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Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 64882638572a2 20230613091804541)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
O
Feuillet
n°20
s
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebvwiller
ARRETE
N°34/2023
DU
12
JUIN
2023
DELIVRANT
UN
PERMIS
DE
DETENTION
PROVISOIRE
D'UN
CHIEN
DE
1ERE
OÙ
2EME
CATEGORIE
AGE
DE
MOINS
DE
12
MOIS
Le
Maire
de
la
commune
de
Raedersheim
(Haut-Rhin),
Vu
le Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants,
D.
211-5-2
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008,
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
Vu
l'arrêté
n°
2022-311-SPAE-357
du
préfet
du
Haut-Rhin,
en
date
du
07
novembre
2022,
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
portant
sur
l'éducation
et
le
comportement
canin, Vu
la
demande
formulée
le
09
juin
2023
par
Yann
HERVIEUX
de
permis
provisoire
de
détention
présentée
et
l'ensemble
des
pièces
y annexées,
ARRETE
Article
1
: Le
permis
provisoire
de
détention
prévu
à
l'article
L.
211-14
du
Code
Rural
est
délivré
à :
Nom
: HERVIEUX
Prénom
: Yann
Qualité
: Propriétaire EI
où
détenteur
[
de
l'animal
ci-après
désigné
Adresse
: 3
Grand'Rue
à
Raedersheim
(68190)
Assuré(e)
au titre de
la responsabilité
civile pour
les dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
: CREDIT
MUTUEL,
19
rue
de
Belfort
- DANNEMARIE
(68210)
Numéro
du
contrat
: Contrat
BQ
8792864
Détenteur(trice)
de
l'attestation
d'aptitude
délivrée
le
: 3
juin
2023
à
Bollwiller
(Haut-
Rhin) Par:
REYMOND
Francis
-
3
rue
de
Soultz
-
BOLLWILLER
(Haut-Rhin),
habilité
par
la
Préfecture
de
Colmar
(Haut-Rhin) Pour
le
chien
ci-après
identifié
:
Nom
: TAYA
VOM
HAUSE
DES
RHEIN
Race
ou
type
: ROTTWEILER
Catégorie
: 1è"e
[
2ème
Date
de
naissance
: 21
décembre
2022
Sexe :
Mâle
Ü
Femelle
N°
de
puce
: 250268780340504
implantée
le
: 22
février
2023
Vaccination
antirabique
effectuée
le
: 14.04.2023
par
: Dr
J.
KLEIN
Evaluation
comportemental
effectuée
le :
par
:
Article
2
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à
l'article
1%
de
la validité
permanente
:
"de
l'assurance
garantissant
la responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
“et
de
la vaccination
antirabique
du
chien.
Article
3
: En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à
la mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4
: Le
numéro
et
la date
de
délivrance
du
présent
permis
provisoire
de
détention
sont
mentionnés
dans
le passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le chien
mentionné
à
l'article
1°.
Article
5
: Le
présent
permis
provisoire
de
détention
expire
à
la date
du
premier
anniversaire
du
chien
mentionné
à
l'article
1%".
Article
6
: Monsieur
le Maire
de
Raedersheim,
la brigade
de
Gendarmerie
de
Soultz,
la brigade
Verte
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
dont
ampliation
sera
notifiée
à :
-
La
Sous-Préfecture,
-
La
Gendarmerie
de
Soultz,
-
La
Brigade
verte,
-
A
l'intéressé,
-
Archives
Municipales.
Il
sera,
par
ailleurs,
publié
par
voie
d'affichage
en
Mairie.
Article
7
: le présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
sis
31
avenue
de
la Paix
- BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Fait
à
Raedersheim,
le
12
juin
2023
Arrêté
publié
le 13 juin
2023
par
le Maire,
Jean-Pierre
PELTIER
sur
www.raedersheim.fr