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Arrêté - 2 ap 21eb0183 epmp 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - 2 ap 21eb0183 epmp 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME
‘
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°21EB0183
Portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
sur
le territoire
de
l'OUGC
Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin
Bassins
Curé
Sèvre
MP6
, Mignon-Courance
MP7
sous
bassin
Marais
Nord
Aunis
MP
5.4
. pour
les
prélèvements
superficiels
A
AFFICHER
DES
RECEPTION:
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.216.1,
L.216.10
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
des
usages
de
l'eau
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
en
matière
de
police
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
la
délimitation
des
zones
d'alerte
(bassins
hydrographiques,
marais
où
nappes)
sur
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdictions
temporaires
des
prélèvements
en
cas
de
menace
de
sécheresse
ou
de
pénurie
de
la
ressource
en
eau,
inscrite
dans
l'arrêté
préfectoral
inter-départemental
du
16
avril
2020 ;
Vu
la
définition
des
seuils
d'alerte,
inscrite
dans
l'arrêté
préfectoral
inter-départemental
susvisé,
en
dessous
desquels
des
mesures
d'interdiction
ou
de
limitation
sont
nécessaires
en
cas
de
menace
de
sécheresse
ou
de
pénurie
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
l'évolution
des
rivières,
des
nappes
et
des
niveaux
d’eau
aux
stations
de
suivi :
Site
Mangin
—
89
avenue
des
Cordeliers
CS
80000
-
17018
La
Rochelle
Téléphone
: 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
1/4 Considérant
que
le
niveau
piézométrique,
mesuré
à
la
station
de
Forges,
a
atteint
le
20
avril
2021
la
valeur
de
—
4,61
m;
Considérant
que
la
baisse
du
niveau
piézométrique
constatée
nécessite
de
mettre
en
place
des
mesures
de
vigilance
dans
les
zones
d’alerte
Curé
Sèvre
(MP6)
et
marais
Nord
Aunis
(MP5,4)
;
Considérant
que
le
niveau
piézométrique,
mesuré
à
la
station
du
Bourdet,
a
atteint
le
22
avril
2021
la
valeur
de
—
3,22
m;
Considérant
que
la
baisse
du
niveau
piézométrique
constatée
nécessite
de
mettre
en
place
des
mesures
d’alerte
renforcée
dans
la zone
d'alerte
Mignon
Courance
(MP7)
;
Considérant
la
proposition
du
préfet
pilote
des
Deux-Sèvres
en
date
du
23
avril
2021,
Sur
proposition
du
Délégué
Inter-services
de
l'Eau
et
de
la
Nature
;
ARRÊTE
Article
1er
: MESURES
DE
LIMITATION
L'évolution
des
niveaux
et
des
débits
aux
stations
piézométriques
et
hydrométriques
du
bassin
versant
de
la
Sèvre
Niortaise
et
du
Marais
Poitevin
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d’eau
en
milieu
naturel.
1-1
Mesures
nouvelles
:
Niveau
de |
Détail
des
mesures
de |
Date
d'entrée
restriction
restriction
en
application
Débits/Niveaux
constatés
Zones
d'alerte
Mignon
Courance |
Le
22/04/2021
niveau
Alerte
Interdiction
totale
lundi
26
avril
dérogatoires
MP
7
relevé
au
piézomètre
|
renforcée |
des
prélèvements
2021
à
08h00
du
Bourdet
:- 3,22
m
d'irrigation
pour
un
seuil
à
-3,2
m
agricole,
sauf
mesures
Curé
Sèvre
MP
6
Sous
bassin
Marais
Nord
Aunis
MP
5.4
Le
20/04/2021
niveau
relevé
au
piézomètre
de
Forges
:-4,61
m
Vigilance
Mesures
d’information
et/ou
de
limitation
des
prélèvements
lundi
26
avril
2021
à 08h00
pour
les
pour
un
seuil
à
-4,60
m
d'irrigation
agricole
:
prélèvements
protocoles
de
gestion
superficiels
collective
de
l'EPMP
Sont
concernés
:
- pour
MP
7
(Mignon
)
: les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
forages,
cours
d’eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
ou
un
cours
d'eau,
plans
d’eau
établis
sur
un
cours
d'eau.
-
pour
MP
6
(Curé
Sèvre)
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
forages
pour
tout
le
bassin
et
à
partir
des
eaux
superficielles
(cours
d’eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
ou
un
cours
d’eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d'eau)
à
l'exception
des
sous
bassins
MP
5.2
Marais
Vendée,
MP
5.3
Marais
Sèvre
Niortaise
et
MP
5.4
Marais
Nord
Aunis.
‘
Site
Mangin
— 89 avenue
des
Cordeliers
CS
80000
—
17018
La
Rochelle
cedex
1
"Téléphone :
05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
214 - pour
MP
5.4
(marais
Nord
Aunis),
sont
concernés
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
cours
d'eau,
plans
d’eau
en
communication
où
alimentés
par.
une
nappe
souterraine
où
un
cours
d'eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d’eau.
Article
2
: APPLICATION
Ces
dispositions
sont
en
vigueur
sur
chaque
sous-bassin
à
compter
de
la
date
mentionnée
dans
le
tableau
de
l'article
1
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
mai
2021
à
8h,
date
de
fin
de
gestion
de
la
période
de
printemps. Article
3
: ABROGATION
L'arrêté
n°
21EB0161
du
08
avril
2021
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l’article
1.
Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
5
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l’application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
7
: EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Les
Sous-Préfets
de
JONZAC,
ROCHEFORT,
SAINTES,
ST-JEAN
D'ANGELY,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
Le
Délégué
Interservices
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Le
Directeur
de
l'Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Les
Maires
des
communes
concernées,
Site
Mangin
—
89
avenue
des
Cordeliers
CS
80000
—
17018
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone :
05.16.49.61.00
ww.charente-maritime.gouv.fr
3/4 sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le
23
avril 2021
Le Préfet,
gl Nicolas
BASSELI
ER
Site
Mangin
—
89
avenue
des
Cordeliers
CS
80000
-
17018
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
414