Conseil Municipal - CM 15 MARS 2012

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Conseil Municipal - CM 15 MARS 2012 Document publié le Jeudi 15 mars 2012 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 MARS 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2012

Le quinze mars deux mille douze, à vingt heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Dominique LESBATS, Maire.

PRESENTS : M. Lesbats, Maire, M. M. Dupérou, Mmes Etchart, Choubert, MM. Vinet, Lordon, JF. Dupérou, Adjoints, M. Goyheneche, Mmes Bordais, Dospital, Etcheverry, M. Falière, Mme Gobbi, M. Iratchet, Mmes Lafourcade, Lefèbvre, MM. Lochereau, Minvielle, Péré, Mme Perrin, M. Saint-Jean, Mmes Sinan, Vérichon, Conseillers Municipaux.

ABSENTS-EXCUSES : MM. Urrutia, Amestoy, Carrère, Mmes Etcheverria, Murua, Robérieux,

* ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

Madame Choubert est élue Secrétaire de Séance.

* Monsieur Urrutia donne procuration à Monsieur Lochereau.

* Monsieur Amestoy donne procuration à Monsieur Goyheneche. * Monsieur Carrère donne procuration à Monsieur Minvielle.

* Madame Etcheverria donne procuration à Monsieur M. Dupérou. * Madame Murua donne procuration à Monsieur Péré.

* Madame Robérieux donne procuration à Monsieur Lesbats.

* URBANISME – AGRICULTURE - SECURITE / HIRIGINTZA –

LABORANTZA – SEGURTASUNA.

1. SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE – MISE A DISPOSITION DE DONNEES - COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Dans le cadre de leurs compétences et pour répondre aux objectifs de l’optimisation de la gestion du territoire et du service rendu aux administrés, la Commune d’Ustaritz et la Communauté de communes ERROBI ont souhaité disposer d’un certain nombre d’informations géographiques disponibles sur leurs systèmes d’information géographique respectifs.

La Commune d’Ustaritz mettra notamment à disposition de la Communauté de communes ERROBI les informations concernant son cadastre et son plan local d’urbanisme. La Communauté de communes ERROBI mettra notamment à disposition de la Commune d’Ustaritz d’une part, les informations concernant le service de collecte des ordures ménagères et des points d’apport volontaires et d’autre part, en accord avec les communes concernées les informations concernant les plan locaux d’urbanisme du périmètre communautaire.

Il s’agit d’organiser cette relation dans ce domaine dans le cadre d’une convention d’échange d’informations géographiques.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer la convention afférente à ce dispositif.2. IMMEUBLE BILGUNE - PERMIS DE DEMOLIR.

Monsieur Lordon présente le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2009 un permis de construire

avait été accordé afin d’effectuer des travaux relatifs à des salles sportives, associatives et

culturelles.

Afin de permettre la sécurisation de l’accès à ce bâtiment en permettant la circulation des

véhicules, il est devenu nécessaire de démolir les deux petites annexes accolées derrière le

fronton. Ces deux bâtiments sont en très mauvais état et empêchent l’accès pour l’entretien de

l’arrière du même fronton.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE le dépôt d’un permis de démolir,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

VOTES : POUR 24

CONTRE 0

ABSTENTIONS 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin)

* FINANCES – ACTION ECONOMIQUE / FINANTZAK – EKINTZA

EKONOMIKOA.

3. AVENANT - BAIL COMMERCIAL - LOCAUX PEDAGOGIQUES – DIFCAM.

Monsieur Jean François Duperou présente le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2006 la Commune d’Ustaritz donnait en location par bail commercial à l’association du crédit agricole mutuel pour la diffusion de la formation (DIFCAM) des locaux pédagogiques situés dans la zone d’aménagement concerté de La Guadeloupe pour une durée de 9 ans pour un loyer mensuel de 6 600 € net de taxes, révisable selon l’évolution de l’indice national du coût de la construction.

Cet ensemble est composé de 7 classes, 2 bureaux et de divers locaux annexes pour une surface totale de 601.31 m2.

Par courrier en date du 9 février 2012 DIFCAM informait la Commune de la diminution significative du produit de la collecte de la taxe d’apprentissage qui pouvait remettre en question son fonctionnement à Ustaritz.

DIFCAM demandait que soient recherchées des solutions susceptibles de remédier à cette situation.

La présence de DIFCAM à Ustaritz participe au positionnement de la Commune en tant que pôle de centralité relai de l’agglomération Côte Basque Adour. Elle confirme aussi la vocation d’enseignement qui caractérise Ustaritz.

Il vous est proposé de fixer le montant du loyer mensuel à 3 702.50 € à compter du 1er juin 2012 et d’autoriser la signature d’un avenant au bail commercial en cours.

Le Conseil Municipal,- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer un avenant au bail commercial en cours avec DIFCAM qui prendra en compte le nouveau loyer fixé à 3 702.50 € mensuel.

VOTES : POUR 24

CONTRE 5 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Minvielle, Perrin) ABSTENTIONS 0

* DIVERS / OROTARIK.

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI - MODIFICATION N°6 DES STATUTS .

Question retirée de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 20 décembre 2011, le Conseil communautaire de la Communauté de Commune Errobi a validé la modification n°6 de ses statuts.

Cette modification poursuit plusieurs objets :

▪ Fixer le siège de la Communauté de communes dans ses nouveaux locaux administratifs à la Zone d’activité Errobi-Alzuyeta à Itxassou ;

▪ Permettre l’adhésion de la Communauté de communes à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) par l’intégration des compétences suivantes :

- Au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace » : créations et réalisations de zones d’aménagement concerté entrant dans le cadre du schéma de développement économique ou à caractère mixte (habitat + économie) à la demande expresse de la Commune concernée ;

- Au titre de la compétence optionnelle « politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » : élaboration puis actualisation et suivi d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) communautaire ;

▪ Entériner l’arrêt du service cyberbase par le retrait de la compétence correspondante « gestion de la cyberbase » au titre des compétences facultatives.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces nouveaux statuts à compter de leur notification.

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la modification n°6 des statuts de la Communauté de communes Errobi ; - ADOPTE les nouveaux statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

5. AIRE D’ACCUEIL ESTIVAL DES GENS DU VOYAGE – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – COMMUNAUTE DE COMMUNES ERROBI.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence « accueil des gens du voyage » la Communauté de

communes ERROBI doit prendre en charge le fonctionnement et l’entretien de l’aire d’accueil

estival provisoire des gens du voyage pour le grand passage de ASTOBIAGA située pourpartie sur des terrains communaux (ZH 88p, 98p, 99p surface 6440 m2) et pour partie sur le

domaine public fluvial d’une surface de 6545 m2.

Dans l’intérêt de la bonne organisation des services, la Communauté de Communes ERROBI

souhaite confier à la Commune d’Ustaritz la gestion de cet équipement provisoire

conformément aux dispositions de l’ article L.5214-16-1 du code général des collectivités

territoriales.

La Communauté de Communes ERROBI procédera au remboursement intégral des frais de

fonctionnement engagés par la Commune d’Ustaritz pour les services mis à disposition et les

frais d’entretien engagés.

Il convient de conclure une convention pour formaliser cette situation qui portera sur la période

d’accueil 2011 et les périodes d’accueil à venir.

Le Conseil Municipal,

Vu le schéma départemental de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage, Vu l’agrément provisoire de l’aire d’accueil estival de ASTOBIAGA délivré par Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne par courrier en date du 11 juillet 2011,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

VOTES : POUR 25

CONTRE 0

ABSTENTIONS 4 (Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan)

6. ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE MATZIKOENEA - ENQUETE PREALABLE A LA

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE - RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR - LEVEE DES RESERVES ET RECOMMANDATIONS.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Soucieuse de maîtriser et d'organiser le développement de son territoire, la Commune d'USTARITZ a lancé il y a plusieurs années une réflexion générale sur l'aménagement urbain du quartier ARRAUNTZ dans le cadre initial d’un projet de zone d’aménagement différé (ZAD du 21 décembre 1981), puis en 1996 dans le cadre de la démarche "Projet Petite Ville", reprise ultérieurement dans le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en décembre 2005.

Une des priorités retenue est l'aménagement d'un cœur de quartier à ARRAUNTZ, desservi par la Route Départementale n°932, que le Conseil Général prévoit de porter à 2x2 voies. Les deux opérations sont intimement liées.

Ce nouveau projet, a fait l'objet d’une enquête publique conjointe qui porte à la fois sur deux dossiers distincts :

▪ Au titre de l'article R 11-3 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'aménagement de la ZAC, qui nécessitent des acquisitions foncières préalables de propriétés privées.

▪ Au titre de l'article L 123-16 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité, du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'USTARITZ approuvé le 21 décembre 2005 avec les travaux prévus dans le projet de ZAC de MATZIKOENEA.Par ordonnance n° E11000282/64 du 29 septembre 2011, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné Monsieur Daniel MOURIER, comme commissaire enquêteur suite à la demande présentée dans le département des Pyrénées Atlantiques par la Commune d'USTARITZ.

Par arrêté préfectoral du 5 octobre 2011, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de ZAC de MATZIKOENEA sur la Commune d'USTARITZ et organisé son déroulement.

