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Arrêté - 8 ap 20eb0709 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thou.
Lien du pdf (Arrêté - 8 ap 20eb0709 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°20EB0709
Portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
sur
le
territoire
de
l'OUGC
Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin
Bassin
du
Mignon
MP7
A
AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
, et
notamment
les
articles
L 211-3
et
R
211-66
à
R
211-74
;
Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
pénal ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
Préfet
de
la
Région
Centre
Val-de-Loire,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-
Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
du
16
avril
2020
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
où
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
pour
l'année
2020,
Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
Directive
Cadre
Européenne
sur
l'Eau ;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
;
Considérant
le
niveau
des
nappes
et les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
l'arrêté
susvisé
;
Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et
désirant
en
limiter
les
conséquences
en
mettant
en
place
des
actions
préventives
;
Considérant
la proposition
du
préfet
des
Deux-Sèvres
en
date
du
1°
septembre
2020,
Site
Mangin
—
89
avenue
des
Cordelier
80000 —
171
La
Rochelle
cedex
one :
05.16.49,61,00
charente-maritime.gouv.fr
1/4 SUR
proposition
du
Délégué
Inter-services
de
l'Eau
et de
la
Nature:
ARRETE
Article
1
: PRELEVEMENT
POUR
L'IRRIGATION
AGRICOLE
Il'est
appliqué
les
mesures
suivantes :
1
- Mesures
nouvelles
:
Bassin
Mesures
de
restriction
Mesure
exceptionnelle
de
coupure
Mignon
MP7
Interdiction
totale
des
prélèvements
d'irrigation
agricole,
sauf
mesures
dérogatoires
listées
en
annexe
1
Les
exploitations
listées
en
annexe
1
bénéficiant
d'une
dérogation
peuvent
procéder
à
des
prélèvements
d'irrigation
agricole
dans
la
limite
du
volume
qui
leur
ait
attribué
conformément
à
l'annexe
1,
les
nuits
du
1°
septembre
2020
au
2 septembre
2020
de
19h
à 8h,
du
2 septembre
2020
au
3 septembre
2020
de
19
h
à 8h
et
du
3
septembre
2020
au
4
septembre
2020
de
19
h
à
8h.
Les
exploitations
bénéficiant
d'une
dérogation
sont
tenues
de
remonter
leurs
index
à
l'Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin
(EPMP)
avant
le
4
septembre
2020
à
14h.
Sont
concernés
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
forages,
cours
d'eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
où
un
cours
d’eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d'eau.
2
- Mesures
reconduites
Bassin
Mesures
de
restriction
Date
d’entrée
en
application
Bassin
du
Curé
Sèvre
MP
6
Alerte
d'été
Sous
bassin
Marais
:
Gérée
dans
le cadre
du
ï
à
protocole
de
gestion
de
Lundi
03
août
08
heures
Nord
Aunis
MP
5.4
l'Etablissement
Public
du
Marais
Sèvre
Niortaise
MP5,3
Marais
Poitevin
(EPMP)
Pour
MP
6
(Curé),
sont
concernés
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
forages
pour
tout
le
bassin
et
à
partir
des
eaux
superficielles
(cours
d'eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
ou
un
cours
d’eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d'eau)
à
l'exception
des
sous
bassins
MP
5.2
Marais
Vendée,
MP
5.3
Marais
Sèvre
Niortaise
et
MP
5.4
Marais
Nord
Aunis.
Pour
MP
5.3
et
MP
5.4,
sont
concernés
les
prélèvements
à
des
fins
agricoles
à
partir
de
cours
d’eau,
plans
d'eau
en
communication
ou
alimentés
par
une
nappe
souterraine
où
un
cours
d'eau,
plans
d'eau
établis
sur
un
cours
d’eau.
Article
2
: DUREE
D'APPLICATION
Les
présentes
dispositions
sont
applicables
à compter
du
mardi
1°
septembre
2020,
19h
et le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et que
la prochaine
observation
de
l'état
de
la ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
ou
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l'objet
d'un
nouvel
arrêté.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2020,
date
de
fin
de
gestion
d'été
telle
que
prévue
par
l'arrêté
interdépartemental
du
16
avril
2020
susvisé.
Site
Mangin —
89
avenue
des
Cordeliers
CS
80000
—
17018
La
Rochelle
cedex
1
hone :
06.16
1.00
www.charente-maritime.gouv.fr
2/4 Article
3
: ABROGATION
L'arrêté
n°
20EB702
du
25
août
2020
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l’article
2. Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
5
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement. Article
7
: EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Les
Sous-Préfets
de
JONZAC,
ROCHEFORT,
SAINTES,
ST-JEAN
D'ANGELY,
Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
Le
Délégué
Interservices
de
l'Eau
et de
la
Nature,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Le
Directeur
de
l'Etablissement
Public
du
Marais
Poitevin,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairies.
La
Rochelle,
le
1%
septembre
2020
Le
Préfet,
Pour
l&Préfet,
Le
Sedfétaire
Général,
ite
Mangin
—
89
avenue
de:
30000 —
170
ï
3/4 Annexe
1
Dérogations
à
l'interdiction
de
prélèvements
d'irrigation
agricole
sur
le
bassin
Mignon-Courance
MP7
F
EXPLOITATIONS
Volume
dérogatoire
(m°)
EARL
LES
CHAMPS
ROUGES
1200
GAEC
ACCUEILLETTE
DU
MIGNON
500
SCEA
DE
LINAIS
133
EARL
DU
GRAND
CERCOUX
500
Sile
Mangin
—
89
avenue
des
Corc
C
00 —
17018
La
Roche
Téléphone :
05.16.49.61.00
Wu
arente-marilime.gouv.fr
44