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Arrêté - 3 ap 21eb0217
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - 3 ap 21eb0217)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
à
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°21EB0217
.
Portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
sur
le
territoire
de
l'OUGC
Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin
Bassin
'
Mignon-Courance
MP7
A AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
la Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L,215-7
à
L.215-9,
‘L.216.1,
L.216.10
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension.des
usages
de
l'eau
;
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L:
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
‘Centre
Val-de-Loire,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
portant
approbation
du.
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
la
délimitation
des
zones
d'alerte
(bassins
hydrographiques,
marais
ou
nappes)
sur
lesquelles
peuvent
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdictions
temporaires
des
prélèvements
en
cas
de
menace
de
sécheresse
ou
de
pénurie
de
la
ressource
en
eau,
inscrite
dans
l'arrêté
préfectoral
inter-départemental
du
16
avril
2020
;
Vu
la
définition
des
seuils
d'alerte,
inscrite
dans
l'arrêté
préfectoral
inter-départemental
susvisé,
en
dessous
desquels
des
mesures
d'interdiction
ou
de
limitation
sont
nécessaires
en'cas
de
menace
de
sécheresse
ou
de
pénurie
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
l'évolution
des
rivières,
des
nappes
et
des
niveaux
d'eau
aux
stations
de
suivi
;
;
vr.charente-maritime.gouv.fr
1/4 Considérant
que
la
hausse
du
niveau
piézométrique
constatée
sur
le
bassin
du
Mignon
nécessite
de
lever
les
mesures
d'alerte
renforcée
dans
la zône
d'alerte
Mignon
Courance
(MP7)
:
Considérant
la
proposition
du
préfet
pilote
des
Deux-Sèvres
en
date
du
18
mai
2021,
Sur
proposition
du
Délégué
Inter-services
de
l'Eau
et
de
la
Nature
;
ARRÊTE
Article
1er
: MESURES
DE
LIMITATION
L'évolution
des
niveaux
et
des
débits
aux
stations
piézométriques
et
hydrométriques
du
bassin
versant
de
la
Sèvre
Niortaise
et
du
Marais
Poitevin
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
en
milieu
naturel.
1-1
Mesures
nouvelles
:
Zones
d'alerte
|
Débits/Niveaux
Niveau
de | Détail
des
mesures
de | Date
d'entrée
constatés
restriction
.
restriction
en
application
Mignon
Courance
|
Le
17/05/2021
niveau |
Vigilance
Mesures,
Mercredi
19
MP
7
relevé.au
piézomètre
d'information
et/ou
mai
2021
à
du
Bourdet
:- 3,12
m
de
limitation
des
08h00
prélèvements
(valeurs
au-dessus
du
d'irrigation
seuil
d’alerte
renforcée
agricole
:
|
à -3,2
m
depuis
7 jours)
protocoles
de
|
gestion
collective
l,
de
l'EPMP
|
Sont
concernés
:
- pour
MP
7
(Mignon )
: les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
forages,
cours
d’eau,
plans
d’eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
ou
un
cours
d'eau,
plans
d'eau
établis sur un
cours
d'eau.
1-2
Mesures
reconduites
:
Zones
d'alerte
Niveau
de
restriction
|
Détail
des
mesures
de |
Daté
d'entrée
restriction
en
application
Curé
Sèvre
MP
6
Vigilance
Mesures
d'information
|
lundi
26
avril
Sous
bassin
Marais
Nord
Aunis
et/ou
de
limitation
des
|2021
à
08h00
MP
5.4
pour
les
prélèvements
°
prélèvements
d'irrigation
superficiels
‘|
agricole
: protocoles
de
gestion
collective
de
l'EPMP
Sont
concernés
:
Site
Magir
—
89
avenue
des
Coroelie:s
CS
80000
le
cede
Téléphone.
6.48
“charente
mestit
eq
:
f
2/4 -
pour
MP
6
(Curé
Sèvre)
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
forages
pour
tout
le
bassin
et
à
partir
des
eaux
superficielles
(cours
d'eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
ou
un
cours
d'eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d'eau)
à
l'exception
des
sous
bassins
MP
5.2
Marais
Vendée,
MP
5.3
Marais
Sèvre
Niortaise
et
MP
5.4
Marais
Nord:
Aunis. - pour
MP
5.4
(marais
Nord
Aunis),
sont
concernés
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
cours
d'eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
où
un
cours
d'eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d'eau.
Article
2
: APPLICATION
Ces
dispositions
sont.en
vigueur
sur
chaque
sous-bassin
à
compter
de
la
date
mentionnée
dans
le
tableau
de
l'article
1
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
mai
2021
à
&h,
date
de
fin
de
gestion
de
la
période
de
printemps. Article
3
:ABROGATION
L'arrêté
n°
21EB0183
du
23
avril
2021
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l’article
1.
Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrévenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
5
:DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou'si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
7
: EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
:
Les
Sous-Préfets
de
JONZAC,
ROCHEFORT,
SAINTES,
ST-JEAN
D'ANGELY,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
Le
Délégué
Interservices
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
1
Maoir.
-
69 avenue
des
Cordelie
CS
80009.
17018
La
Rochelle
cece*
Télepnone
GE
16.4:
‘4,
harenté-m
‘IF
.e.q
3/4 Le
Directeur
de
l'Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Les
Maires
des
communes
concernées,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle;
le
18
MAI
?0?1
Le Préfet,
_«
Pour le Préfet
LefBecrétaire
Général
Pleme
MOLAGER
Mangir..
89
avenue
des
Cordeie
s
CS
80000
- 17018
La
Rochell
ceciey
Téléphone
:
w.charente-mattime.gouv
aa