Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 31 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 04 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 04 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 04 RAA spécial DCL du 04 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 04 RAA spécial DCL du 04 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 04 juillet 2023 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 04 juillet 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N° 2023-106 22.06.2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargés de
la régularité des listes électorales dans la
commune de Le Plessis-Robinson.
3
DCL/BRGE
N° 2023-107 22.06.2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargés de la régularité
des listes électorales dans la commune de Rueil-
Malmaison.
4
DCL/BRGE
N° 2023-109 27.06.2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargés de la régularité
des listes électorales dans la commune de
Villeneuve-la-Garenne.
6
DCL/BRGE
N° 2023-110 27.06.2023
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargés de la régularité
des listes électorales dans la commune de Bourg-
la-Reine.
7
DCL/BRGE
N° 2023-112 30.06.2023
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
autorisant Monsieur Karim MELOUDJ à
exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «
AUTO ECOLE BECON CENTRE » à
Courbevoie.
9 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL/BRGE n° 2023-106 du 22 juin 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans la commune de Le Plessis-Robinson
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L.19,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016- 1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu la proposition du maire de Le Plessis-Robinson,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune et après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux, les membres des commissions de contrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité des listes électorales,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les personnes ci-après énumérées sont désignées en qualité de membre de la commission de contrôle de la commune de Le Plessis-Robinson :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
la moyenne d’âge la plus élevée
entre les listes ayant obtenu
le même nombre de sièges
lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire 4
1 Mme BORIE Sylvie 1 M. LEROY Christophe 1 Mme CARCONE Christelle
2 M. VIRE Jacques
3 Mme GASNIER Corinne
Suppléants Suppléant Suppléant
4 M. VASSELIN Christophe 2 Mme LAUNAY Nathalie
5 Mme HAYS Cécile
6 M. NEDJAR Alexandre
Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : la composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Le Plessis-Robinson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 22 juin 2023
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté DCL/BRGE n° 2023-107 du 22 juin 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans la commune de Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L.19,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016- 1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des 5
ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu la proposition du maire de Rueil-Malmaison,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune et après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux, les membres des commissions de contrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité des listes électorales,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les personnes ci-après énumérées sont désignées en qualité de membre de la commission de contrôle de la commune de Rueil-Malmaison :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
la moyenne d’âge la plus élevée
entre les listes ayant obtenu
le même nombre de sièges
lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
1 Carole THIERRY 1 François JEANMAIRE 1 Patrick INDJIAN
2 Ghania KEMPF
3 Alexandre GUINEE
Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : la composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Rueil-Malmaison, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 22 juin 2023
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 6
Arrêté DCL/BRGE n° 2023-109 du 27 juin 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans la commune de Villeneuve-la-Garenne
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L.19,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016- 1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu la proposition du maire de Villeneuve-la-Garenne,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune et après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux, les membres des commissions de contrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité des listes électorales,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les personnes ci-après énumérées sont désignées en qualité de membre de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-la-Garenne :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
la moyenne d’âge la plus élevée
entre les listes ayant obtenu
le même nombre de sièges
lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
1 Mme LABORNE Monique 1 Mme KANTE Mariam 1 Mme NIELBIEN Eve 7
2 M. AMAGHAR Mohamed
3 Mme SERIR Fatma
Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : la composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 juin 2023
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Pascal GAUCI
Arrêté DCL/BRGE n° 2023-110 du 27 juin 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans la commune de Bourg-la-Reine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L.19,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016- 1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu l’instruction du Ministre de l’Intérieur du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu la proposition du maire de Bourg-la-Reine, 8
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune et après chaque renouvellement intégral des conseillers municipaux, les membres des commissions de contrôle chargés de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité des listes électorales,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les personnes ci-après énumérées sont désignées en qualité de membre de la commission de contrôle de la commune de Bourg-la-Reine :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
la moyenne d’âge la plus élevée
entre les listes ayant obtenu
le même nombre de sièges
lors du dernier renouvellement
du conseil municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
1 Mme FERNAND-DETRIE
Jacqueline
1 M. DEL André 1 M. LETTRON Jean-Pierre
2 M. RUPP Daniel
3 M. HOUERY Nicolas
Article 2 : les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : la composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Bourg-la-Reine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 27 juin 2023
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Pascal GAUCI 9
Arrêté DCL/BRGE N° 112 du 30 juin 2023 portant renouvellement de l’agrément autorisant
Monsieur Karim MELOUDJ à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
BECON CENTRE » à Courbevoie.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E
C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au
moins deux ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DCL/BRGE n° 66 du 19 avril 2018 autorisant Monsieur Karim MELOUDJ à
exploiter, sous le n° d’agrément E 07 092 5876 0, un établissement d’enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO ECOLE BECON CENTRE » situé au 34, avenue Pasteur – 92400 Courbevoie
;
Considérant que Monsieur Karim MELOUDJ a fourni tous les documents nécessaires au
renouvellement de son autorisation d’exploiter ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Karim MELOUDJ est autorisé à continuer d’exploiter sous le n° E
07 092 5876 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE BECON CENTRE » situé au 34, avenue
Pasteur à Courbevoie;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 30 juin 2023.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-quadri léger - A2 10
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à
l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégation
L’Attaché Principal, Chef de Bureau
Signé
Jérémie HOMBOURGER 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/