Procès Verbal - 64157b2b777f5 f PV CM 22022022

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Procès Verbal - 64157b2b777f5 f PV CM 22022022 Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Raedersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 64157b2b777f5 f PV CM 22022022)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs, 1

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

COMMUNE DE

RAEDERSHEIM

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de Thann-Guebwiller

Nombre de Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

Procuration(s) : 1

Le vingt-deux février deux mille vingt-deux, à 20h15, le Conseil Municipal de RAEDERSHEIM est assemblé en séance ordinaire après convocation légale en date du 18 février 2022 et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PELTIER, Maire.

Présents :

Mr Jean-Pierre PELTIER, Mr Sylvain DESSENNE, Mme Anne-Marie JACQUEY et Mr Gilbert WEISSER, adjoints.

Mme Fernande LEBRETON, Mr Éric MARTINOT, Mr Vincent COMBESCOT, Mr Mikaël LACH, Mme Maryline HERMANN, Mme Déborah HOMMEL, Mme Stéphanie HAILLANT, Mme Céline VINCENT, Mr Steve ZURKINDEN et Cédric SCHMITT.

Absents excusés :

Mme Rachel GUTZWILLER qui a donné procuration à Mr Éric MARTINOT.

Madame Marion PERETTI est désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal en date du 9 décembre 2021. 2. Redevance d’occupation du domaine public (Orange)

3. Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’Association la Récré 4. Compte administratif 2021 M14 (Commune)

5. Compte de Gestion 2021 M14 (Commune)

6. Affectation des résultats M14 (Commune)

7. Taux d’imposition 2022

8. Subventions aux associations 2022

9. Renouvellement de la ligne de trésorerie au 01.04.2022 10. Souscription d’un emprunt : city parc

11. Budget Primitif 2022 M57 (Commune)

12. Convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du Compte Financier Unique

13. Révision des statuts du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin 14. Délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics 15. Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire

16. Divers

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RAEDERSHEIM

SÉANCE DU 22 FÉVRIER 20222

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

1. Approbation du Procès-Verbal en date du 09 décembre 2021

Le compte-rendu de la séance du 09 décembre 2021 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est adopté à l’unanimité (dont 1 procuration).

2. Redevance d’occupation du domaine public (Orange)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2541-12, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment, l’article L47,

Vu le Décret n°2005-1976 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication,

Considérant que l’occupation du domaine public routier communal par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement d’une redevance.

Considérant que les tarifs maxima sont fixés par le décret du 27 décembre 2005.

Considérant les modalités de revalorisation annuelle en fonction de l’évolution moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général des travaux publics TP01, qui définissent les montants de base de calcul.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) :

➢ de fixer les nouveaux montants de redevance 2022 pour les opérateurs de télécommunication, comme suit :

- 42.64€ par kilomètre pour les artères souterraines

- 56.85€ par kilomètre pour les artères aériennes

- 28.43€ par m² au sol pour les installations

➢ de charger Monsieur le Maire de procéder au recouvrement de cette redevance par l’émission d’un titre de recettes établit au vu de l’état déclaratif de l’opérateur.

3. Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association « La Récré »

Depuis la rentrée scolaire 2012, la Commune a mis en place un nouveau partenariat avec le périscolaire d’Issenheim, géré par l’association « La Récré ». La participation financière de la Commune est contractualisée chaque année civile par la signature d’une convention.

Le montant de la participation de la commune pour l’année 2021 s’élevait à 38 000 € et a été maintenue malgré la fermeture des écoles en avril due à la crise sanitaire.

Mr le Maire propose de maintenir la subvention 2022 à hauteur de 38 000€.

Par ailleurs, à compter de 2017 et jusqu’à 2023, la Commune s’engage à rembourser à La Récré le déficit cumulé sur les exercices antérieurs selon l’échéancier suivant :

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

7560.31€ 7560€ 7560€ 7560€ 7560€ 7560€ 7560€

La subvention et le montant annuel de remboursement du déficit pour 2022 s’élèvent

à 38 000€ + 7 560€ soit 45 560 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) :

➢ d’approuver les termes de la convention à signer avec « La Récré », ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à la signer,

➢ d’imputer la dépense à la section de fonctionnement, compte 65748.3

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

4. Compte Administratif 2021 – Commune (M14)

Monsieur Sylvain DESSENNE, adjoint aux finances, présente le Compte Administratif 2021 de la Commune.

