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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 22 d1708524816224)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
31 JANVIER 2024 RAPPORT N° V-5 24SGADB0012
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
15
Date de convocation :
25 janvier 2024
Date d'affichage :
1 février 2024
OBJET:
CIRY-LE-NOBLE - Rue Benoit Lagrost
- Vente de l'ancien local Agri Sud
Est, parcelle cadastrée section AO
n°542, à la Commune
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 23
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 23
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 31
janvier à quatorze heures trente le Bureau
communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance Château de la Verrerie (Salle à
manger) - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence
de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT
- M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude
LAGRANGE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel
MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat
REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Bernard DURAND - Mme
Pascale FALLOURD - M. Jean-Paul LUARD - Mme
Jeanne-Danièle PICARD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Roger BURTIN
M. Georges LACOUR
M. CASSIER (pouvoir à M. LUARD)
M. FREDON (pouvoir à Mme FALLOURD)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
M. GRONFIER (pouvoir à M. SOUVIGNY)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. FRIZOT)
Mme LODDO (pouvoir à M. MEUNIER)
M. PINTO (pouvoir à M. DURAND)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Montserrat REYES Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 23SGADL0162 en date du 23 novembre 2023,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Creusot Montceau est propriétaire depuis le 5 décembre 2023 de la parcelle cadastrée section AO n°542, d’une superficie de 2153 m2, située rue Benoît Lagrost, sur la commune de CIRY-LE-NOBLE.
La Commune de CIRY-LE-NOBLE a informé la Communauté Urbaine de son intérêt pour ce bien en nature de bâtiment de stockage, qui correspond à l’ancien magasin « Agri Sud Est », dont l’activité a cessé en août 2021, en raison de sa volonté de redynamiser le tissu commercial de son territoire, par le développement d’une unité commerciale complémentaire au centre-bourg, dans la continuité de l’épicerie multiservices, du dépôt de pain, de la pizzeria et du distributeur de billets, ainsi que des marchés hebdomadaires et semi- nocturnes.
Pour ce faire, il est envisagé la création de cellules commerciales susceptibles d’accueillir une boucherie, charcuterie, traiteur.
La commune de CIRY-LE-NOBLE a décidé lors du conseil municipal en date du 11 septembre 2023 de donner un accord de principe à l’acquisition à la Communauté Urbaine du bâtiment cadastré section AO n°542 de 2 153 m2, situé rue Benoît Lagrost, sur la base de la valeur vénale évaluée par France Domaine, soit 64 600 €, hots frais de notaires et frais de géomètre à rembourser.
Il vous est donc proposé de vendre le bien bâti nouvellement cadastré section AO n°542, pour une superficie de 2 153 m², au prix de 64 600 €, prix de vente net estimé par la Direction de l’Immobilier de l’Etat, avec prise en charge par la Commune des frais d’acquisition, du remboursement des frais de division parcellaire à hauteur de 1437,36 € et prise en charge de la réalisation de la clôture de type défensif pour protéger le domaine public restant, imposée par la SNCF.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer ».
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De vendre à la Commune de Ciry-le-Noble, la parcelle de terrain cadastrée section AO n°542, pour une superficie de 2 153 m²;
- de fixer le prix de cette cession à 64 600 €, augmenté du remboursement des frais de division parcellaire à hauteur de 1437,36 € et, le cas échéant, du coût de la fourniture et de la pose de la clôture défensive exigée par SNCF Réseau ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, rédigé par Maître Laurent JACOB, notaire à Cluny, choisi d’un commun accord par les parties, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Commune ;
- d’inscrire la recette sur le budget correspondant. LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Evelyne COUILLEROT
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La vice-présidente,
Evelyne COUILLEROT
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 1 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME