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Arrêté - 4 ap 19eb1375
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - 4 ap 19eb1375)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE n° 19 EB 1375
imitant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin,
sous bassin Marais Sèvre Niortaise MP 5.3
pour les prélèvements superficiels
A AFFICHER
DES RECEPTION
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 etR 211-66 à R211-74;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la Région Centre Val-de-Loire, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 avril 2019 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2019,
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l’eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêté susvisé ;
Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Considérant la proposition du préfet des Deux-Sèvres en date du 5juillet 2019. SUR proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature;
ARRETE
Article 1 : PRELEVEMENT POUR L'IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'article 7 de l'arrêté cadre sus-visé, il est appliqué les mesures suivantes :
À - Mesures nouvelles :
Bassin Mesures de restriction
Sous bassin Marais Sèvre Niortaise MP Alerte renforcée été :
5.3 pour les prélèvements superficiels Réduction de 50 % des voiumes fractionnés à la semaine attribués
aux irrigants via le protocole de F'EPMP
Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de cours d’eau, plans d'eau en communication où alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d’eau établis sur un cours d’eau.
2- Mesures reconduites
Bassins Mesures de restriction
Curé Sèvres MP 6
Alertes gérées dans le cadre du protocole de gestion de
l'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP) Mignon Courance MP 7
Marais Nord Aunis MP 5,4 pour les prélèvements
superficiels
Pour le marais Nord Aunis MP 6.4 : Sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de cours d'eau, plans d’eau en communication où alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau établis sur un cours d'eau.
Pour le bassin du Mignon Courance (MP7) : sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages, cours d'eau, plans d'eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d’eau étabiis sur un cours d'eau.
Pour le bassin du Curé (MP 6) : sont concernés les prélèvements à des fins agricoles à partir de forages pour tout le bassin et à partir des eaux superficielles (cours d'eau, plans d’eau en communication ou alimentés par une nappe souterraine ou un cours d’eau, plans d'eau établis sur un cours d'eau) à l'exception des sous bassins MP 5.2 Marais Vendée, MP 5.3 Marais Sèvre Niortaise et MP 5.4 Marais Nord Aunis. Article 2 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions sont applicables à compter du mardi 9 juillet 2019, 08h et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d’un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, aux dates de fin de gestion
prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : ABROGATION
L'arrêté n°19 EB 1208 du 4 juin 2019 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l'article 2.
Article 4 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.
Article 5 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents où si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST-JEAN D'ANGELY,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime,
Le Délégué Interservices de l'Eau et de la Nature,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.
La Rochelle, le 8 il. 111
Le Préfet,
« Pour le Préfet
Le Segfêtaire Général
Pierre-Emmanuel PORTHERET