Excédent de fonctionnement : 260 286.48 €4

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

Excédent d’investissement : 14 186.66 €

EXCEDENT GLOBAL 2021 : 274 473.14 €

Monsieur le Maire quitte la séance et Monsieur Sylvain DESSENNE, 1er adjoint procède au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres votants (dont 1 procuration) d’approuver le Compte Administratif 2021 de la Commune.

Monsieur le Maire reprend la séance.

5. Compte de Gestion 2021 – Commune (M14)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2021 du budget « Commune » établi par le Receveur de SOULTZ. Ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion de Monsieur le Receveur, il est proposé d’approuver le Compte de Gestion pour l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’approuver le Compte de Gestion 2021 de la Commune.5

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

6. Affectation des résultats 2021 – Commune (M14)

Excédent de fonctionnement 2021 : 274 473.14 €

Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent global 2021 de la manière suivante au BP 2022 :

✓ 14 186.66 € au compte 001/recettes d’investissement.

✓ 260 286.48 € au compte 002/recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’affecter les résultats 2021 au BP 2022, comptes 001 et 002.

7. Taux d’imposition 2022

Conformément à l’engagement du Président de la République, sans création ou augmentation d’impôts, 80% des foyers français ont payé pour la dernière fois la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2019. Pour les foyers les plus aisés, ils paieront 70% de leur TH en 2021 puis 35% en 2022, puis 0% en 2023.

Les communes ne votent aucun taux de Taxe Habitation (TH) pour 2022. L’article 16 de la Loi de Finances pour 2020 reconduit le taux de taxe d’habitation appliqué en 2019.

La perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée aux communes par la fusion de la part communale et de la part départementale de la taxe foncière bâtie et l’application d’un coefficient correcteur pour équilibrer ce transfert. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est voté en 2022, à l’instar de 2021, par rapport à un taux de référence correspondant à la somme des taux 2020 de la commune (14.30%) et du département du Haut-Rhin (13.17%).

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition suivants :

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.47%

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.17%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2022.

8. Subventions aux associations 2022

Monsieur le Maire propose de verser aux associations les subventions suivantes :

Désignation 2022

Amicale des Sapeurs-pompiers 200.00 €

Amicale des Pêcheurs 200.00 €

Chorale Ste Cécile 200.00 €

Conseil de Fabrique 200.00 €

UNC 200.00 €

GAS (5 agentsx90€) 450.00 €

Prévention Routière 100.00 €

USEP Primaire 800.00 €

Fanfare de Soultz (14/07, 11/11) 200.00 €

MJC Bollwiller animations été 450.00 €6

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

APAMAD 275.00 €

Athlétisme 1 449.96 €

Volley 545.00 €

AS - Foot 1 946.16 €

Tennis 900.00 €

Badminton 575.00 €

Périscolaire 46 000.00 €

Divers 1 308.88 €

Total 56 000.00 €

Les dépenses seront imputées au chapitre 65, article 65748 du budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration), d’approuver l’attribution de ces subventions.

9. Renouvellement de la ligne de trésorerie

Au vu des dotations versées à la Commune par douzième, trimestriellement ou en fin d’année et afin de faire face à un besoin éventuel et ponctuel de disponibilités, il est proposé d’approuver le renouvellement de la ligne de trésorerie n°10278 00160 000496109 70 auprès du Crédit Mutuel présentant les caractéristiques suivantes :

- montant de 80 000 €

- durée : 1 an

- Taux : Euribor moyen mensuel à 3 mois + marge de 0.60 point.

- Disponibilité des fonds au gré de la collectivité.

- Commission : 150€ payables à la signature du contrat

- Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.

- Commission de non utilisation : néant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’approuver le renouvellement de la ligne de trésorerie n° 10278 00160 00049610970.

10. Souscription d’un emprunt : city parc

Monsieur le Maire explique que la souscription d’un emprunt est nécessaire pour permettre le financement des travaux du city-parc approuvés par le Conseil Municipal du 15 septembre 2021.

Monsieur le Maire présente pour rappel les différentes offres de prêts.

