UYANE de l’aménagement et du logement Bien Auvergne-Rhône-Alpes Égalité Fraternité
Lyon, le 12/08/2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-088
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Guyane
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en tant que préfet de la
région de la Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-08-11-00001 du 11/08/2026 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Guyane ;
1/72
Acte n° R03-2026-08-12-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL 12 ARTICLE 1 :
ARRÊTE
À l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
° à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
* à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
* à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
° aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (Guyane)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Guyane.
Pour le préfet de la Guyane,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement
de la région Au
Î
Olivièr DAVID
gne-Rhône/Alpes,
agement et du logement,
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-12-00002 - subdélégation DREAL 13