Le Commissaire enquêteur a exprimé à l’issue de l’enquête un avis favorable au projet assorti de deux réserves et de trois recommandations auxquelles il convient de répondre.

● Réserves :

▪ Compléter le programme d’aménagements paysagers de la page 12 de l’étude d’impact par les mesures de compensation décrites au § VI.2 .1.2 page 53, notamment « la future voie de circulation interne, sera bordée de part et d’autres d’arbres d’alignement d’espèces locales ».

Et compléter le plan général des travaux de la ZAC pour qu’il soit conforme à ce plan paysager, ▪ Supprimer sur le plan intitulé « illustration du projet » le parking sur l’ilot n°2 qui est en contradiction avec le plan paysager.

● Réponses aux réserves :

Les réserves exprimées ont été prises en compte. Les modifications intègrent les documents joints à la présente délibération.

● Recommandations :

▪ Le programme des constructions prévoit une fourchette comprise entre 130 et 160 logements. Nous recommandons au maître d’ouvrage d’adopter le seuil le plus bas, sans pour autant affecter l’équilibre financier de l’opération.

▪ Ne pas différer la construction de la piste cyclable prévue le long de la voie principale et prévoir ultérieurement un réseau cyclable sécurisé, notamment pour la desserte des établissements scolaires.

▪ A moins qu’il n’existe déjà, il nous paraît souhaitable qu’un protocole entre la Commune d’Ustaritz et le Conseil Général concrétise les engagements réciproques des deux collectivités à réaliser simultanément les parties de voirie qui leur incombent et assure un minimum de coordination des travaux.

● Réponses aux recommandations :

▪ La création d’un nombre de logements proche de l’hypothèse basse de 130 logements sera recherchée dans la mesure où elle sera compatible avec un équilibre financier de l’opération. ▪ La prolongation de la piste cyclable sera réalisée en même temps que la voie principale qu’elle longera ; par ailleurs la commune a prévu la réalisation d’un plan de circulations douces avec comme priorité la desserte des établissements scolaires et des équipements sportifs. ▪ L’engagement écrit du Conseil Général a été sollicité ; il a toutefois déjà été exprimé dans différentes correspondances et apparaît dans le projet de mise à 2X2 voie de la route départementale 932 dont la reconnaissance de l’utilité publique avait été reconnue dans le cadre d’une procédure antérieure.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique (article 11.1.13 du code de l’expropriation) ;

- PREND ACTE de l’avis favorable exprimé par le commissaire enquêteur, - SE PRONONCE sur les réserves et recommandations émises comme suit :● Réserves :

Les réserves exprimées ont été prises en compte. Les modifications intègrent les documents joints à la présente délibération.

● Recommandations :

▪ La création d’un nombre de logements proche de l’hypothèse basse de 130 logements sera recherchée dans la mesure où elle sera compatible avec un équilibre financier de l’opération. ▪ La prolongation de la piste cyclable sera réalisée en même temps que la voie principale qu’elle longera ; par ailleurs la commune a prévu la réalisation d’un plan de circulations douces avec comme priorité la desserte des établissements scolaires et des équipements sportifs. ▪ L’engagement écrit du Conseil Général a été sollicité ; il a toutefois déjà été exprimé dans différentes correspondances et apparaît dans le projet de mise à 2X2 voie de la route départementale 932 dont la reconnaissance de l’utilité publique avait été reconnue dans le cadre d’une procédure antérieure.

- DEMANDE à Monsieur le Préfet du département de prononcer la déclaration d’utilité publique de la zone d’aménagement concerté Matzikoenea.

VOTES : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

7. ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE MATZIKOENEA – MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

La Commune d'USTARITZ a fait étudier un projet d'aménagement urbain du cœur

d'ARRAUNTZ par le bureau d'études SCE.

La ZAC de MATZIKOENEA a été créé par délibération du 28 mai 2009.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné par ordonnance

n°E11000282/64 du 29 septembre 2011, Monsieur Daniel MOURIER, comme commissaire

enquêteur pour conduire l’enquête conjointe préalable à la DUP et à la mise en compatibilité du

PLU d’Ustaritz en vue de la création de la ZAC MATZIKOENEA.

Par arrêté préfectoral du 5 octobre 2011, Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques a

ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de ZAC MATZIKOENEA sur la

Commune d'USTARITZ et a organisé son déroulement.

Ce projet porte à la fois sur deux dossiers distincts :

▪ Au titre de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'aménagement de la ZAC, qui nécessitent des acquisitions foncières préalables de propriétés privées.

▪ Au titre de l'article L.123-16 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité, du plan local d'urbanisme (PLU) d'USTARITZ approuvé le 21 décembre 2005 avec les travaux prévus dans le projet de ZAC MATZIKOENEA.

Ces deux dossiers ont fait l’objet de deux conclusions distinctes :

- L'une pour la Déclaration d’Utilité Publique liée aux travaux d'aménagement de la ZAC de MATZIKOENEA.

- L'autre pour la mise en compatibilité du PLU d'USTARITZ avec cette ZAC.Pour ce qui concerne la mise en compatibilité du PLU d'USTARITZ avec cette ZAC, le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU d’Ustaritz avec la ZAC MATZIKOENEA assorti de trois réserves et d’une recommandation :

Réserves :

▪ Ajouter avant l’approbation du dossier de mise en compatibilité du PLU, le dossier «Orientation d’aménagement » conformément au § C2/7.1ci-dessus. ▪ Compléter les articles du règlement conformément au § C2/7.2 ci-dessus. ▪ Modifier le plan de zonage projeté conformément au § C2/7.3 ci-dessus.

Réponses aux réserves :

Les réserves exprimées ont été prises en compte et intègrent les documents joints à la présente délibération.

● Recommandation :

Modifier le rapport de présentation conformément au § C2/7.1 ci-dessus.

● Réponse à la recommandation :

La recommandation exprimée a été prise en compte et intègre les documents joints à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le rapport du commissaire enquêteur,

Vu le procès-verbal de la réunion en date du 31 mai 2011,

Vu l’avis favorable du syndicat mixte du SCOT de l’agglomération de Bayonne en date du 14 février 2012 portant sur la dérogation pour la mise en adéquation du périmètre des zones urbaines à urbaniser et du périmètre de la ZAC.

- PREND ACTE de l’avis favorable exprimé par le commissaire enquêteur ; - SE PRONONCE sur les réserves et recommandations émises comme suit : ● Réserves

Les réserves exprimées ont été prises en compte et intègrent les documents joints à la présente délibération.

● Recommandation

La recommandation exprimée a été prise en compte et intègre les documents joints à la présente délibération.

VOTES : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

8. ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE MATZIKOENEA – INTERET GENERAL DE L’OPERATION.

Monsieur Michel Dupérou présente le rapport suivant :

Il est rappelé que la Commune d'USTARITZ soucieuse de maîtriser et d'organiser le développement de son territoire, a lancé il y a plusieurs années une réflexion générale sur l'aménagement urbain du quartier Arrauntz dans le cadre initial d’un projet de zone d’aménagement différé (ZAD du 21 décembre 1981), puis en 1996 dans le cadre de ladémarche "Projet Petite Ville", reprise ultérieurement dans le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en décembre 2005. Une des priorités retenue est l'aménagement d'un cœur de quartier à ARRAUNTZ, desservi par

la Route Départementale n°932, que le Conseil Général prévoit de porter à 2x2 voies. Les deux

opérations sont intimement liées.

Le Conseil Municipal doit se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de

l’opération de zone d‘aménagement concerté MATZIKOENEA conformément aux dispositions

de l’article L126-1 du code de l’environnement.

La réglementation prévoit notamment que :

▪ Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui

nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents

d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement.

▪ Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3211-1, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 concernant les modalités de la concertation,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, sur l’enquête publique, L.126-1 et suivante et R.126-1 et suivant,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 de Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques ordonnant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de ZAC MATZIKOENEA sur la Commune d'USTARITZ et organisant son déroulement,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 2 décembre 2011.

Considérant que les préoccupations d’environnement ont bien été prises en compte dans le dossier de ZAC MATZIKOENEA et le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique notamment par la réalisation d’une étude d’impact y compris un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

- PREND ACTE de l'avis favorable formulé par le commissaire enquêteur assorti de deux réserves et de trois recommandations dans son rapport et dans ses conclusions sur l’utilité publique du projet et de trois réserves et une recommandation pour la mise en compatibilité du PLU dans son rapport et dans ses conclusions,

- CONFIRME sa décision de lever les réserves et de suivre les recommandations émises par le commissaire-enquêteur,

- DECLARE d’intérêt général le projet de la ZAC MATZIKOENEA,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La présente déclaration fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.126-2 du code de l’environnement.VOTES : POUR 20

CONTRE 9 (Amestoy, Carrère, Goyheneche, Iratchet, Lafourcade, Saint-Jean, Sinan, Minvielle, Perrin)

ABSTENTIONS 0

* COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS / ORDEZKARITZEN BILDUMA.

* QUESTIONS ORALES/AHOZKO GALDERAK.

* COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS / AUZAPEZAREN ETA AUZAPEZORDEEN KOMUNIKAZIOAK.