Emprunt 75 000,00 € Durée : 4 ans

Banque Taux fixe Annuités moyennes Cout total de l'emprunt

Banque Populaire 0,70% 18 750.00 € 1 120.48 €

Crédit Mutuel 0,38% 18 902.00 € 607.06 €

Emprunt 75 000,00 € Durée : 6 ans

Banque Taux fixe Annuités moyennes Cout total de l'emprunt

Banque Populaire 0,90% 12 500.00 € 2 127.60 €

Crédit Mutuel 0,42% 12 665.00 € 988.33 €7

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3, Vu le budget 2021

Considérant que par sa délibération du 15 septembre 2021 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à l’installation d’un city-parc dont le coût total estimé est de 77 500 euros TTC

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) :

➢ d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération. ➢ de souscrire un emprunt auprès de Crédit mutuel :

- Montant : 75 000€

- Durée : 4 ans

- Taux : 0,38 % (fixe)

- Remboursement : annuités constantes en intérêts et capital ➢ d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

11. Budget Primitif 2022 – Commune (M57)

Mr Sylvain DESSENNE présente le Budget Primitif 2022 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’approuver le Budget Primitif 2022 de la Commune tel que proposé.8

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

12. Convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du Compte Financier Unique

Le 1er juillet 2021, le conseil municipal a décidé d’adopter le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2022, ce référentiel est le support de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) et a vocation à être généralisé à moyen terme.

Le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, - améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En date du 23 septembre 2021, le Préfet du Haut-Rhin a adressé un courrier précisant que la candidature de notre collectivité à l’expérimentation du CFU est retenue pour les budgets 2022 et 2023.

A ce titre, une convention doit être signée pour fixer les modalités de mise en expérimentation du CFU, mentionnant notamment les deux conditions à remplir, à savoir l’adoption au plus tard pour l’exercice 2022 du référentiel budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation des documents budgétaires vers le comptable public via PES et vers la Préfecture via ACTES Budgétaires)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention décrite ci-dessus.

13. Révision des statuts du Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99- 2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ; Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021 ;

Considérant que le Comité Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a, dans sa réunion du 14 décembre 2021, adopté les nouveaux statuts révisés du Syndicat et que les modifications concernent essentiellement :

➢ Le changement de dénomination : Article 1er

Sur proposition du groupe de travail Communication, le Syndicat se nommera « Territoire d’Energie Alsace »

➢ L’exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) : Articles 2 et 3-3 ➢ L’accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux : Articles 5-4 et 5-5

➢ La suppression de la réunion annuelle d’information

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’émettre un avis favorable sur les nouveaux statuts révisés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, approuvés par le Comité Syndical du 14 décembre 2021.9

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

14. Délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

À compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées10

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (dont 1 procuration) d’appliquer le décompte du temps de travail des agents de la commune sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures.

15. Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne pas connus.

1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

• Une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;

• Une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à la collectivité ;11

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• Un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

• Un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir : ➢ La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national. ➢ La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.

2. L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales : - 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ; - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.

EFFECTIF

ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE

RAEDERSHEIM

Titulaires: 8

- Administrative : 2 femmes

- sociale : 2 femmes

- Technique : 2 hommes / 2 femmes12

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LE RISQUE

SANTÉ

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé labellisée : 7

• Participation financière de l’employeur depuis janvier 2013

Régime local Régime général Régime mixte*

Agent seul 10 20 x

Agent + conjoint couvert 25 35 35

Supplément par enfant 5 7 7

*une personne de chaque régime

• Budget actuel de participation : 212€ /mois

SANTÉ Cotisation mensuelle Part. employeur

Agent 1 61.37€ 20€

Agent 2 164€ 49€

Agent 3 92.55€ 15€

Agent 4 45.48€ 10€

Agent 5 118.27€ 35€

Agent 6 206.46€ 49€

Agent 7 165.54€ 34€

LE RISQUE

PREVOYANCE

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 8

• Participation financière de l’employeur depuis janvier 2013 de 6€/mois/agent

• Budget actuel de participation : 48€/mois

• Mode de participation retenu : convention auprès de la MNT

PRÉVOYANCE Cotisation mensuelle Part. employeur

Agent 1 61.02€ 6€

Agent 2 59.33€ 6€

Agent 3 42.03€ 6€

Agent 4 47.12€ 6€

Agent 5 60.34€ 6€

Agent 6 23.01€ 6€

Agent 7 77.29€ 6€

Agent 8 57.63€ 6€

3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux :

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :13

Commune de Raedersheim PV du CM du 22/02/2022

➢ Dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum sans pouvoir excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

➢ Dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. Pouvoir excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

4. Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 - 2026

L’assemblée discute sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

• Le risque santé

▪ Maintien des conditions de participation actuelles approuvées en 2013 ▪ Réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

• Le risque prévoyance

▪ Maintien des conditions de participation actuelles approuvées en 2013 ▪ Réexaminer régulièrement les conditions de la participation ; ▪ Participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

▪ Examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

16. Divers

L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h00.

Fait à Raedersheim, le 22 février 2022

Le Maire

Jean-Pierre PELTIER