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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 57 d1733841556355)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0391
DECISION
OBJET : SAINT-PIERRE-DE-VARENNES - Rue Robin - Régularisation foncière d'un
accotement.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Considérant qu’un terrain en nature d’accotement de la voirie communautaire est intégré dans la propriété cadastrée section AB n°19, sise rue Robin à SAINT-PIERRE-DE-VARENNES de Monsieur Marc POINSOT, demeurant au n°4 le haut des Chegnots à SAINT-PIERRE-DE-VARENNES et de Monsieur Jean-Pierre POINSOT, demeurant au n°45 rue de Macon, à MONTCHANIN,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire et gestionnaire de la rue Robin et qu’il convient de régulariser la situation foncière de cet accotement, afin de mettre en adéquation la propriété et les responsabilités d’entretien et de mise en sécurité qui lui sont associées,
Considérant le document modificatif du parcellaire cadastral établi le 16/05/2024 par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert à LE CREUSOT, sous le numéro d’ordre 699M, attribuant la référence cadastrale section AB n°121 à l’emprise de cet accotement,
Considérant l’accord des deux propriétaires de la parcelle cadastrée section AB n°19 pour la rétrocession de cet accotement à la CUCM et de la signature d’un compromis de vente, par Monsieur Marc POINSOT en date du 26 août 2024 et par Monsieur Jean-Pierre POINSOT, en date du 27 août 2024 (une seule et même vente),
Considérant qu’après son acquisition, cette parcelle sera classée dans le domaine public communautaire,
DECIDE ce qui suit :
- d’acquérir de Monsieur Marc POINSOT, demeurant au n°4 le haut des Chegnots, 71670 ST PIERRE-DE-VARENNES et de Monsieur Jean-Pierre POINSOT, demeurant au n°45 rue de Macon, 71210 MONTCHANIN, la parcelle cadastrée section AB n° 121, en nature d’accotement, d’une superficie de 26 m², au prix global et forfaitaire d’UN EURO (1.00 €) ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître MARGUERON-DAMON, sur la commune de LE CREUSOT, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Communauté Urbaine ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 8 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 29 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME