Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d173142
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d170852
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1762953
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1757938
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 70 d161666
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 55 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 57 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d174055
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1668436
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d167835
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1684751134405
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 11 d1684751134405)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0094
DECISION
OBJET : SAINT-VALLIER - Rue Jean-Jacques Rousseau - Acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 207 pour cheminement piétonnier.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant que le muret à l’angle de la rue Clémenceau et de la rue Jean-Jacques Rousseau, commune de SAINT VALLIER, sur la parcelle cadastrée section AB n° 207, empêche la continuité du trottoir et que ce muret est régulièrement accroché,
Considérant que la Communauté Urbaine souhaiterait en acquérir une partie afin de sécuriser le cheminement piétonnier sur le trottoir,
Considérant que la parcelle cadastrée section AB n° 207 appartient à Madame POSSENTI, domiciliée au 22 rue Jean-Jacques ROUSSEAU sur la commune de SAINT VALLIER,
Considérant qu’un document modificatif du parcellaire cadastral sera établi par un Géomètre-Expert, aux frais de la Communauté Urbaine, pour définir la superficie exacte à acquérir et à classer dans le domaine public communautaire, a postériori,
Considérant qu’un compromis de vente a été signé, en date du 14 février 2023, par Madame POSSENTI,
DECIDE ce qui suit :
- d’acquérir de Madame POSSENTI, demeurant 22 rue Jean-Jacques ROUSSEAU, 71 230 SAINT VALLIER, une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 207, d’une superficie d’environ 3 m², à l’euro symbolique.
- d’autoriser Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente, à signer le compromis de vente joint en annexe, ainsi que l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître Olivier MENTRE, notaire à MONTCEAU LES MINES, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
2
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Frederique LEMOINE
Flsis
Fait à Le Creusot, le 8 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 22 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 22 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME